Cass 3ème Civ 31 Mars 2005

personne doit 1000 euros et que l’autre lui dit que tu me doit 500 comme ta des difficultés pour me payer. -la donation - Lorsqu’il existe des circonstances qui permettent de donner au silence la signification d’une acceptation ( décision du 24 mai 2005 C.cass) B- Les formes de l’accord 1°-Le principe: le consensualisme Le consensualisme: c’est la liberté d’expression du consentement. Pour la formation du contrat , aucune formalité n’est nécessaire , aucun écrit, aucune parole solennel, aucun geste

ou tel domaine. Il faut un nombre impair d’arbitre : règle d’imparité . il faut qu’il y ait une majorité possible. Généralement, on prend 3 arbitres. Chaque partie choisit librement un arbitre et le 3ème doit être choisi en commun. On peut demander aux 2 premiers arbitres pour nommer le 3ème. Il y a qq exceptions qui ne peuvent pas être nommées arbitres : un membre de la famille de l’une des parties, ni qqun qui a eu un antécédent judiciaire avec une des parties, ni qqun qui a lien de subordination

concernant leurs agents ou passent des marchés pour les besoins de leur fonctionnement, elles ne remplissent pas une fonction législative mais font acte d’administration et se trouvent soumises, de ce fait, au droit administratif (voir CE Assemblée, 5 mars 1999, Président de l’Assemblée Nationale, GAJA n° 100: arrêt considérant que les marchés passés par l’Assemblée Nationale pour l’installation et l’exploitation de ses équipements audiovisuels sont soumis, en l’absence de règlementation propre édictée

les différentes juridictions, il faut savoir quel juge doit être saisi du litige. Les règles de compétence sont contenues dans le Code de l’organisation judiciaire, le code de procédure civile et d’autres textes (lois et décrets) codifiés ou non. * 3ème groupe : les règles de procédure civile (au sens strict). Le mot “ procédure ” vient du latin “ procedere ” qui signifie “ avancer ”. En effet, pour savoir comment sera obtenue la décision du juge, il faut savoir comment “ avance ” le procès, comment

des dommages et intérêts. Les textes du Code de commerce ne prévoient pas de possibilité de révocation judiciaire mais la doctrine serait plutôt favorable à une telle possibilité. On invoque à cet effet un arrêt de la chambre commerciale du 8 février 2005. dans cet arrêt concernant une SCS, la Cour de cassation a admis la possibilité d'une révocation judiciaire alors que les textes applicables sont les mêmes que pour la SNC. Par analogie, cette solution devrait être étendue aux gérants de la SNC.

ne la fassent sortir de son domaine étroit pour lui reconnaître une généralité au sens technique. L’obligation précontractuelle de renseignement fait partie du droit commun de la formation du contrat. Cette obligation a son origine dans la loi du 17 mars 1909 relative à la vente du fonds de commerce avec des infos précontractuelles. La jurisprudence, séduite par la loyauté de cette information précontractuelle, l’a étendue pour en faire une règle du droit commun des obligations. Le droit des obligations

toujours impératives et que lon ne peu en aucun cas écarter: dans le mariage les époux se doivent fidélité. Ce principe signifie que même d’un accord commun les époux ne peuvent pas dans un contrat de mariage écarter le devoir de fidélité. c) 3ème critère : il repose sur la différence des destinataires des règles de droit. Le droit public aurait pour destinataire exclusivement l’État et certaines personnes morales de droit public. Ex: L’État, la commune, les universités , les hôpitaux. Par opposition

contradiction avec la vérité biologique. Les filiations n’étaient pas sur un pied d’égalité entre filiation naturelle et filiation légitime. La loi du 3 janvier 1972 a posé le principe de l’égalité entre les filiations, mais il a fallu attendre le 4 juillet 2005 pour que les termes « enfants naturels », et « légitime » soit supprimé du code civil. Aujourd’hui, l’article 310 du code civil pose le principe de l’égalité des filiations. De cette filiation de la parenté découle un certain nombre de conséquences

que cela fonctionne on a besoin d’un droit de la concurrence : c’est un moyen pour mettre en œuvre la communauté économique et la libre circulation. • Principe de la liberté du commerce et de l’industrie Principe posé par le décret du 17 Mars 1991. Art 7 dispose « à compter du 1er Avril prochain il sera libre à toute personne de faire telle négoce, ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon. » Ce principe a été reconnu comme principe constitutionnel et même un principe

civil français en défaveur des enfants adultérins, ce qui conduira à une nouvelle loi du 3 décembre 2001 qui aurait dû effacer toutes les inégalités. 4 mars 2002 : égalité entre les parents 26 mai 2004 : divorce de plus en plus rapide et consensuel, ne supprime pas le divorce pour faute. 6 août 2004 : première révision lois bioéthiques 4 juillet 2005 : actuellement applicable. Volonté maintenir présomption paternité mari (pas vraiment égalité). Valeur réglementaire jusqu’à sa ratification alors que