Cass Ass Plen 13 Decembre 2002

commerciale, économique et financière de la Cour de cassation. comp. = comparez. Contrats Conc. Consom. = Contrats Concurrence Consommation. D. = recueil de jurisprudence Dalloz. dactyl. = dactylographiée. DEA = Diplôme d'études approfondies. déc.= décembre. Dr. et pat. = Revue Droit et Patrimoine. Dr. soc. = Droit social. éd. = édition. Encycl. Dalloz = Répertoire civil Dalloz ex. = exemple fév.= février Inf. rap. = informations rapides janv. = janvier JCP = Juris-classeur périodique, édition

.............................................................................................13 B. LA DIVERSITÉ DES ASSOCIATIONS ............................................................................................13 III. ORGANISATIONS LUCRATIVES ET ORGANISATIONS NON LUCRATIVES : UNE FRONTIÈRE DE PLUS EN PLUS FLOUE .............................................................................13 A. L’ASSOCIATION............................................................................

strict. Les règles de procédure civile sont contenues dans un code appelé jusqu’en 2007 le nouveau code de procédure civile (NCPC). “ Nouveau ”, car il résultait d’un décret du 5 décembre 1975, entré en vigueur le 1er janvier 1976, qui avait abrogé en partie l’ancien code de procédure civile de 1806. Puis la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a abrogé les quelques dispositions de l’ancien code de procédure civile qui subsistaient ; en conséquence de quoi le « nouveau code de

valides . La Cour de Cassation a considéré que le particulier avait besoin d’être protégé et le sinistre doit être indemnisé dès lors qu’il s’est produit dans l’années 2004 . En conséquence, la clause est réputée non écrite : Cassation Civ I, 19 décembre 1990 . Cette décision a été confirmée par un arrêt de la Cassation Civ I, 2 juin 2004 . Ce qui est en cause, c’est le contrat lui même, c’est à dire les intentions des parties ou de l’une d’elle . Le contrat n’est plus en accord avec la clause .

supra-législative. Qu’il s’agisse de la Constitution ivoirienne ou d’instruments internationaux auquel la Constitution fait référence comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, ect., et qui s’imposent au législateur ivoirien qui ne peut en méconnaître les dispositions, on peut s’apercevoir de la protection de la personne dans ses libertés, son identité, son intégrité ou sa dignité. Bibliographie de l’introduction

place d’un dispositif à l’aide du syndicat par voie d’accords collectifs. .Soit accord collectif de branche qui intéresse tout un secteur d’activité .soit accord propre à une entreprise déterminée .un financement public. -3ème solution : en 2002 un texte voté permet des subventions publiques aux syndicats par les collectivités territoriales(région ,communes, dpts). Le conseil constitutionnel a admis cette possibilité de financement d’accorder des financement sur les caisses des collectivités

d'Ivoire, le Congo, les Comores, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la GuinéeEquatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo. Cf. J. Issa-Sayegh et J. Lohoues-Oble, Ohada. Harmonisation du droit des affaires, Juriscope, Bruylant, 2002. 6 « Ce traité a pour principal objectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats Parties. L'insécurité juridique s'explique notamment par la vétusté des textes juridiques en vigueur : la plupart d'entre eux datent