Cass 4 Mars 1983

qu’un contrat entre deux personnes publiques revêt, en principe, un caractère administratif même si les autres conditions ne sont pas remplies. Il faut cependant réserver le cas où ce contrat ne concerne que des « rapports de droit privé » (TC, 21 mars 1983, UAP c/ ministère P. et T), dans ce cas la présomption est renversée. B - Les critères matériels a) Le critère du service public Il peut s’agir de contrats ayant pour objet de confier au cocontractant l’exécution même d’un service public (CE

obligatoirement en matière de crime, facultativement en matière de délit et exceptionnellement pour les 4 DORWLING-CARTER (M.), « Faut-il supprimer le Juge d’instruction ? », JCP éd. G 1990, I, 3458, n° 7. 5 PRADEL (J.), Manuel de procédure pénale, 12èmeéd., Paris : Cujas, 2004, p. 30, n° 12. 6 VAN RUYMBEKE (R.), Le Juge d’instruction, 3ème éd., Paris : PUF, Que sais-je ?, 1996, p.33. 4 contraventions (art. 79 du C. pr. pén.). Il ne peut toutefois se saisir lui-même. L’ouverture de l’information

de conflit de lois souvent nommée simplement lex loci delicti, -Son affirmation du lieu du délit comme facteur de rattachement du délit à la loi matérielle applicable est toujours d'actualité. Document 2 : Civ. 1ère 8 février 1983 Par son arrêt en date du 8 février 1983 la cour de cassation vient décider qu’en matière de conflits de lois la loi applicable est la loi du dommage. En l’espèce, m x a été pénalement condamné pour avoir détourné en France au préjudice de Mr. Horn Y Prado des actions

qu’un contrat entre deux personnes publiques revêt, en principe, un caractère administratif même si les autres conditions ne sont pas remplies. Il faut cependant réserver le cas où ce contrat ne concerne que des « rapports de droit privé » (TC, 21 mars 1983, UAP c/ ministère P. et T), dans ce cas la présomption est renversée. B - Les critères matériels a) Le critère du service public Il peut s’agir de contrats ayant pour objet de confier au cocontractant l’exécution même d’un service public (CE 20

souhaitables, et qu’elles devraient se multiplier à l’avenir, tant il semble que la distinction opérée entre différentes branches du droit mérite d’être régulièrement dépoussiérée. Charles-André DUBREUIL, Directeur du Centre Michel de l'Hospital Page 4 sur 148 I – Fonction et force obligatoire de la coutume LA COUTUME ET LES USAGES EN DROIT COMMERCIAL A LA FIN XIXe SIECLE ET AU DEBUT XXe SIECLE. UNE DISTINCTION SOUS INFLUENCE. Florent GARNIER, Clermont Université, Université d'Auvergne, EA

juge administratif et un juge judiciaire. En 1975, décision IVG, le CE a mené une véritable politiQ, la Cass est resté plus en retrait, un suivisme, il y a qd même des accords entre Cass et CE ( Arrêt J. Vabre et Arrêt Nicolo). Le CE a voulut construire une penC, chercher des solutions alors que la Cass a été plus linéaire. Peut être pas ce que le CE est constitué de publicistes. La Cass et le CE ont la volonté de banaliser le droit communautaire, ils ont été d'accord pour ne pas utiliser des

SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS UP A : Cours de M. Philippe Dubois, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séance 1. Introduction Séance 2. Société en nom collectif (SNC) Séance 3. Société à responsabilité limitée (SARL) – Gérant Séance 4. Société à responsabilité limitée (SARL) – Cession de parts sociales Séance 5. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Particularités de l’organisation et du fonctionnement Séance 6. Société anonyme (SA) – Pouvoir dans les sociétés

d’hostilité) à cet égard une JP du CE pour définir la livraison d'un bien (= fait générateur de la TVA) qui est utilisée sans être définie par l'article 269 CGI. Le CE pose la solution toujours en vigueur dans un arrêt CE 31 mars 1978 Richard confirmé par l'arrêt CE 4 mars 1991 Mme Quié. D'après le CE, en l'absence de toutes dispositions législatives définissant les actes ou opérations qui, d'après la loi fiscale, sont constitutifs d'une livraison (= remise matérielle du bien à l'acquéreur), il

déchéance du terme pouvait être prononcée à l’encontre de la caution dès lors que, par application de l’article L 56 elle n’était pas encourue par le débiteur? La réponse est sur ce point constante et unanime; dans un arrêt de principe du 14 novembre 1989[4], la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé que: “la déchéance du terme qui n’est pas encourue par le débiteur principal ne peut être prononcée à l’égard de la caution”. Il faut préciser que cet arrêt a été rendu au visa des articles 2013

un bijou l’usufruit d’une maison le brevet industriel l’action en paiement d’une créance l’action en revendication de la propriété d’une maison les pierres éboulées d’un édifice en ruine la terre de bruyère des serres d’une exploitation d’azalées. 4) Entraînement au Q.C.M. 1. L’usufruit est : a. Un droit extrapatrimonial b. Un droit patrimonial c. Un droit personnel d. Un droit réel 2. Parmi les droits suivants, quels sont ceux qui entrent dans la catégorie des droits réels principaux : a. Le