Cass Ass Plén 7 Février 1986

législation départementale. Origine de la jurisprudence relative à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir intenté pas une administration contre un acte d’une autre administration. 2. Association des Anciens élèves de l’ENA, CE Ass., 4 juin 1993 Institution créée par de Gaulle en 45 avec l’aide du PC pour démocratiser l’accès à la haute fonction publique de l’Etat. Question de la valeur juridique du communiqué. Le premier ministre décide par communiqué de transférer le

l’action directe. Dans un premier temps, la jurisprudence avait consacré largement l’action du tiers qui subissait. Elle l’avait admis tant pour les chaînes homogènes de contrat (9 octobre 1979, n° 78-12.502) que les chaînes hétérogènes (Ass. Plen., 7 février 1986, n°83-14.631 et n° 86-18.182). Cependant à la suite d’une divergence persistante de certaines chambres de la Cour de cassation, l’Assemblée plénière a, dans l’arrêt Besse (12 juillet 1991, n° 90-13.602) marqué sa volonté d’interprété plus

Exemple : laisser un enfant près du feu est une faute d’abstention // faire mal à quelqu’un est un acte positif. L’un des arrêts les plus célèbres sur la faute par omission est l’arrêt Branly rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 1951. M. Turpin, historien, s’abstient systématiquement et volontairement de mentionner les travaux de M. Branly lors d’une intervention faite à la radio. La Cour de cassation considère que ceci est une faute puisqu’il a manqué à on devoir d’historien

dommage (ass. plén., 6 oct. 2006). C’est une atténuation du principe de l’effet relatif des contrats. Mais le maître de l’ouvrage devra-t-il agir sur le fondement contractuel ou délictuel pour cette faute survenue dans les relations entre son sous-traitant et le fabricant ? C’est dans la réponse à cette question que réside tout l’intérêt de l’arrêt. B- Le principe de l’action contractuelle directe du maître de l’ouvrage contre le fabricant  Dans les arrêts d’assemblée plénière du 7 février 1986

98 IR. 10 ; Gaz. Pal., 1998.1, panor. cass. p. 116, Journal n° 134 p. 116) admis que la relaxe du chef de blessures involontaires et de divagation d’animal dangereux exclut la responsabilité en tant que gardien de l’animal. On notera toutefois que la Cour de cassation a refusé plus récemment de faire jouer la règle en cas d’infraction matérielle (Civ 1ère, 7 octobre 1998 - Bull. civ. I n°286 ; D. 1999 somm. 7 obs. P. Jourdain ; Gaz. Pal., 1999.1, panor. cass. p. 18). Plus généralement, deux objections

Mais qu’en est-il de cette clause d’incessibilité ? Est-elle admise ? L’acceptation de cette clause est discutée par la doctrine mais la solution est donnée le plus souvent par la loi4 qui valide ou pas cette clause. Cf. art 1341 du Code civil. Cf. Cass. civ. 1°, mars 2001, Bull. civ. I, n°76 : Des créances futures ou éventuelles peuvent faire l’objet d’un contrat, sous la réserve de leur suffisante identification. 3 Cf. art L145-2 du Code du travail. 4 Cf. art L416-1 du Code rural et art L442-6 II

sanctions prises par les juridictions ordinales mettant en cause le droit d’exercer une profession (CE, ass. 14 février 1996, Maubleu pour l’ordre des avocats), le contentieux de l’aide sociale, des prestations de sécurité sociale, le droit à l’allocation d’une pension de retraite, les litiges relatifs à l’institution d’une redevance correspondant au prix payé par l’usager d’un service public (CE, 16 février 2001, syndicat des compagnies aériennes autonomes, à propos des redevances dues par les usagers des

de la sécurité sociale. CA Cour d'appel. CAA Cour d'appel administrative. Cass. civ. 1° Première chambre civile de la Cour de cassation. Cass. civ. 2° Deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Cass. civ. 3° Troisième chambre civile de la Cour de cassation. Cass. com. Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation. Cass. crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation. Cass. soc. Chambre sociale de la Cour de cassation. 5 CCIP Chambre du commerce

Séance 2 : Les principes directeurs du procès pénal Commentaire de l’arrêt Cass. Crim, 1er décembre 2020 « Fondamentalement, la loyauté est une valeur morale dont la traduction juridique reste aujourd’hui tellement imparfaite qu’elle est pour le praticien d’un usage très difficile ». Voilà les mots du juriste Denis Garreau qui viennent exposer les problèmes que possède le droit pénal en matière de preuve. La loyauté de la preuve est un principe fondateur de la procédure pénale. Néanmoins, elle demeure

bien-fondé de l’imposition, soit dans son principe, soit dans son montant. NB : l’événement qui motive la réclamation peut être une décision juridictionnelle. Etant donné les délais de justice (il s’agit de la 1ère décision définitive : CE ou Cass, mais non tribunal de 1ère instance, même si expiration du délai de recours, ou CJCE) => forte insécurité juridique pour l’Etat => art. L. 190, al. 3 du LPF (loi du 29 décembre 1989) : la réclamation en restitution des sommes versées ou en paiement