Cass 4 Mars 1983

culturelles visées à l’article 59 bis, § 2., 1° de la Constitution sont : 1° la défense et l’illustration de la langue ; 2° l’encouragement à la formation des chercheurs ; 3° les beaux-arts ; 4° le patrimoine culturel ; ... 17° la recherche scientifique appliquée afférente aux matières énumérées ci-dessus » (art. 4 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980). La différence entre les deux types de définition peut aussi être vue comme une différence dans la forme logique des définitions

92001 Nanterre cedex e-mail : philippe.guttinger@u-paris10.fr Cet article est une refonte importante d’une communication présentée au colloque international « De la connaissance des paysages à l’action paysagère », organisé à Bordeaux du 2 au 4 décembre 2004, sous l’égide du ministère de l’Écologie et du Développement durable dans le cadre de son programme « Politiques publiques et Paysages ». 12 A U COURS de ses marches dans la campagne, le promeneur pourra découvrir, surtout

=pas possible d'avoir la pol de la 'table rase' (illusion en dt admin). Sous la R° = un certain nbre de ppes retenus pour la réorganisation : - L'uniformité des structures admin F : suppression de la diversité (caract de l'org° d'AR) la nuit du 4 Aout = suppression des privilèges de classe et la suppression des privilèges des Provinces et des Villes. 1er tps la R° = tres décentralisatrice (galisation de l'élection de tous les agents a l'échelon local (aussi bien pour les services de l'E que

spécifique. Les juridictions pénales des mineurs sont particulières. L’institution judiciaire a essayé de s’adapter à la situation spécifique du mineur. On a adapté les institutions pour qu’elles ne statuent pas comme pour les majeurs. - Contraventions des 4 premières classes commises par des mineurs : Tribunal de police et juge de proximité Délits : la répartition se fait différemment. Il y a compétence du juge des enfants. Pour les délits peu importants (seule une sanction éducative sera prononcée) et

science administrative, Paris, PUF, 1985, les différents articles rassemblés sous le titre II "Rapports hiérarchiques et structures internes". A cet égard, cf. R. LIBCHABER et N. MOLFESSIS, Sources du droit en droit interne, in Rev.trim.dr.civ., janvier-mars 1999, p.232: «la représentation pyramidale des sources du droit...continue à orienter la plupart des réflexions sur l'ordonnancement juridique». Pour s'en convaincre, on citera notamment Ph. MALAURIE, Introduction générale, Paris, Cujas, 1994, p.178:

rapports avec la morale et la politique. Droit pénal et morale Le point commun réside dans la notion de valeur, de jugement de valeur, notamment sur les comportements. Le nouveau Code pénal remonte à 1992 et est entré en vigueur le 1er mars 1994. Le droit et la morale ne se confondent pas, et ne se chevauchent qu'en partie. → Émile Garçon, « Le droit pénal » (1922): il a comparé le droit et la morale à deux cercles qui se chevauchaient en partie. Certains comportements sont

Article « La responsabilité du transporteur maritime au niveau international  : un échec d'uniformisation juridique » Innocent Fetze Kamdem Les Cahiers de droit, vol. 41, n° 4, 2000, p. 685-743. Pour citer cet article, utiliser l'adresse suivante : http://id.erudit.org/iderudit/043621ar Note : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir. Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit

des étudiants. * * * * La deuxième partie du cours est intitulée « Introduction à la théorie générale des obligations ». Elle fait l’objet des présentes notes. htttp://www.barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE 4 Comme je l’ai annoncé plus haut, les étudiants de HEC de LIEGE auront, au fil de leur formation, des cours de droit commercial, de droit social, de droit fiscal, notamment. Avant d’étudier ces matières, des fondations doivent être mises en place

lyonnaise appartient au domaine public en raison de sa proximité avec la gare. Le Commissaire du gvt Labetoule dans un arrêt Lecoq du 3 mars 1978 rendu par le CE indique dans ses conclusions qu’il y a présomption d’aménagement : donc il faut faire tomber l’aménagement. Le CE dans un arrêt du 1er fév 1995 Préfet de la Meuse (conclusions petites affiches, 26 janv 1996 page 4) estime qu’il y a aménagement spécial dès lors que la Ppub a pris des actes juridiques marquant sa volonté d’affecter le bien à un

réunions des actionnaires. Bibliographie : code des sociétés, droit des sociétés Maurice causian, mémento Lefèvre (et en ligne sur ent). Partie 1 : droit commun des sociétés Titre 1 : Constitution de la société Elles peuvent être décomposées en 4 chapitres : condition de fond, forme du contrat qui sont sanctionné et la personnalité morale de la société. Chap 1 : le contrat de société Condition propre à tous contrats, et ces règles spécifiques. Section 1 : règles communes : Consentement,