Cass 4 Mars 1983

l’intéressement. Titre 3 Les incidents sociaux ( Chapitre I - La maladie et l’accident. ( Chapitre II - La maternité. ( Chapitre III - La grève et le lock-out. ( Chapitre IV - Les modifications du contrat de travail. Titre 4 La fin de la relation de travail ( Chapitre I - La rupture de la relation de travail. ( Chapitre II - Le licenciement. ( Chapitre III - La transaction. ( Chapitre IV - La retraite. ____________________________________________________________

contraires aux lois constitutionnelles « n’est pas de nature à être discuté devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux en l’état actuel du droit public français ». Sous la Vème République, le juge a réitéré son incompétence par un arrêt du 5 mars 1999, Rouquette «  qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier la conformité de la loi au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques ». Plusieurs arrêts ultérieurs indiquent toujours cette volonté

partie (CE, Sect., 2 mars 1973, Demoiselle Arbousset). Ces règles peuvent, selon les cas, être écartées par le législateur ou par le pouvoir réglementaire. • certains constituent des règles de fond, qui n'ont pas un caractère simplement interprétatif ou supplétif : ce sont à proprement parler les principes, qui se subdivisent eux-mêmes en principes de compétence et principes de fond. Les premiers ont perdu à peu près toute portée depuis l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958, qui

progressé de 34 % pour atteindre les 16 milliards. En 2008, on arrive à 20 milliards. Les cybercommerçants se portent bien. L’an dernier, la Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD) recensait 40.000 sites de commerce électronique, soit 4 fois plus qu’en 2004. Les vénérables entreprises de vente par correspondance sont d'ailleurs passées massivement à ce support. En 2007, 75 % du chiffre d’affaires de la vente à distance étaient réalisés via Internet. La crise économique actuelle ne devrait

213 du code des impôts 2007.) • Les écritures sociales : que ce soit les procès-verbaux d’une assemblée ou d’un organe d’administration d’une société en mentionnant des données fausses (Cass. Crim 10 janvier 1956) ou en établissant des PV d’une assemblée qui ne s’est pas tenu (Cass. Crim. 16 Mars 1970), ou même des rapports des commissaires. • Les écrits relatifs au commerce : visés de façon très large, puisqu’il s’agit de tous autres écrits relatifs au commerce, émis par des commerçants

L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954, et c’est donc encore une discipline relativement neuve. Cependant, l'expression " libertés publiques ", elle, est apparue beaucoup plus tôt, bien qu’il soit difficile de déterminer avec précision la date et les conditions de sa première utilisation

raisons d’ordre public et dans celui où les stipulations convenues porteraient atteinte à l’ordre public international français. » II. La détermination de la loi applicable par le juge : a) Loi d’autonomie et absence de loi choisi par les parties : Cass. civ. 1ère, 6 juillet 1959, FOURRURES RENEL Faits : Un contrat de vente est conclu entre une société française et une personne physique domiciliée au Maroc. Un différend les oppose et la Cour de Rabat le tranche en lui appliquant la loi marocaine,

Le non respect de ces conditions est sanctionné par la nullité de la société. Section I : Les conditions générales du contrat de société Elles s’articulent sans surprise autour du consentement, de la capacité, de la cause et de l’objet. Les 4 conditions générales du contrat de société sont celles posées par l’article 1108 du Code civil pour la validité de toute convention : « Le consentement de la partie qui s’oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ;Une

de gestion du fonds de garantie de l'accession à la propriété (SGFGAS) (V. n° 86), de la Cour des comptes (V. n° 87 à 89), du Conseil de la concurrence (V. n° 90 et 91), de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (V. n° 98 à 100). 4. - Le banquier ne peut, en outre, invoquer le secret dans le cadre d'une procédure pénale (n° 102 à 104). 5. - Ce secret est en principe opposable au juge civil (V. n° 105 à 112). 6. - En matière privée, le secret peut être partagé, dans certains

répressive qui est chargée de statuer sur l'infraction (prévue par le CPP)  Principe de prééminence du criminel sur le civil. Cette prééminence s'exprime de plusieurs manières. D'abord dans la règle "le criminel tient le civil en l'état" (article 4 alinéa 2 CPP), ce qui veut dire que lorsque la juridiction pénale a déjà été saisie, la victime peut choisir d'engager la juridiction civile mais cette dernière devra surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale. Deuxièmement, il y a une