Cass Ass Plén 11 Décembre 1992

restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter

information n'est pas ouverte » CE section 11 MAI 1951 consorts Baud Blessé au cours d'une opération de police, inspecteurs de police qui exerçaient en vu d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car ca ressort des tribunaux judiciaires L'opération avait pour finalité d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteurs. Tconflits 5 DECEMBRE 1977 Melle Motsch Hésitation sur le

légitime défense. Le juge civil retient alors que « la légitime défense reconnue par le juge pénal ne peut donner lieu devant la juridiction civile à une action en dommages-intérêts de la part de celui qui l’a rendue nécessaire » (Civ. 2ème, 22 avril 1992). La légitime défense est donc également un fait justificatif au civil. Cette solution semble critiquable dans la mesure où la responsabilité du fait des choses est une responsabilité sans faute. Dès lors si la légitime défense fait bien disparaître

notamment dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 aout 1789. 2- La loi. L’article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles concernant la détermination des crimes et délits. L’actuel code pénal a été promulgué en 1992 et est entré en vigueur au 1er mars 1994. Le livre I contient les règles générales applicables à l’ensemble des infractions : droit pénal général… Le titre I concerne la loi pénale, le Titre II contient les règles relatives à la structure des infractions

hospitalier dont le fonctionnement a été perturbé mais aussi le personnel et la femme dont l'interruption a été retardée. → préjudice psychologique (31/1/1996) §2 : l'encadrement de la liberté d'engendrer L'auto avortement a été dépénalisé en 1992 . en dehors de ce cas, le législateur a retenu plusieurs incriminations pour maintenir le bon fonctionnement. L'idée est qu l'avortement doit être pratiqué sans risque pour la santé et de la vie de la femme. A) L'interruption illégale de la grossesse

n'est pas ouverte » CE section 11 MAI 1951 consorts Baud Blessé au cours d'une opération de police, inspecteurs de police qui exerçaient en vu d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car ca ressort des tribunaux judiciaires L'opération avait pour finalité d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteurs. Tconflits 5 DECEMBRE 1977 Melle Motsch Hésitation sur

l’économie générale du contrat. 1ère Civ Cass 7 mars 1989 : L’obligation de sécurité du transporteur n’existe que pendant la période de transport proprement dite. Avant et après, il n’y a plus d’obligation de sécurité. Avant, il y avait un fractionnement en trois parties de l’obligation de sécurité. C’est avantageux pour la victime, car cela lui permet de se placer sur le terrain délictuel et invoquer une responsabilité délictuelle sans faute de la SNCF. 2éme civ Cass 10 janvier 1990 : n accident dans

Le Traité de Lisbonne est en vigueur depuis le 1er décembre 2009.......8 Titre préliminaire. La nature de l’ordre juridique de l’Union.....................................9 Chapitre 1. La spécificité constitutionnelle de l’ordre juridique de l’Union........11 Section 1. L’autonomisation du système juridique communautaire.................11 §1. La proclamation.......................................................................................11 §2. La justification..............................

LA PROPRIÉTÉ DU LOGEMENT DE LA FAMILLE DES COUPLES NON MARIÉS MÉMOIRE DE FIN DE STAGE SOUTENU LE 17 DÉCEMBRE 2007 PAR AURÉLIE DEBAILLEUL ÉPOUSE DE PARCEVAUX SOUS LA DIRECTION DE MAÎTRE BERTRAND CHARGELÈGUE NOTAIRE À SAINT-CLOUD (HAUT DE SEINE) PRÉSIDENT DU JURY : XAVIER LABBÉE PROFESSEUR À L’UNIVERSITE DE LILLE II AVOCAT AU BARREAU DE LILLE (NORD) MAÎTRE FRANÇOISE ANDRIES-VANDEWALLE NOTAIRE À BOURBOURG (NORD) MAÎTRE FABRICE LAEVENS NOTAIRE À BRUAY-LA-BUISSIERE.(PAS DE CALAIS) MEMBRES

des bouteilles d'eau de mer portant l'inscription « Souvenir de MerlimontPlage ». Et je peux aussi m'accaparer gratuitement - dans le respect des lois de police - des produits de la mer (poissons, coquillages, crustacés) et les revendre par la suite (11). Le droit réel de l'individu sur la chose commune évoque donc l'usufruit, mais il comprend en outre une petite dose d'abusus. Mais on pourrait peut-être aussi - tout en continuant de parler de choses communes dépendant d'une entité supérieure -