Cass Ass Plen 29 Mars 1991

l’économie générale du contrat. 1ère Civ Cass 7 mars 1989 : L’obligation de sécurité du transporteur n’existe que pendant la période de transport proprement dite. Avant et après, il n’y a plus d’obligation de sécurité. Avant, il y avait un fractionnement en trois parties de l’obligation de sécurité. C’est avantageux pour la victime, car cela lui permet de se placer sur le terrain délictuel et invoquer une responsabilité délictuelle sans faute de la SNCF. 2éme civ Cass 10 janvier 1990 : n accident dans

concours de l’huissier : la saisie immobilière et les diverses saisies mobilières : saisie-vente, saisie-attribution, saisie conservatoire, saisie des rémunérations … Cette partie, traditionnellement, fait l’objet d’un enseignement à part. Depuis 1991, elle est désignée également sous l’appellation « Procédures civiles d’exécution ». Section 3 : Les caractères de la procédure civile 1. Un droit formaliste Il faut accomplir de nombreuses formalités, dans un certain ordre, et selon certains

commerce pour les SAS) - une majorité renforcée suffit pour la modification des statuts dans la plupart des sociétés - la supériorité de la clause statutaire sur la clause extra-statutaire contraire est affirmée par le juge. (Cass. com., 15 février 1994) Remarque : On peut d'ailleurs raisonner parfois en la matière d'une manière séquentielle et décider par exemple que telle ou telle prérogative sera dans un premier temps régie par un pacte d'actionnaires, puis dans un

du Code Civil français : « Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci. » Association Plénière 31 mai 1991 : « La convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public d’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité

comme un meuble plutôt que comme un immeuble. La Cour de cassation a en effet jugé que « la nature immobilière ou mobilière d’un bien est définie par la loi ; la convention des parties ne peut pas avoir d’incidence à cet égard » (civ III, 26 juin 1991). 3/ Enfin, tous les droits auxquels la loi n’a pas conféré le caractère immobilier doivent être traités comme étant des droits mobiliers. Selon l’article 527 du Code civil, il existe deux catégories de meubles : Les meubles par nature que l’on

moment de l’accord des volontés mais seulement au moment de la remise de la chose prêtée (Cass, Civ 1, 20 juillet 1981). La cour de cassation, face au scepticisme des auteurs, a produit un arrêt (Cass, Civ 1, 28 mars 2000) dans lequel elle procède à un revirement : « le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel. » Et, la première chambre civile de la cour de cassation, le 7 mars 2006, a rendu un arrêt dans lequel il est indiqué que « le prêt qui n’est pas consenti par

titulaire ». 13 CE 3 novembre 1989, Blanquié, Recueil Lebon, tables p. 817 : une décision du préfet suspendant un permis de conduire ne constitue pas la sanction d’une faute, mais une mesure de police administrative. Et dans le même sens : CE 19 mars 2003, Leclere, Recueil Lebon, p. 136 : les mesures de suspension du permis de conduire prononcées par le préfet en vertu de l'article L. 224-7 du code de la route constituent des mesures de police administrative. 14 CE avis 27 sept. 1999, Rouxel

détachable) Mais en pratique, ce n’est pas tjrs facile de dire de savoir si la faute est inhérente au contrat ou aurait pu se trouver même en dehors du contrat. La cour de cassation a décidé d’abandonner cette exigence d’une faute détachable arrêt ass plen, 6 Octobre 2006 : désormais, il n’est plus nécessaire de démontrer une faute détachable du contrat. C'est-à-dire qu’un manquement au devoir général de ne pas nuire à autrui i n’est pas nécessaire  Aujourd’hui, un tiers peut invoquer la mauvaise

vente. Les héritiers ou représentants du promettant sont liés par le contrat. Le décès de l’un des promettant est sans conséquence sur la levée d’option ni sur l’acceptation de la promesse : arret Cass Civ 3e 10 dec 1997. Les deux époux s’étaient engagés à maintenir leur offre jusqu’au 31 décembre 1991 donc la cour en a déduit que le décès d’un des promettant ne pouvait pas rendre l’offre caduque et que donc le bénéficiaire pouvait lever l’option et donc former la vente. Dire que le promettant

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ présentée et soutenue publiquement par Kamal LAGTATI tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Le vendredi 25 mars 2011 Titre : LES SUCCURSALES EN DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN _______ Directeur de recherche : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. ______ Membres du jury : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL