Cass Ass Plen 23 Novembre 2007

rétractation serait inefficace : en effet l’obligation du promettant normalement consiste à attendre que le bénéficiaire à qui il consent la promesse lève l’option. Telle n’est pas pourtant la position de la jurisprudence, la Cour de cassation (Cass. Civ. 3ème 13 nov. 1993) estime que la promesse unilatérale de vente n’est pas susceptible d’exécution forcée. En l’espèce, une promettante avait consenti une promesse unilatérale de vente valable jusqu’à septembre de la même année. En mai, quatre

particulier n’est pas de plein ou comme tel directement tenu des obligations personnelles de son auteur (…) à moins qu’elles n’aient eu pour effet de restreindre ou de modifier le droit transmis ». (1er chambre civile 15 janvier 1918, 3e chambre civile, 19 novembre 1988). Justification de cette solution : principe de l’autonomie de la volonté qui interdit d’imposer à un tiers des obligations qu’il n’a pas consenti, il ne peut pas être débiteur malgré lui. Sous section2. Les créanciers des parties Les créanciers

..................... 21 II – Les devoirs d’assistance et de respect .................................................................................................... 23 III – Le devoir de cohabitation ....................................................................................................................... 23 § II – Les missions conjointes ............................................................................................................................. 24 I – La direction

vice de forme............................................................................................................................................... 23 b° Les nullités de fond.............................................................................................................................................................. 23 1/84 C : Les fins de non-recevoir....................................................................................................................

manières qui étaient un des principaux résultats tangibles de cette organisation ; exple : celle de l’armement qui concernait les armes conventionnelles. La Russie a rompu unilatéralement ces obligations à l’égard de ce traité de désarmement en Déc. 2007. Les règles qui régissaient la maitrise des armements nucléaires entres les USA et Russie ont également été mises en cause. L’OSCE ne parvient pas à jouer un rôle significatifs ds les conflits gelés du Caucase ds lesquelles elle est impliquée et fav

.......................... 9 INTRODUCTION ......................................................................................................... 15 CHAPITRE PRELIMINAIRE : LES SINISTRES SOUS L ’A NCIEN R EGIME : ENTRE REPRESSION ET ASSISTANCE .. 23 La répression de la mendicité .............................................................. 25 L’organisation de la charité ................................................................ 29 L’organisation des aides de l’État ....................

marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer, appelée « Les Règles de Rotterdam », a été adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies le 11 décembre 20081. Une cérémonie officielle de signature a eu lieu le 23 septembre 2009 à Rotterdam, aux Pays-Bas2. Aujourd’hui, il y a 23 pays qui ont signé cette convention internationale 3 . La nouvelle convention est ouverte à la ratification des États et entrera en vigueur à l’issue de sa vingtième ratification4. La pédagogie est en cours5. Dès sa

permettant au tiers d’engager la responsabilité des parties c. Principe: la faute doit être appréciée en elle-même, indépendamment de tout peut de vue contractuel. Pendant longtemps, le responsable des débiteurs n’étaient pas systématique. Depuis Arrêt cass. Plén, 6 oct 06: tout manquemt contractuel correspond à une faute délictuelle à l’égard des tiers. En résulte le principe d’assimilation de la faute contractuelle & de la faute délictuelle. 2 EXCEPTIONS: 1) la SPA tacite. Lorsq les parties

des rapports de confiances. La réticence dolosive est généralement le fait du vendeur. Donc si c’est l’acquéreur qui détient l’information est ce qu’il y a aussi dol ? la cour de cassation décide dans une décision Ccass 3 mais 2000 et le 17 janvier 2007, un couple vend leur maison, à un agent immobilier la vente est conclu pour 130 000 euros au moment de contracte devant le notaire, il se rétracte car la maison vaut plus cher, l’agent immobilier connaissait, se renseignement mais il n’est pas soumis

fonctionne au rythme des activités d’un hippodrome dans lequel il est situé a - t’il une clientèle propre ? Les juges répondent par la négative (Cass. Ass. Plén. 24 Avril 1970, D.1970, J, 381). En revanche, un marchand ambulant, concessionnaire d’emplacements sur les marchés publics d’une ville a une clientèle propre et, par suite, un fonds de commerce (Cass. Com. 7 Mars 1978, Bull. IV ; p69, N°84). Les réponses exigent un examen des circonstances au cas d’espèce. Les juges prennent souvent en considération