Cass 3ème Civ 3 Mars 2010

Californie, et ont recours à une mère porteuse. L’enfant né, et ils reviennent en France avec l’enfant et des actes civils américains. Ils demandent que ce soit transcrit dans les registres français. Est-ce que le pb est le mm que la 1ère hyp ? La cass a dit que cette situation ne peut pas être connu car contraire à l’ordre public international français. §1. L’objet du DIP. Le DIP porte sur l’ensemble des règles applicables aux pers privées impliquées dans les relations juridiques internationales

31 35 35 36 37 38 40 44 46 50 51 54 54 55 57 61 1.4. CLASSIFICATION DES SUJETS DE DROIT : LES PERSONNES 1.4.1. Les personnes physiques 1.4.2. Les personnes morales de Droit Privé 1.4.2.1. Les sociétés 65 65 67 67 © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 3 1.4.2.2. Associations, fondations et syndicats 1.4.3.3. Les groupements d'intérêt écononomique 1.4.3.4. Personnes morales diverses 1.4.3. Les personnes morales de Droit Public 1.4.3.1. Les collectivités publiques 1.4.3.1.1. L'Etat 1.4.3.1.2. Les collectivités

COMMISSAIRE DE POLICE ------------- DROIT ADMINISTRATIF : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRA CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle

règle de droit car le droit s'inspire des rapports sociaux existant. La règle de droit évolue avec les mœurs notamment en droit de la famille, car il doit être en adéquation avec celles-ci. (ex: avec le mariage 1 pas de divorce, 2 divorce pour fautes, 3 divorce par consentement mutuel) Mais le droit influence les mœurs, les modifient et les guident, (notamment les mariages pour les couples de même sexe ou les mères porteuses qui est un phénomène qui commence à rentrer dans les mœurs même si c'est illégal

au second semestre. Enfin, une troisième partie traite du rapport d’obligations, ou encore du régime général des obligations, c’est-à-dire des règles qui s’appliquent de manière générale à toutes les obligations, quelle que soit leur source. Cette 3ème partie fait l’objet d’un cours optionnel en L3. Mais il est indispensable de connaître dès à présent les principales règles, les principaux mécanismes qui relèvent de ce régime général. C’est pour cette raison que nous aborderons ces règles dans l’introduction

Les sources nationales : 1) De 1804 à 1972 : 1804 : code civil avare de dispositions de DI privé ! Art 14 et 15 : donnent compétence au tribunal français si l'une des parties est française. L'article 3 al 2 « les immeubles même ceux possédés par des étrangers sont régis par la loi française » al 3 « les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les français même résidant à l'étranger ». Le droit français a laissé survivre les anciennes lois coutumières (car DI privé pas réglé)

Procédure civile 3ème année Introduction Section 1 Définition Le mot procédure vient de procede qui veut dire « avancer » et évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. C’est l’ensemble des règles qui gouverne l’organisation et le fonctionnement de la justice en vue d’assurer aux particuliers le respect et la sanction de leurs droits privés. Une autre appellation de la matière est apparue en 1940 « droit judiciaire privé ». Aujourd’hui, dans les facs, la matière est

(commentaire au galop et au partiel). Sommaire PRESENTATION GENERALE Titre 1 : la vente 11 Sous titre 1 : la formation de la vente 11 Chapitre 1 : le consentement 11 Chapitre 2 : les elements materiels de la vente 23 Chapitre 3 : les differentes formes de vente 32 Sous titre 2 : les effets de la vente 34 Chapitre 1 : les effets réels de la vente 34 PRESENTATION GENERALE Les contrats spé sont en général appréhendés comme une application de la théorie générale

considérés comme des personnalités juridiques. Aristote « L’esclave est un objet animé » La naissance d’un individu doit être rendue publique en étant déclarée article 55 du code civil « la naissance d’un enfant doit être déclaré dans un délais de 3 jours suivant l’accouchement » Cette obligation concerne tous les enfants quelque soit leur origine. Elle concerne aussi tous les types de filiations, peu importe la situation des parents. Même en l’absence de lien de filiation. (ex : naissance sous

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- L’article 711 du CC est le premier texte du livre 3 sur les manières dont on acquière la propriété, ce texte est toujours d’origine. Il dispose que «  la propriété des biens s’acquière et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par les faits des obligations ». Cet article