Cass Ass Plen 13 Decembre 2002

Néji BACCOUCHE Année Universitaire 2001- 2002 http://www.profiscal.com/ 1 SOMMAIRE INTRODUCTION ..................................................................................................................................... 5 PREMIERE PARTIE : DE LA PREUVE. LE DESEQUILIBRE AU NIVEAU DE LA REPARTITION DE LA CHARGE ...................................................................................................................... 13 CHAPITRE I : LE MUTISME LEGISLATIF SUR LA

honoraires. Les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes engage sa responsabilité à l’égard de la personne morale contrôlée, des actionnaires, associés, sociétaires ou membres ou encore (4) G.RIPERT et R.ROBLOT, T.I, vol 2, par M.GERMAIN, 2002, n°1720. (5) Respectivement : Bull C.N.C.C. 1978, p. 341 inédit, réformant T.G.I. Nanterre 17 mai 1984 : Bull C.N.C.C. 1984, p. 475 note E. du Pontavice. 8 à l’égard des tiers sont celles du droit commun de la responsabilité civile. Elles sont

univoque, non ambigüe) cf. Ch. commerciale 25 juin 1991 l'envoi du produit manifesté par son acceptation. Silencieuse : "Qui ne dit mot, consent", adage non valable en droit, mais le PRINCIPE est que le silence ne donne pas lieu à une acceptation. cf. Ass plénière CCass 3 mai 1956 le bailleur a gardé le silence en encaissant les loyers mais a-t il pour autant consenti à la transformation des locaux? NON la simple attitude passive du bailleur ne consent pas à son acceptation. 1ère Ch. civile 24 mai

d’étranger. La CEDH a considéré que ce refus était discriminatoire, violation de l’article 14 de la convention et atteinte au droit de propriété en considérant que le droit de créance de la personne était dans son patrimoine. Ccass, Ass.Plénière, 22 décembre 2000 : vise directement l’art 6§1 CEDH, lequel article vise le procès équitable, le droit d’être entendu dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. Il s’agissait de contester la composition des tribunaux de l’incapacité.

générale Loi du 9 juillet 1991 et décret d’application 1992 : texte ayant réformé l’ancienne saisie sur salaire. Ce texte a donné à cette saisie le nom de « saisie des rémunérations » : il faut aller chercher le régime dans le code du travail  L 3252-1 à 13 c.trav et R 3251-1 à 49 c.trav. Cette saisie est la plus économique pour le créancier, mais ce n’est pas la plus rapide pour le désintéresser : on dit qu’elle permet à tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

média ou support ?, p. 1 7 6 réglementation de l’affichage, au point qu’il faut parfois certains signaux forts pour faire renaître jusqu’à la conscience même de son existence. Tel fut le cas de l’adoption par la ville de Marseille, le 16 décembre 2003, d’un règlement local de publicité13. Les médias se sont alors exceptionnellement, et brièvement, saisi de la question de la place de l’affichage au sein de notre société14, avant que le débat ne se referme, et que la réglementation de l’affichage

..................................................................... 12 C. LA QUESTION DU LIEN DE SUBORDINATION DANS LA RELATION DE PORTAGE SALARIAL........................... 13 1. Relation avec la société de portage ..................................................................................................... 13 2. Relation avec la société cliente............................................................................................................ 16 D. DOIT-ON CONCLURE A L’EXISTENCE

toutes conventions n’est pas un contrat. Il est un accord de volonté il exige le concours de deux ou plusieurs déclarations de volonté (ex : le testament n’est pas contrat mais la donation oui) La donation est un contrat unilatéral. 13 septembre 2010-09-13 Le contrat obéit aux conditions de formations de L1108, 4 conditions sont essentielles : * Le consentement de la partie qui s’oblige * Sa capacité de contracter * Un objet certain qui forme la matière de l’engagement * Une

préposé et ses fonctions : le lien avec les fonctions 11 a) L’absence d’autorisation 12 b) L’action à des fins étrangères à ses attributions 12 c) Agissement en dehors des fonctions 12 B) Les effets : actions et recours 13 a) La responsabilité délictuelle 13 b) La responsabilité contractuelle 14 Paragraphe 4 La responsabilité des instituteurs du fait de ses élèves 15 Paragraphe 5 L’extension de la responsabilité du fait d’autrui 15 A) Les conditions 17 a) Les conditions

législateur. Dans l’un et l’autre cas, il s’agit d’un contrat administratif par détermination de la loi. Exemples de qualification directe : 1. Les marchés (contrats) conclus en application du code des marchés publics. La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier), dispose en son article 2 : « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. » Par cette disposition