Cass 3ème Civ 23 Janvier 2002

critères de la force majeure : selon la cour d’appel ? Selon la Cour de cassation ? - quel est le critère absent ? - que décideront les juges de la cour d’appel de renvoi ? Analyse de l’arrêt : Civ. 1ère, 30 octobre 2008 Attendu que la société Figeac Aéro, ayant passé un contrat le 25 octobre 2002 avec la société EDF, a subi deux coupures de l’énergie électrique nécessaire à son activité industrielle, les 15 et 24 juin 2004, dues à des mouvements sociaux motivés par le projet de privatisation

en difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour de cassation, chambre

secondaire • Sous-location A distinguer de contrats de fourniture de services ou d’hébergement Baux de contrat de louage de chose font naitre un droit personnel et non réel : droit de jouissance exclusif sur la chose, sinon pas de contrat de bail (Cass : contrat de location de lignes d’eau par maitre nageur : pas de jouissance exclusive du bassin donc pas contrat de bail mais contrat de prestation de services) Il ne peut pas y avoir contrat de bail sans contrepartie financière, sinon commodat

vouloir). Il n'y a pas eu d'engagement de volonté. A. Présentation : Le code civil connait les droits qui découlent de l'enrichissement sans cause. L'action de «  in rem verso » est une création purement prétorienne de la jurisprudence. C'est la cass qui a décidé que l'enrichissement sans cause est une source d'obligation pour autrui (et non contrat). Il y a 3-4 semi exceptions : Dans quelques textes épars du code civil, on trouve des références indirectes à l'action de in rem verso (ex :

de la famille on doit partir du premier intéressé remonter à lfauteur commun redescendre jusqufa lfautre parent intéressé. Chaque génération représente un degré. Les frères sont parents au deuxième degré, oncle ou tante nièce ou neveux le sont au 3ème, les cousins au 4ème etc. Dans les hypothèses précédentes, les liens du sang se doublaient également en lien de droit ; toutefois des liens de droit peuvent exister en dehors des liens du sang : lien conjugal ; cfest la conséquence de lfacte juridique

dépasse les autorités publiques, extension contreversée, étendue à la responsabilité civile < Arrêt 3 mars 2010. Resp civile délictuelle : premiére chambre / Resp civile contractuelle : deuxiéme chambre. Arrêt civ 3éme, 3 mars 2010 : affaire qui visait la fermeture d'un forage, la Cass s'est fondé sur l'Art L110-1 code de l'environnement pour approuver la CA qui avait écarté le principe de précaution. II- Les différents fondements (4) La faute, le risque, la garantie, sur la solidarité (exceptionnel

construction et habitation : contrat de promotion immobilière, contrat de construction individuelle, contrat de vente d’immeubles à construire ; . le code rural : bail rural à Dans des lois annexes : . loi du 6 juillet 89 : bail d’habitation ; . loi du 23 juin 89 : contrat passé avec une agence matrimoniale ; . loi du 13 juillet 92 : contrat passé avec une agence de voyage. 2) Contrat innommé Le contrat innommé est celui qui n’a pas été envisagé par le législateur, celui qui n’a fait l’objet d’aucune

a le pouvoir de refuser de prêter de l’argent -Prohibition des pratiques commerciales déloyales : L120-1 c.com Droit de rétractation : Principe de rétractation de la rétractation : 2ème Civ, 25 février 2010 : on peut rétracter sa rétractation et donc obtenir le contrat initialement passé. 3ème Civ, 13 mars 2012 : refuse de faire jouer la rétractation de la rétractation, car la rétractation entraine l’anéentissement du contrat. CJUE dans un arrêt Messner du 3 sept. 2009 : principe de gratuité

avoir des Les principales dispositions de ce texte se trouvent dans DEMOGUE (R.), FUZIER-HERMAN (E.), Code civil annoté, articles 1 à 636, I, Paris, 1936, pp. 597-612. 6 MASSIP (J.), Les incapacités, étude théorique et pratique, Paris, Defrénois, 2002, n° 395, p. 311. 7 L’article 33 de la loi de 1838 dispose que « Le tribunal, sur demande de l’administrateur provisoire, ou à la diligence du procureur du Roi (procureur de la République), désignera un mandataire spécial à l’effet de représenter en

valide[footnoteRef:11], la clause compromissoire doit respecter certaines conditions de forme et de fond. Les parties ont la liberté de choisir [11: HANOTIAU Bernard, « L’arbitrabilité », Recueil des cours de l'Académie de droit international de La Haye, Vol. 296, 2002, § 409 - 410, p. 253.] Section II : Les principes d’exécution de la clause compromissoire La clause compromissoire, lorsqu'elle est validement incluse dans un contrat, peut avoir un certain nombre d'effets. Si un différend survient entre les parties