Cass Ass Plén 7 Février 1986

international ou du droit interne ? A cette question nous répondrons par deux constatations : Malgré le qualificatif " international " ce droit Le terme " international " n'est cependant est a priori plutôt du droit interne pas dénué de fondements 7 UNJF - Tous droits réservés • Une raison majeure : Le droit international privé est un droit international par son objet : il a vocation à régir les situations à caractère international, c'est-à-dire présentant un élément d'extranéité. A cet égard

liberté contractuelle réelle entre le fort et le faible16. Dans le domaine du transport maritime de marchandises, il ne faut pas oublier l’abus de la clause de négligence du connaissement au XIXe siècle par les armateurs. La genèse des Règles de La Haye 7 TETLEY William, Summary of Some General Criticisms of UNICTRAL Convention (the Rotterdam Rules), JIML 2008, p. p. 625/628. Ce grand professeur du transport maritime oppose les Règles de Rotterdam avec des maritimistes, voir : «Particular concerns

c’est la liberté de puiser dans son crédit d ’heure. -3ème moyen : le CE dispose d’un local avec une différence par rapport aux DP. Les DP ont un local qui n’est pas exclusif. Par contre le local du CE est un local exclusif qui leur est réservé 7 jour sur 7 et 24 heure sur 24. *le CE a des moyens qui méritent qu’on s’y intéresse : .la personnalité : -2 propositions : -le CE est doté de la personnalité morale. .Déjà en 1945, la

personne, tout comme le refus de procréer et l’impuissance. D’autre part, il importe peut que la procréation ne soit pas envisageable, dans la mesure ou la rectification de la mention du sexe sur l’état civil du transsexuel opéré était admise (Cass. Ass. Plén., 11 déc. 1992, JCP 93, II 21991), ce qui permettait alors son mariage avec une personne de l’autre sexe (à condition qu’elle soit informée, faute de quoi la nullité pour erreur serait envisageable). La CEDH, dans un arrêt du (11 juil. 2002

Certes, la violation d'une règle religieuse peut donner lieu à des sanctions émanant de Dieu ou de l'Eglise (excommunication) et la violation d'une règle morale ou de politesse peut entraîner la réprobation sociale, le blâme public, l'exclusion, mais 7 l'exécution de ces règles ne peut être pris en charge par l'autorité publique. L'Etat n'est pas à l'origine de la contrainte exercée pour le respect de la règle religieuse ou morale. On perçoit immédiatement qu'une telle proposition n'est valable que

Certes, la violation d'une règle religieuse peut donner lieu à des sanctions émanant de Dieu ou de l'Eglise (excommunication) et la violation d'une règle morale ou de politesse peut entraîner la réprobation sociale, le blâme public, l'exclusion, mais 7 l'exécution de ces règles ne peut être pris en charge par l'autorité publique. L'Etat n'est pas à l'origine de la contrainte exercée pour le respect de la règle religieuse ou morale. On perçoit immédiatement qu'une telle proposition n'est valable