Cass 3ème Civ 3 Mars 2010

individualise cette personne ? → Quels sont les droits de la personnalité ? Ex : respect de la vie privée, droit à la présomption d'innocence, etc... Chapitre 1 : La personnalité juridique Chapitre 2 : L'individualisation de la personne Chapitre 3 : Le droit à la personnalité Chapitre 1 : La personnalité juridique Toute personne vivante va se reconnaître la qualité de personnalité juridique. La personnalité juridique est calquée sur la durée de la vie humaine et donc débute à la naissance

débiteur. ¨ Le drt réel s’accompagne d’un drt de préférence qui permet au titulaire du drt de primer tout les autres sur l’objet de ce droit. Il y a un sujet actif (créancier) de l’obligation et un sujet passif (débiteur). Souvent les deux se cumulent. 3. En vertu duquel l’un peut exiger une prestation ou une abstention. Il existe une classification des obligations en fct de leur objet. L’obligation est contraignante, on peut exiger son application. On distingue parfois dans l’obligation ce sur quoi

aboutissement des différentes solutions adoptées avant cette guerre. On va constater à travers l’histoire de la protection sociale qu’il existe depuis longtemps des moyens pour pallier la survenance d’un risque. Plusieurs techniques sont possibles. Il y a 3 mécanismes qui vont être utilisés : -la protection individuelle -la mise en place de formes d’entraide -un mécanisme plus généralisé : la création de la sécurité sociale. -De La protection individuelle : Pour se protéger contre un risque, il

industrielle. la standardisation des contrats : modèle de contrat décliné par milliers d’exemplaires. Pas de négociation possible. Le contenu réel du contrat est pré-rédigé. Face a ces deux facteurs, nécessité d’un rééquilibrage par diff moyens : 3 réponses : * renforcer le cadre contraignant applicable au contrat par le législateur (voie applic en droit du L), règles d’ordre publique qui s’impose aux parties. Certaines figuré dès l’origine dans le code civil (l’exigence d’un objet licite,

numérique énoncée au contrat ». La jurisprudence a toujours considéré que ce principe ne valait pas que pour le contrat de prêt mais pour tous les contrats. Lorsque l’on doit une somme d’argent, on ne devra toujours que la somme d’argent inscrite. 3) Les clauses d’échelle mobile ou d’indexation Pour compenser le principe du nominalisme monétaire, les parties peuvent introduire des clauses. Ces clauses ont pour objet de faire varier la quantité de monnaie due par le débiteur en fonction d’un

exclusivité du mariage, seul les personnes mariés ont un régime matrimonial applicable. Aujourd'hui plus que jamais nous avons une diversité de conjugalité, également admise par le droit, a coté du mariage en position d'autant plus forte figure le PACS. En 2010 1 millions de personnes pacsés. Les partenaires pacsés ont une certaine organisation de leur vie commune, mais quand on suit l'organisation du PACS ou pour le PACS on aperçoit pas pour autant l'établissement d'un véritable régime équivalent au régime

et de gestion, Administration économique et sociale Master II Droit notarial D.E.R. de Droit des Sociétés LA RESTRUCTURATION DE LA SOCIETE AFFECTANT LA PERSONNALITE MORALE Par Anaïs BORDES Philippe HARRIBEY Année universitaire 2010-2011 ------------------------------------------------- PLAN I. RESTRUCTURATION ET ORDRE INTERNE A) Une restructuration conditionnée 1. Les influences des caractéristiques sociales sur la restructuration a) Restructuration

personne sur 10 participe à une société. Certaines sont actionnaire sans le savoir. En France la forme sociétaire est un mode de commerce incontournable. Certaines formes sociales, certains type de sociétés ont plus de succès que d’autres, la SARL. Sur les 3 millions 80% sont des SARL. Depuis 1994, la SAS est apparue et concurrence la SARL. Les sociétés civiles ont aussi pris une importance comme les SCI qui ont pour objet l’acquisition de biens immobiliers. En 1999 160 000 aujourd’hui 1 million 4. Comment

laquelle une personne débitrice a plusieurs créanciers et elle est insolvable. Le créancier qui invoque la compensation se voit prioritaire. Un débiteur a trois créanciers dont chacun est titulaire d'une créance de 100 euros. Chacun doit recevoir 1/3 mais avec la compensation, dans l'actif du débiteur il n'y a plus rien pr deux créanciers, l'autre créancier est prioritaire. C'est un mode d'extinction des obligations, c'est une garantie mais non une sûreté. La sûreté est un droit supplémentaire

relatives à l'organisation et au fonctionnement du Service Public de la justice. C’est le cadre général d’inscription du procès civil *Le Droit processuel est lui utilisé pour présenter une étude comparée des 3 principaux contentieux (civil, pénal et administratif). Le point commun entre ces 3 contentieux est lié au développement de la notion de procès équitable au niveau européen, ou de Droits Fondamentaux du procès en Droit interne. *La procédure civile (sens strict) a pour objet l'analyse et