Cass Ass Plén 22 Novembre 2002

pour chaque mission d'audit, afin de produire des rapports d'audit dans les délais. Ils pourront par exemple établir un BAPS () avant le déroulement des différentes missions d'audit interne. Au cours de la dernière section budgétaire effectuée en novembre 2013 une enveloppe budgétaire a été définie pour la direction de l'audit interne. La direction de l'audit interne a aussi mis en place un tableau pour le suivi des dépenses des auditeurs sur le terrain. Recommandation N°6 L'audit interne de la

ou legs, et ceux acquis par lui au cours du mariage en emploi ou remploi de biens propres. 1-Cass. 1ère civ. 13 avril 1983, Bull. civ. I, n° 120 ; Cass. 3ème civ. 20 mars 1996, n° 94-10.759. 2-CA Orléans 7 juillet 1998, JCP N 2000, p. 780 ; CA Poitiers 14 avril 1993, JCP N 1995, p. 127. 3-Cass. 3ème civ. 13 mars 1974, Gaz. Pal. 1974, 2, 502. 4-Cass. 3ème civ. 2 juin 1981, JCP N 1982, prat. 8336. 5-Cass. 1ère civ. 24 mars 1941, Bull. civ. I, n° 99. 148 2 . I- PORTÉE DU MANDAT DE VENTE

XIXe siècle a connu un renouvellement doctrinal qui s’est en partie manifesté par le regain 20 e L. Lacour et J. Bouteron, Précis de droit commercial, 3 éd., Paris, 1925, n° 18, p. 14. J. Valéry, « La coutume commerciale », op.cit., p. 418. 22 J. Valéry, « La coutume commerciale », op.cit., p. 427-428 note 3. 23 J. Escarra, « De la valeur juridique de l’usage en droit commercial », op.cit., p. 115 et repris dans Principes de droit commercial, Paris, 1934, p. 45-46. 24 J. Valéry, « La

Il ne pourra donc pas exiger la restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement

courtes ». Ce délai s’applique tant aux obligations contractuelles qu’aux obligations délictuelles et quasi-contractuelles. Cette règle fait coïncider le délai de prescription des actes de commerce avec le délai de dix ans imposé par l’article L . 123-22 al. 2 du Code de commerce pour la conservation de ses livres de commerce. Ce délai peut être conventionnellement réduit. Les litiges relatifs aux actes de commerce seront, en principe, soumis à la juridiction commerciale. §2.- Le régime des actes

pouvoir réglementaire local a deux caractéristiques : Ø Subordonné : il est toujours un pouvoir exercé en exécution des lois. La loi va autoriser une collectivité territoriale a précisé le champ d’application de la loi. ® Conseil constitutionnel, 2002, Loi relative au statut de la Corse affirme qu’il n’existe pas de pouvoir réglementaire local autonome. ® Ce caractère subordonné est logique et s’explique par la formulation même de l'article 72 alinéa 3 : « dans les conditions prévues par la

photocopies du document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 3 F, soit 0,46 € (TTC) le feuillet. Il est précisé

de délai raisonnable pour être jugé, d’impartialité des juges, du droit de saisir un tribunal, du droit d’exercer un recours … • Union Européenne : La Convention de Bruxelles, qui datait de 1968, a été remplacée par le Règlement 44/2000 du 22 décembre 2000 : en matière d’exécution des décisions judiciaires entre états européens. 2. La loi (CPC) Actuellement, depuis la Constitution du 4 octobre 1958, les matières relevant du domaine législatif sont énumérées par l’article 34 de la

autorité administrative indépendante avait prononcé en vertu de ses pouvoirs de police, après avoir distingué entre les motifs principaux et subsidiaires ayant conduit à ce retrait, lesquels avaient globalement une connotation disciplinaire ; CE 22 juin 2001, Sté Athis, Recueil Lebon, p. 276 : le retrait d’agrément attaqué doit être analysé comme une mesure de police, car l’autorité qui l’a adopté n’a pas entendu sanctionner un manquement de la société à ses obligations, mais, dans l’intérêt

d’interprétation des contrats, 51-53. § 2. – La bonne foi, support de l’interprétation créatrice, 54-57. ART. 2. – LA BONNE FOI DYNAMIQUE (DE L’INTERPRÉTATION À LA MODIFICATION DU CONTRAT), 58-63. CHAP. 1. – La bonne foi dans la formation du contrat, 22-47. SECT. 1. – Bonne foi et pourparlers, 23-39. ART. 1. – LE DEVOIR DE LOYAUTÉ, 25-37. § 1. – La bonne foi lors de l’entrée en pourparlers, 27-29. § 2. – La bonne foi lors de la conduite des pourparlers, 30-31. § 3. – La bonne foi lors de la rupture