Cass 3ème Civ 10 Novembre 2009

LETOMBE-TIMMERMAN Bibliographie : - BEIGNIER (B.), Principe de proportionnalité entre droit à la preuve et droit au respect de la vie privée, D, 2017, p. 490 - FERRIE (S-M), La date des actes sous signature privée après l’ordonnance du 10 février 2016, D., 2019, p. 652 - GARAUD (E.), Quelle valeur accorder à la copie fidèle et durable…d’un écrit imparfait ?, D., 2013, p. 1041 - GARAUD (E.), L’impossibilité morale de la preuve écrite et ses conséquences, D. 2014, p. 709 - LARDEUX

que la chambre commerciale, saisie à nouveau d’un pourvoi formé par un créancier gagiste contre un arrêt ayant déchargé la caution en raison du non-exercice par celui-ci de sa faculté de demander l’attribution judiciaire du gage a, par arrêt du 10 novembre 2004, ordonné le renvoi de ce pourvoi devant une Chambre mixte.     I - LES FAITS, LA PROCÉDURE ET LES PRÉTENTIONS DES PARTIES 1) Les faits et la procédure Par acte sous seing privé enregistré le 1er juillet 1992, la Banque Hervet (la banque)

Étant précisé que si le bail n’est signé que par un seul des occupants il ne peut en aucun cas y avoir solidarité entre tous les occupants. La Cour de cass demeure vigilante sur ce point Civ 3eme 26 janvier 2017 n°15-28.020 ou bien encore CIV 3 eme 5 avril 2018 n17-13.960. Dans le même ordre d'idée en matière de bien immeuble à usage d’habitation l’article 1751 du Code civil vient attribuer la qualité de locataire au conjoint du signataire

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page 1550. - AZENCOT M. : Baux dérogatoires au statut des baux commerciaux et convention d’occupation précaire, LPA, 1er février 1993, p 8. - BARBIER J.-D. : Baux dérogatoires et convention d’occupation précaire, Revue Administrer 1997, n° 285, page 10. - BLATTER J.-P. : Les conventions exclues du statut des baux commerciaux, Revue des loyers 2004 page 64. - BOCCARA B. : La tacite reconduction, l’ordre public dans les baux commerciaux de dérogation ou le droit fondamental privé en questions JCP

déloyales : L120-1 c.com Droit de rétractation : Principe de rétractation de la rétractation : 2ème Civ, 25 février 2010 : on peut rétracter sa rétractation et donc obtenir le contrat initialement passé. 3ème Civ, 13 mars 2012 : refuse de faire jouer la rétractation de la rétractation, car la rétractation entraine l’anéentissement du contrat. CJUE dans un arrêt Messner du 3 sept. 2009 : principe de gratuité du droit de rétractation Il est interdit au professionnel dans les contrats à distance

contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une obligation qui passe par la naissance d’une nouvelle obligation). La nouveauté importe sur :

juridique, sous dir. R. Cabrillac, Litec Lexique des termes juridiques, Dalloz G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF - Manuels complémentaires du cours (au choix) P. Brun, Responsabilité civile extracontractuelle, Litec, 2009. M. Fabre-Magnan, Droit des obligations, 2-Responsabilité civile et quasi-contrats, PUF, 2010. J. Flour, J.-L. Aubert, E. Savaux, Droit civil, Les obligations, 2. Le fait juridique, Armand Colin, 14e éd. 2011 P. Jourdain, Les principes

toujours lever l’option et conclure le contrat de vente. Les héritiers ou représentants du promettant sont liés par le contrat. Le décès de l’un des promettant est sans conséquence sur la levée d’option ni sur l’acceptation de la promesse : arret Cass Civ 3e 10 dec 1997. Les deux époux s’étaient engagés à maintenir leur offre jusqu’au 31 décembre 1991 donc la cour en a déduit que le décès d’un des promettant ne pouvait pas rendre l’offre caduque et que donc le bénéficiaire pouvait lever l’option et donc

domaine privé. a. L'insaisissabilité des biens publics Philippe Yolka, JCPA, novembre 2007, n°2307 Yves Gaudemet, RJEP, septembre 2007, p. 285 Ppe très ancien, consacré à l'art L2311-1 du CG3P. Ppe qui signifie que les personnes publiques ne peuvent faire l'objet de voies d'exécution forcées, et que les biens des personnes publiques ne peuvent pas être saisi en exécution d'une garantie ou d'une sûreté. Ccass 1ère ch civ 21 décembre 1987 BRGM ctre Sté Lloyd Continental = > ppe gal du droit selon lequel