Cass Ass Plén 11 Décembre 1992

éco. Dc initiatives prises pr l’accélérer. Ainsi, 9 dec 1989 : charte communautaire des dts sociaux fondamentaux tq dt à la sécu., dt à 1 emploi justement rémunéré, dt à la formation professionnelle. Ms cette charte est une simple déclaration. Dc en 1992 avc traité de Maastricht : chapitre social (accord séparé) annexé au traité puis intégré après ds le traité d’Amsterdam. Stipule que directives commu. pourront ds certains domaines être prises à la majorité qualifiée et non + à l’unanimité ; Organisations

système va toutefois disparaitre avec l’arrêt CADOT, du 13 décembre 1889 (GAJA) où il considère que la théorie du « ministre juge » doit disparaitre. La fonction juridictionnelle du ministre disparait. Le juge, juge donc tous les litiges. En 1953, le décret-loi supprime le conseil de préfecture et le remplace par les tribunaux administratifs. Les juges deviennent les juges adm de droit commun. Indépendance complétée par une loi du 31 décembre 1987 qui va créer 5 cours adm d’appels. C) Le passage

multiplier les dépôts de marques auprès des offices des états membres. L’idée est donc née de créer un système de protection pour la marque correspondant au territoire communautaire. La marque 5 communautaire fut alors instituée par le Règlement du 20 décembre 1993, et effectivement mise en œuvre à partir du 1er janvier 1996. Les règles de fond qui régissent la marque communautaire pour l’essentiel sont identiques aux règles de droit interne. Cependant leurs interprétations peuvent diverger d’un Etat membre

................. p. 218 3.2 - Effets ............................................................................................................................................................................................ p. 218 Sommaire 11 SECTION 2 : LE RECOURS À LA PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE.......................................................................................................... p. 219 1 - Les conditions d’accès ..........................................

ministres. Ø Conseil d'Etat, 1987, Syndicat autonome, a considéré que pour qu’un décret passe en Conseil des ministres, il fallait qu’une loi le précise. Mais il décide de sauver cette pratique en appliquant la jurisprudence Sicard. Ø Conseil d'Etat, 1992, Meyet, reconnait une sphère d’intervention assez large au Président puisqu’il précise que désormais que tous les décrets délibérés en Conseil des ministres, (que cette délibération soit imposée ou non par un texte), sont de la compétence du Président

immobilier Revue de droit des affaires international Revue de droit bancaire et financier Revue des contrats Revue trimestrielle de droit civil Revue trimestrielle de doit commercial Recueil Sirey tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Juridictions AP Cass. Civ. Com. CA CE CJCE Crim Assemblée plénière Cour de cassation Chambre civile de la Cour de cassation Chambre commerciale de la Cour de cassation Cour d’appel Conseil d’Etat Cour de Justice des Communautés Européennes Chambre criminelle de la Cour

contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une obligation qui passe par la naissance d’une nouvelle obligation). La nouveauté importe sur :

Professor Norbert FOULQUIER Summary Editorial ................................................................................................................... p. 7 Presentation of the seventh issue on The decision, by Norbert FOULQUIER............ p. 11 ARTICLES Research on the plural authored unilateral legal acts, by Éléonore GIGON et Lucie SPONCHIADO .......................................................... p. 17 The “ time effect ” of the administrative decision in Cameroun positive law, by Robert

arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 5 avril 1913 a permis d’associer les syndicats à l’application de la loi en leur permettant d’exercer les droits réservés à la partie civile, formule que l’on retrouve désormais à l’article L. 411-11 du Code du travail. L'environnement juridique du droit des relations collectives de travail Les Sources supra-étatiques Sommaire Plan Glossaire < > Selon l’article 55 de la Constitution française de 1958, « les traités ou accords internationaux

developing countries, in Practising Law Institute, Commercial Law and Practice Course Handbook Series, PLI Order No. A4-4460, Project Financing from domestic to international: building infrastructure projects in developing markets, January 1995, p. 185.) 11. - Les études préliminaires portent essentiellement sur l'analyse des aspects socio-économiques du projet à construire. Elles permettent d'abord la définition des besoins à satisfaire du client. Ce dernier, lorsqu'il s'agit d'un Etat ou d'une personne