Cass 3ème Civ 31 Mars 2005

le titre IV du livre III du Code civil. A cela il faut ajouter des lois postérieures en matière de responsabilité. Les deux lois les plus célèbres sont : * Loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation – loi Badinter * Loi du 4 mars 2002 Ces deux lois n’ont pas été intégrées au Code civil. 2) Le droit européen Nous avons deux formes d’influence : les directives et les règlements. La principale directive est celle relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

des conseils de préfecture et maintenant des tribunaux administratifs. C’est pour cela que l’on parle du caractère attractif des notions de travail public et d’ouvrage public, terme qui est même employé par la Cour de cassation dans un arrêt Cass. civ. 1ère, 26 juin 2001, EDF contre SCI Le Magnolia. Il s’agissait dans cette affaire d’un cas de censure d’une clause prévoyant la compétence du juge judiciaire dans un protocole entre l’Etat et EDF sur un préjudice visuel causé par les lignes aux propriétaires

confidentialité Le droit romain connaissait une quatrième obligation : obligation praestere : obligation de restituer le bien à l'échéance du contrat. Cette obligation n'a pas été reprise par le code civil de 1804. L' avant projet de Catala de 2005 reprend à son compte cette obligation de donner à usage donc peut être qu'elle fera son apparition dans le droit positif. Cette classification tri-partite a vécu, aujourd'hui on résonne sur une classification plus moderne : apparition au début

méconnaissance de pareil devoir peut donner naissance à une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation (en effet, l'idée de cette disposition est assez proche de celle de l'article 1382 C. civ. puisqu'on se demande comment se serait comporté un débiteur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances)

méconnaissance de pareil devoir peut donner naissance à une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation (en effet, l'idée de cette disposition est assez proche de celle de l'article 1382 C. civ. puisqu'on se demande comment se serait comporté un débiteur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances)

Georges Guequiert 2) Loi du 7 mars 1925 A cette date le législateur créé la SARL. Aujourd’hui elle constitue près de 51% des structures sociétaire. Elle est créée à l’époque sur le modèle du droit allemand. En 1892, les allemands créé la BMGH qui est une structure de petite taille avec un intuitu personae fort mais à responsabilité limitée. 3) Loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales, prolongées par un décret d’application du 23 mars 1967 Cette loi reste aujourd’hui

§I. L’évolution du droit de la filiation A. La réforme du 3 janvier 1972 B. Les évolutions ultérieures 1. Les retouches législatives 2. L’œuvre d’interprétation de la jurisprudence de la loi de 1972 C. La nécessité de la réforme du 4 juillet 2005 §II. Les dispositions générales A. Les présomptions relatives à la conception 1. La présomption relative à la période légale de la conception 2. La présomption relative au moment de la conception B. Les preuves de la filiation 1. Les différents

grève. B- La IIIème République : les grands apports législatifs et jurisprudentiels Les lois constitutionnelles de la 3ème République ont été instaurées dans un contexte particulier, c’est ce pourquoi on n’a pas de déclaration des droits. Cette carence va être comblée par le législateur (loi du 30 juin 1881 : liberté de réunion, 29 juillet 1881 : liberté de la presse, 21 mars 1884 : liberté syndicale, 1er juillet 1901 : liberté d’association). Des lois peuvent tout de même paraître très répressives

premières demandes d’agrément de banques islamiques ont été déposées à la même époque, ouvrant la voie à la création de plusieurs enseignes dédiées aux produits islamiques, dont The Islamic Bank of Britain (2004) et l’European Islamic Investment Bank (2005). 19 20 O. Pastré et K. Gecheva, La finance islamique à la croisée des chemins, Les nouvelles frontières de la finance, in Revue d’économie financière, n°92, 2/2008, p. 199. E. Jouini et O. Pastré, Rapport Jouini et Pastré, Enjeux et opportunités

FS-D :8-9/01 n°996). Il en est de même en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse mais dans cette situation le titulaire des options a droit à des dommages et intérêts de son ancien employeur en réparation du préjudice subi (Cass.soc.1-12-2005 n°2614 FS-PB : RJDA 3/06 n°284) b. Le divorce • Aspects juridiques Lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté, la question se pose de savoir si les options attribuées à l’un des époux constituent un bien propre pour