Cass Ass Plen 23 Novembre 2007

déterminé concrètement les règles qu’il édicte. Nous constatons au fil du temps de façon assumé totalement s’est installé un lien étroit entre la norme la loi et la convention collective, l’une influençant l’autre, a été consacré par la loi du 31 janvier 2007. Nous avons dans le code du travail un chapitre qui est consacré au dialogue social et ce texte nous dit :  « Que tous projet de réforme envisagé par le gouvernement qui porte schématiquement sur le droit du travail et qui relève de la négociation

d’acte réglementaire. 1. Les différents niveaux d’accord et leur application Il y a des niveaux géographique et par domaines. Au 1er niveau l’ANI l’accord national interprofessionnel. Ex : ANI 11 janvier 2008 étendu par l’arrêté du 23 juillet 2008. Il a été à l’origine de la loi du 20 juin 2008 de modernisation du marché du travail. Au 2nd niveau : Accord de branches national Au 3ème niveau : Accord de branche par région Ou Les accords de groupe AU 4ème niveau :

la CJUE pour l’UE.! ! §1 : L'influence de la jurisprudence de la CEDH! ! Le siège du Conseil de l'Europe se situe à Strasbourg. La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales a été signée le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur en 1953. La France ne l'a ratifiée qu'en 1974 sous Valéry Giscard d'Estaing. Cette convention garantit un certain nombre de droits fondamentaux (empêchement de la torture, respect de la vie privée…).! Son mécanisme

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être rattachés au droit public • les conflits de lois, même quand ils aboutissent à l'application de lois étrangères, tiennent • la nationalité comme la condition des étrangers matérialisent un rapport de droit public entre un individu et un Etat (Cass. Réu., 2 fév. 1921, D.P. 1921.1.1, note COLIN : la nationalité est un lien de droit public), ces deux domaines présenteraient donc plus d'affinités avec le droit public qu'avec le droit privé La thèse de l'appartenance du droit international privé

critiquée. Les règles relatives au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) sont d’origine règlementaire. → Toutes les grandes lois sont assorties de décrets d’application désormais codifiés dans le code de commerce depuis décret du 25 mars 2007. 7 ans pour les codifier ! + petites sources du droit comme les circulaires et les réponses ministérielles. Valeur indicative pour les tribunaux mais valeur contraignante appliquées par l’administration. → En outre, on assiste au pullulement

informations rapides janv. = janvier JCP = Juris-classeur périodique, édition générale. JCP, éd. N. = Juris-classeur périodique, édition notariale. juill. = juillet Mix. = chambre mixte NCPC = Nouveau code de procédure civile n° = numéro. nov. = novembre obs. = observations. oct. = octobre p. = page. préc. = précité RDC = Revue de droit des contrats. Rep. Defr. = Répertoire Defresnois RTD civ. = Revue trimestrielle de droit civil. s. = suivant(es) sept. = septembre Soc. = Chambre sociale

après contrôle du CC sur l'ordonnance de 2007 relative à la nouvelle codification. Il comporte 8 parties. C. La jurisprudence. Article 5 du Code civil. Aussi : décisions européennes s'imposent aux états membres et à leurs juridictions. II/ Sources internationales. Communautaires / Non communautaires. Organisation Internationale du Travail (OIT) : émanation de l'ONU, créé en 1919 à Versailles. Conventions d'application directe depuis le 26 mars 2006 (Cass). Puis blabla sur l'ordre communautaire

discriminatoires qui ne peuvent en principe jamais fonder un refus d’embauche. Toute la difficulté est d’arriver à établir qu’un refus d’embauche est basé sur un fondement discriminant, problème de la preuve. Pour faciliter cette preuve, une loi du 16 novembre 2001 procède à un allègement de la charge de la preuve afin de faciliter la preuve de la discrimination pour le salarié et pour le candidat. Article L1134-1 du Code du travail. Ici, l’allègement consiste à demander au candidat écarté de présenter