Cass Ass Plen 13 Decembre 2002

réalisée dans le cadre fixé par la loi. Si un avortement est pratiqué en dehors de ce cadre légal, il demeure un délit. On consacre la possibilité d'interrompre une grossesse et la CEDH voit dans cette possibilité une liberté fondamentale. CEDH 5/9/2002 « Boso c/ Italie ». Lors de l'adoption du CP de 94 l'auto avortement (avortement pratiqué par la femme sur elle-même) a été dépénalisé. La répression ne s'exerce qu'à l'égard de ceux qui pratiquent un avortent en dehors des conditions fixées par

des obligations complémentaires à la charge des salariés La clause qui impose des obligations est opposable aux salariés à condition que le salarié ait une connaissance de la convention et de son contenu au moment de l’embauche arrête du 27 Juin 2002. Les parties signataires Du côté des employeurs Si c’est un groupement d’employeurs même non représentatif, il peut conclure une convention collective de travail. Un accord interprofessionnel accord entre secteurs

conventions de mère porteuse, etc. mais également la considération juridique de question jusqu’alors ignorées ou tabous, l’euthanasie, le transsexualisme, etc. Ces réformes sont, sans exhaustivité, les suivantes : – 14 déc. 1964, réforme des tutelles – 13 juill. 1965, réforme du mariage et des régimes matrimoniaux, – 11 juill.1966, réforme de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme

l’économie générale du contrat. 1ère Civ Cass 7 mars 1989 : L’obligation de sécurité du transporteur n’existe que pendant la période de transport proprement dite. Avant et après, il n’y a plus d’obligation de sécurité. Avant, il y avait un fractionnement en trois parties de l’obligation de sécurité. C’est avantageux pour la victime, car cela lui permet de se placer sur le terrain délictuel et invoquer une responsabilité délictuelle sans faute de la SNCF. 2éme civ Cass 10 janvier 1990 : n accident dans

bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car ca ressort des tribunaux judiciaires L'opération avait pour finalité d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteurs. Tconflits 5 DECEMBRE 1977 Melle Motsch Hésitation sur le fait de savoir si PJ ou PA Le 12 aout 1972 opération de contrôle par la police, destiné a prévenir les actes de banditismes (c'est donc de la PA). S’il se passe quelque chose → juge administratif Mais une voiture

pourra pas revenir en arrière. Engagement d’honneur : exécution dépend seulement de la loyauté des parties et s’interdisent à l’avance de saisir le juge. Les juges analysent souvent l’engagement d’honneur comme une source juridique. Chambre Co Cour de Cass : valeur obligatoire à un engagement moral. Les parties ne peuvent pas déclasser une obligation juridique en une obligation naturelle, le juge n’est pas lié par la qualification des parties. Toutes les obligations ne sont pas toutes semblables, malgré

Savaux (E.), Introduction au droit, Sirey, coll. « Université », 13è éd., 2010. Buffelan-Lanore (Y.) et Larribau-Teyneyre (V.), Droit civil 1 re année, Sirey, 16è éd., 2009. Carbonnier (J.), Droit civil, Introduction, PUF, coll. Thémis, 2è éd. 2002 Cornu (G.), Droit civil, Introduction au droit, Montchrestien, coll. « Précis Domat », 13è éd., 2007 Courbe (P.), Introduction générale au droit, Dalloz, coll. « Mémentos », 11è éd., 2009. Malaurie (Ph.) et Morvan (P.), Droit civil, Introduction

de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car ca ressort des tribunaux judiciaires L'opération avait pour finalité d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteurs. Tconflits 5 DECEMBRE 1977 Melle Motsch Hésitation sur le fait de savoir si PJ ou PA Le 12 aout 1972 opération de contrôle par la police, destiné a prévenir les actes de banditismes (c'est donc de la PA). S’il se passe quelque chose → juge administratif Mais une voiture

d’une durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages

famille légitime et la famille naturelle ne puisse pas être réalisée car il manque un élément, le mariage des parents, le législateur a adopté un certain nombre de règles afin de réaliser un rapprochement entre les 2 qui figurent aux articles 311 à 311-13 du Code civil. Par la volonté de rechercher la vérité, que ce soit la vérité biologique ou la vérité sociologique. Entre ces deux vérités, le législateur de 1972 a plutôt tendance à privilégier la vérité biologique. La loi du 8 janvier 1993 a eu pour