Cass 4 Mars 1983

fait l’objet d’aucune règlementation spécifique. Par exemple, le contrat d’abonnement. La distinction entre contrat nommé et innommé n’emporte pas de conséquences pratiques, les deux catégories étant soumises au droit commun des contrats. Paragraphe 4 : contrat commutatif et contrat aléatoire. le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l’équivalent de ce qu’on lui donne ou de ce qu’on fait pour elle. Art 1104 du code civil :

profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.. Ici la crainte que la personne s’occupant du malade ne profite de sa situation pour se faire consentir des libéralités. Cass. 1ere Civ. 10 octobre 78 ( JCP 80 II 19341) étend 909CC aux magnétiseurs. Pour les personnes morales, leur capacité de jouissance est plus restreinte que celle des personnes physiques car en vertu du principe de spécialité, la sphère d’action d’une

lieu à la création d’entreprises spécialisées, les banques, dont on trouve la trace dans plusieurs pays quelques siècles avant Jésus-Christ. Exercé au Moyen Age surtout par des usuriers, des juifs, des Lombards, et condamné par les théologiens[4], le commerce de banque prend un nouvel essor lorsque les échanges se développent à la suite des grandes découvertes. Les principaux banquiers deviennent alors les financiers des princes, notamment en Italie, seul pays européen qui possède des banques

Les personnes extérieures à la police • A. La direction des opérations dans le cadre de l’enquête Par un magistrat membre du parquet : procureur de la république ou un de ses substituts. Magistrat qui ne juge pas. En vertu de l’art 41, al 4 : le procureur de la république a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d’OPJ. C’est un enquêteur. Il peut se déplacer sur les lieux et accomplir lui-même les actes de recherche des preuves. • B. Les missions ponctuelles

règles de compétence spéciales. 1. En matière contractuelle : l’article 5 est organisé en 5 A et 5 B. 2. En matière délictuelle 3. En matière d’assurance 4. En matière de contrat de consommation 5. Le contrat de travail B/ Les compétences exclusives Paragraphe 4: Les autres textes communautaires Section 4: Les immunités de juridiction et les immunités d’exécution Paragraphe 1: les conditions de l’exercice des immunités de juridiction et d’exécution A/ Les bénéficiaires

MM MA AIIR RE E I. LA NOTION DE RENVOI __________________________________ 3 II. LE RENVOI AU PREMIER DEGRE _________________________ 4 Civ., 24 juin 1878, FORGO ________________________________________________4 Civ., 21 mars 2000, Ballestrero_____________________________________________5 III. LE RENVOI AU SECOND DEGRE __________________________ 7 Civ., 7 mars 1938, De Marchi della Costa c. époux de Bagneux ___________________8 IV. L’HYPOTHESE DU CERCLE VICIEUX______________________ 8 V. LA

les libéralités, par Ph. Malaurie, 4è éd., 2010. – Les sûretés, la publicité foncière, 3è éd., 2008, par L. Aynès et P. Croq. H. L. et J. MAZEAUD, Leçons de droit civil, t. 1, vol. 2 : Les personnes, 9è éd. Par F. CHABAS, Montchrestien, 1999. 4- Les manuels Sous diverses appellations (manuels, précis, cours élémentaire, etc.), les éditeurs publient des ouvrages qui exposent de manière claire et pédagogique les principales matières étudiées à l’université. Ces ouvrages sont indispensables

plusieurs types d'actes juridiques qui correspondent chacun à différentes hypothèses A - Je décide seul : l'acte est unilatéral Dans cette hypothèse une volonté agissant seule produit des effets juridiques. L'auteur de l'acte est une personne seule. 4 Les actes unilatéraux sont nombreux et divers. Exemples : testament, résiliation, émancipation, reconnaissance d'enfant naturel, exercice d'un droit d'option, etc... Quels sont alors leurs effets juridiques ? • 1- Ils peuvent modifier une situation

Les employeurs français ont cherché à obtenir par le biais de clauses conventionnelles ce que la loi ne leur offrait pas, par ex en imposant un préavis de grève. La Q° de l’opposabilité de ces clauses de conv° collective a été posée à la cass° ; ds 1er tps la cass° a opté pr la thèse de l’opposabilité de ces clauses le non respect de celles-ci s’analysant com un abus du drt de grève voir un arrêt de w illicite, puis ds un arrêt « Sté SEROUL » 7 juin 95 la chbre sociale a opéré un revirement => 5 salariés

Traité de Maastricht (Traité UE, art. 2 ; Traité CE, art. 5). L'un et l'autre principes ont conduit les auteurs du Traité de Maastricht à instituer une répartition - inégalitaire - des rôles entre la BCE et les BCN, selon un schéma de type fédéral. 4. Le pouvoir de décision en matière de politique monétaire et de monnaie uniques, ne pouvant qu'être centralisé au niveau de la Communauté, est dévolu à la BCE, dont le conseil des gouverneurs comporte d'ailleurs une majorité de gouverneurs des BCN. En