Cass Ch Civile 25 Nov 2005

est en principe confié à un juge spécifique, le juge administratif, il relève ainsi du juge judiciaire soit dans ses fonctions répressives, où il peut se trouver amené à apprécier la régularité d'un acte administratif, soit dans ses fonctions civiles, où il aura par exemple à prononcer la responsabilité des personnes publiques et des personnes privées chargées de la gestion d'un service public. En revanche, ce contrôle n’appartient jamais au Conseil constitutionnel sauf en matière de délimitation

2008. - F. Collard-Dutilleul et Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 8ème éd., Précis Dalloz, 2007. - J. Huet, Les principaux contrats civils, Traité de droit civil, LGDJ, 2001. - P. Puig, Contrats spéciaux, 2ème éd., Dalloz, Hypercours, 2007. - D. Mainguy, Contrats spéciaux, 6ème éd., Cours Dalloz, 2008. - Ph. Malaurie, L. Aynès et PY Gautier, Les contrats spéciaux, 3ème éd., Defrénois, 2007. - Jurisclasseur droit civil - Site legifrance pour les textes et la jurisprudence :

contrôle dit « abstrait », déclenchées à l'initiative des pouvoirs publics ; comme le note justement G. Malinverni, « aucun lien n'existe entre l'action en contestation de la constitutionnalité de la loi et un quelconque litige portant sur une affaire civile ou une accusation pénale, comme l'exige l'article 6 § 1 » (8) . Par contre, l'article 6 est en principe applicable aux procédures de contrôle concret, lorsque la juridiction constitutionnelle est saisie à titre préjudiciel ou par un recours individuel

huissiers de justice) de pourvoir à l’exécution de sa décision (ex : réparation pour inexécution). Dans cette hypothèse, l’exécution en question devra a priori s’effectuer selon l’une des voies prévue par la loi du 8 juillet 1991 sur les procédures civiles d’exécution (appelé aussi voie d’exécution). Ces loi fixent l’enchainement des termes juridiques et matériel au terme desquels l’un quelconque des biens qui constitue le patrimoine du débiteur est appréhendé soit afin d’être attribué au créancier

a un individu, un sujet de dt. (Les anglais c =/= , « law » = législation et « rights » les dt subjectifs.) Ces deux sens renvoi au dt objectif (= règle de dt abstraite) et le dt subjectif. Ex du cc, art 1382 : fondé sur la responsabilité civile pr faute, qd un individu cause un dommage à un autre par sa faute il est tenu de réparer ce dommage, règle formulée ds ce texte qui dispose que tt ft quelconque de l’h qui cause à autrui un dommage ouvre dt à réparation pr la victime, dès lors que

immédiat, le donateur se dépossède au profit du donataire qui reçoit, et la donation testamentaire, c’est formulation rare, mais qui explique bien ce que sait, c’est un libéralité mais réalisé par testament. Le mot libéralité n’était pas dans le code civil de 1804, on disait « la donation ». Ce n’est pas un type de libéralité particulier, ce n’est pas une donation entre vifs, c’est un legs, c’est une libéralité par testament. C’est une libéralité à cause de mort réalisé par testament qui porte sur

Droit Civil (les Biens) Définition des biens : ils correspondent à tout ce qui présente une valeur patrimoniale, tout ce qui peut être estimé en une somme d’argent, regarder à travers une approche éco, tout ce qui peut constituer une richesse. Dans le cc : livre 1 : consacré aux personnes, livre 2 : les biens et les modif de la proprio, livre 3 : des différentes manières dont on acquière la proprio. Pour l’essentielle, ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations

Droit civil des personnes et de la famille Introduction : Tout d’abord on oppose le droit objectif au droit subjectif. Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite sociale éditée, de sanctions qui s’impose aux membres de la société. Le droit subjectif est la prérogative individuelle du droit reconnu et sanctionné par le droit objectif qui permet a son titulaire de faire, d’exiger ou encore d’interdire quelque chose dans son intérêt ou parfois dans celui d’autrui. Ce sont donc les droits

 meilleure  lisibilité  du  droit  de  l’arbitrage,  on  a  recodifié  dans  le  décret  du  13  janvier   2011,   les   décrets   de   1981,   et   1980.   Les   solutions   majeurs   figurent   (celles   intégrées   dans   le   code   de   procédure  civile).       2. Sources  internationales     a. Les  conventions  internationales     Les   Etats   passent   entre   eux   des   conventions.   Pour   que   l’arbitrage   fonctionne,   il   faut   que   la   clause   compromissoire  soit  valable.

dans ce cas , souligner le rejet de la vengeance ou de la possibilité de régler personnellement ce rapport contentieux avec quelqu’un d’autre. Il revient donc à l’Etat de droit d’asseoir ses institutions. Les conflits peuvent être d’ordre pénal, civil ou administratif. Et le droit processuel ne prend son essence qu’à partir de l’instant où les parties font appelle à l’institution judiciaire. En effet, la doctrine processualiste refuse d’adopter les modes alternatifs de règlement des litiges dans