Cass Assemblée Plénière 6 Octobre 2006

abouti. 4 TABLEAU DES ABREVIATIONS AJ pénal Actualité juridique Pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif AJ Fam Actualité juridique Famille Al. Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits

commerce. Le critère permettant de distinguer le contrat civil du contrat commercial est variable Le plus souvent, le contrat commercial se reconnaît par son objet, c'est-à-dire qu'il entre dans la liste des actes de commerce prévus à l’article 6 du code de commerce marocain, comme par exemple l'achat pour revendre, à condition toutefois qu'il ait un caractère professionnel, c'est-à-dire que les auteurs du contrat en fassent usage de façon répétée dans le cadre de leur commerce. La jurisprudence

sanctionner les manquements du salarié. Ce sont ces trois pouvoirs cumulés qui donne une subordination. C’est un pouvoir unilatéral. C’est un enjeu de droit de la cotisation sociale dans cet arrêt. La CA va dire ok lien de subordination mais la C de Cass va dire qu’il n’y a pas de quoi dire qu’il y a subordination car tous les critères ne sont pas réunis L’arrêt LABANE 19 décembre 2000 c’est la suite car concerne l’URSSAFF concerne les chauffeurs de taxi qui sont pas déclarés à l’URSSAFF. Les sociétés

moyen d’individualisation consistant dans l’usage d’une suite de mots pour désigner une personne. Le Code civil de 1804 n’y avait fait que des allusions qu’il fallait compléter par des textes de droit intermédiaire demeurés encore en vigueur (Loi du 6 Fructidor an II). Plus tard, diverses lois sont venus régler quelques points fragmentaires, la loi du 8 janvier 1993 (art 60 et suiv du code civil) et la loi du 4 mars 2002 complétée par celle du 18 juin 2003 qui a crée dans le code civil une section

mars Séance 6 L’équilibre lors de l’exécution du contrat Objectifs pédagogiques • Comprendre les logiques entourant l’imprévu en matière contractuelle. • Travailler la méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique. • Percevoir les grandes évolutions des différents thèmes de la fiche. Consignes 1. Approfondissez sur les évolutions et les questions qui se posent encore actuellement concernant les trois thèmes suivants : - La force majeure (doc. 1, 2, 5 et 6) - Le changement

Si la conciliation réussit, l’affaire s’arrête. S’il y a échec de la conciliation, l’affaire va alors devant le Bureau de jugement. Cette fois-ci il y a 2 prudhommes employeurs et 2 prudhommes salariés, ces magistrats vont trancher le litige. (6 septembre :) Pdt cours de la procédure, les parties peuvent ê assistées par des salariés ou des employeurs de la même branche d’activité, par des délégués d’un syndicat, par leur conjoint ou de façon bcp plus classique par un avocat (ministère d’avocat

manière grave et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République peut prendre toutes mesures exigées par les circonstances, après consultation du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. La loi constitutionnelle de modernisation des institutions du 23 juillet 2008 introduit un contrôle du Conseil constitutionnel sur la durée d’application de l’article 16 : après 30 jours d’exercice des pouvoirs

consacrée la rupture de l’égalité entre les enfants du fait du droit d’aînesse. 2) Le droit intermédiaire et la codification napoléonienne La période dite intermédiaire s’étend du 17 juin 1789, jour où les États généraux se sont transformés en Assemblée nationale, au 21 mars 1804 jour de la promulgation du Code civil. Ce droit intermédiaire est caractérisé par une double affirmation : primauté de l’individu et primauté de la loi. a) Primauté de l’individu : elle est la résultante de la liberté

conseil constit, il l'a soumet à la cour de cass ou au conseil d'état, dès ce moment là, la cour de cass reçoit cette transmission par un juge des référés, du TGI, d'instruction, etc, la cour de cass n'est pas obligé de renvoyer au conseil constit. Elle peut très bien estimé qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la qst devant le conseil constit. Si elle renvoie pas, il y a un risque de sous contrôle de constitutionnalité, le conseil d'état et la cour de cass jouent un rôle de juge de constitutionnalité

Le droit ne doit donc plus varier d’une région à l’autre. Pour que cette unification ait lieu il faut qu’il n’y ait plus qu’une seule source de droit = Loi en tant qu’elle est l’expression de la volonté générale. Cette volonté explicitée dans art. 6 DDHC : « La loi est l’expression de la volonté générale. […] Elle doit être la même pour tous. » = aspect majeur de la RF. ⎝ Marque passage d’un droit diversifié, essentiellement oral parce que coutumier à un droit unitaire, essentiellement écrit