Cass 3ème Civ 14 Février 2007

Portalis, deux siècles après le Code Napoléon, Litec, 2004, p. 269. - R. SAVATIER, Vers de nouveaux aspects de la conception et de la classification juridique des biens corporels, RTD civ. 1958, p. 1 et s. - J. DABIN, « Une nouvelle définition du droit réel », RTD civ. 1962 p. 20 ; - M. S. GINOSSAR, RTD civ. 1962, p. 573 ; - N. MALLET-POUJOL, « Appropriation de l’information : l’éternelle chimère », D. 1997, chron. 330 ; - Ch. GRZEGORCZYK ; Le concept de bien juridique : l’impossible définition

Séance n°4: L’intégrité du consentement. Fiche d’arrêt doc 1: civ. 1ére, 24 mars 1987: Faits : Un individu vend un tableau qui pourrait être attribué à Fragonard aux enchères publiques. L’individu décède. Les héritiers s’aperçoivent que l’authenticité du tableau est avérée. Procédure : Les héritiers saisissent le Tribunal de grande instance en annulation de l’acte de vente passé entre leur père et son cocontractant. Leur demande n’est pas accueillie. Ils interjettent appel du jugement

volonté des parties ne s'étant ainsi pas rencontrée sur le même contrat. En l'espèce, cette solution s'inscrit dans le cadre particulier de l'erreur obstacle entrainant dans ce cas précis d'erreur la nullité absolue (même sens: Cass.civ. 3ème, 1er février 1995; Cass.civ. 3ème, 21 mai 2008). Cette solution montre les limites de l'arrêt de principe: en outre certes comme celui-ci le pointe: la nullité d'une convention contractée par erreur ne peut être demandée que par la partie dont le consentement a été

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Mons rendu le 16 juin 2008 en ce que la nullité de la vente de la chose d’autrui énoncée par l’article 1599 du Code civil n’est pas couverte par la possibilité qu’aurait l’acheteur d’opposer l’article 2279 du Code civil, alinéa 2, à l’action en revendication susceptible d’être intentée contre lui par le véritable propriétaire de la chose vendue. Une partie de la doctrine considère que si le verus dominus

privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue qu’une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu’il est par ailleurs garanti par

du créancier : A) Extension de la notion de droit préférentiel nécessaire au bénéfice de subrogation B) Nouvelle condition au bénéfice de subrogation : La nécessité de son efficacité en pratique : PHRASE D'ACCROCHE ( correction) Si la cass procède à une interprétation rigoureuse de la modification de la sanction du défaut de déclaration de créance à la PC afin d'en tirer les conséquences pour la caution du débiteur principal défaillant, elle se livre en revanche à une interprétation

l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression faite hors le Code civil 13 SECTION 2 – LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT 13 § 1. Le consentement 14 A – La théorie du vice du consentement 14 B – Les autres mesures de protection du consentement 18 C – Capacités et pouvoir 19 § 2. L’objet 19 A – Il doit répondre à une définition et a des caractéristiques 19 B – La détermination de l’objet 20 § 3. La cause 22 A – Les définitions

propriétaires mettaient la propriété rurale à sa disposition, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations d'où il résultait que la mise à disposition était à titre onéreux, a violé les textes susvisés » (Cass. civ. 3e, 17 octobre 2007, pourvoi no 06-12533, JCP N 2008, p. 34, obs. J.-J. Barbièri). En l’absence même de réglementation obligatoire, la qualification est une opération importante et parfois difficile en raison de l’architecture contractuelle. De nombreuses

l’employeur, si ces faits permettent de présumer l’existence d’un harcèlement : « prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » (cf. Cass. Soc. 15 novembre 2011, n° 10-10687, Bull. V, n° 259). b) – Un autre exemple de modification de la charge de l’allégation et de la preuve par le législateur peut être trouvé dans les dispositions relatives à la discrimination. Selon l’article 4

certains cas particuliers. L'acte original écrit a disparu fortuitement ou par "force majeure" (en raison d'un incendie, par exemple). Dans ce cas, la jurisprudence admet qu'une photocopie puisse valoir "commencement de preuve par écrit" (arrêt du 14 février 1995). La Cour de cassation laisse alors aux juges du fond, d'après tous les éléments en leur possession, le soin de décider de la valeur probatoire des photocopies qui leur sont soumises. Quelles différences existent entre l'impossibilité morale