Cass Ass Plén 7 Février 1986

civile délictuelle est possible (article 1382). À l’époque de cet arrêt-là, le principe reste fluctuant. Crim. Ass. Plén. 29 juin 2001 : Peut-on étendre le bénéfice de l’homicide involontaire à l’enfant à naître ? Non. L’enfant à naître ne bénéficie d’aucune protection pénale. Cour Européenne des droits de l’homme laisse l’appréciation aux juges du fond et aux états membres. Cass crim 7 juin 1995 : Un juge judiciaire peut-il constater l’irrégularité d’un acte règlementaire ? Oui. Le juge pénal

responsabilité extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard, il

à ses grands-parents ? Les parents doivent-ils une obligations alimentaires à leurs enfants ? Quelle en est la sanction ? 6. – A quelle date l'article 544 C.civ. est-il apparu? Et l'article 312 c.civ.? L'article 9? L'article 1347, l’article 344 ? 7. – Qu'est-ce qu'un contrat de vente? 8. – Quelles sont les différentes sortes de prêt ? 9. – Quels sont, au sens, du Code civil, les différents contrats spéciaux ? 10. –Analysez chronologiquement les articles 1244 à 1244-3 du Code civil. 11. – Procédez

Gestion d’affaire Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen

? à ses grands-parents ? Les parents doivent-ils une obligations alimentaires à leurs enfants ? Quelle en est la sanction ? 6. – A quelle date l'article 544 C.civ. est-il apparu? Et l'article 312 c.civ.? L'article 9? L'article 1347, l’article 344 ? 7. – Qu'est-ce qu'un contrat de vente? 8. – Quelles sont les différentes sortes de prêt ? 9. – Quels sont, au sens, du Code civil, les différents contrats spéciaux ? 10. –Analysez chronologiquement les articles 1244 à 1244-3 du Code civil. 11. – Procédez

favorable que le contenu de la loi ou du règlement compensé par un système d’opposition des syndicats. Document 2 L’application d’une convention collective non prévue par la loi, n’a que la valeur d’un usage pouvant faire l’objet d’une dénonciation CASS SOC 04 décembre 2001 Selon les articles L. 132-9 et L. 132-10 du code du travail, l'adhésion d'une entreprise à un syndicat signataire d'une convention collective ne soumet cette entreprise à celle-ci que si son activité entre dans le champ d'application

les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir ordonné l'insertion dans les hebdomadaires Paris-Match et VSD, dont elles sont éditrices, d'un communiqué faisant état de l'atteinte à l'intimité de la vie privée de la famillle X... du fait de la publication d'une photographie du corps de X..., préfet de la République, assassiné à Ajaccio le 6 février 1998 ; qu'il est fait grief à la cour d'appel : 1° de ne pas avoir constaté l'urgence exigée

societatis résultant d'un défaut de souscription au capital social et de vocation des associés aux bénéfices et aux pertes), dès lors qu'aucune action en nullité de cette société, constituée sous forme de SARL, n'a été engagée (Cass. crim. 9 mars 2005 n° 04-82.838 (n° 1576 F-D) : RJDA 7/05 n° 825, 1e espèce). 5 Les sociétés de droit étranger, c'est-à-dire les sociétés ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce . Faisant

ordinaires pour connaître du ctx administratif. Choix du rattachement du ctx administratif à l’administration car les Rév. Ne voulaient ni confier ce ctx au juge judiciaire ni créer des juridictions spéciales (comme ss l’anc. rég.). ⇨ Loi des 7-11 septembre 1790 qui confie au trx jud le ctx de la perception des impôts directs, police de la conservation de la voirie, des eaux et forêts, monnaie et aux administrations le ctx des dommages du fait des entrepreneurs de TP, marchés pub, contributions

preuve  La question du dommage futur (V. not. la question de la perte de chance 1)  la question du coût de prévention du risque de dommage 3. Un dommage non encore réparé (cf not. recours subrogatoires assureurs et organismes sociaux) 1 Actu : Cass. 1re civ. 11 mars 2010, Bull. n° 63 : la solidarité nationale vient compléter la réparation du dommage résultant de l'aléa thérapeutique déjà en partie due par le praticien qui manque à son obligation d'information au titre de la perte de chance d'éviter