Cass Ch Civile 25 Nov 2005

précisera notions essentielles, concepts de base et... tics verbaux du droit international privé. * DEFINITIONS : A Accord procédural : évoque l’institution règlementée par l’article 12 alinéa3 du code de procédure civil (et non le NCPC qui n’existe plus). C’est la possibilité pour les parties de lier les juges par la qualification qu’ils ont donné aux faits. Pour que l’accord procédural soit possible, il faut que les parties aient la libre disposition de leurs droits

essentiellement les activités agricoles. Le dt rural n’est pas seulement le dt des terres (ceci est le droit agraire). 2 périodes de construction du dt rural : Avant le 19ème, et après : * Avant le 19ème : Le dt rural ne se distingue pas du dt civil : dt civil et dt rural ne forment qu’un seul dt. Le cciv de 1804 s’applique. Car généralement toute la population a un lien avec l’agriculture. La propriété foncière est importante. * Fin du 19ème : on passe d’une activité de subsistance a une activité

notamment l'agence commerciale, la commission, le courtage ou même la représentation commerciale. Cette difficulté résolue, il reste à opérer la distinction avec les techniques voisines 1. L'appellation officielle est « franchisage » ( Arrêté du 29 nov. 1973 relatif à terminologie économique et financière, JO 3 janv. 1974, p. 95). Mais il s'agissait pour les pouvoirs publics de combattre l'anglicisme « franchising » venu des Etats-Unis d'Amérique en francisant un mot qui était d'origine française

Droit des contrats spéciaux Séance 1. jeudi 9 fév. 2012 Notation: Deux sujets au choix de dissertation portant sur le cours. Code civil autorisé. Introduction Droit des contrats spéciaux : l’appellation contrats spéciaux est une appellation trompeuse, même si elle est souvent désignée comme titre de manuel. En effet : il n’existe pas de contrats généraux qui s’opposeraient aux contrats spéciaux. On ne conclue que des contrats spéciaux. Chaque contrat porte sur un objet précis. Cela

le lieu (1C) d’ouverture de la succession. 1A. Les causes d’ouverture de la succession Les causes d’ouverture de la succession sont la mort à laquelle on assimile la disparition, et l’absence. Il résulte des dispositions de l’article 720 du Code civil que «  les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». La fixation de la date d’ouverture des successions est primordiale dans un système successoral comme celui du droit français où 8 7924 TE PA 01 la dévolution et la transmission

l’article 1383 du Code civil. Il pose une responsabilité civile quasi-délictuelle. La différence entre l’article 1382 et cet article, est que dans cette dernière hypothèse, la faute est involontaire. Il s’agit d’un acte de négligence ou d’imprudence. Section 1 : Les conditions à la responsabilité du fait personnel La responsabilité du fait personnel implique premièrement une faute, ensuite un dommage et enfin un lien de causalité. Sous-section 1 : La faute Le Code civil n’a pas donné de définition

s’agit de l’exemple même de la règle obligatoire : elle s’impose nécessairement à tout sujet de droit, sans faculté d’écarter son application ou modifier son contenu. Le principe du caractère impératif est formulé par l’article 6 du Code civil qui prévoit : “on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes meurs”. La difficulté réside dans la détermination du caractère impératif ou non impératif de la règle. Deux hypothèses

cet article le sont à titre purement personnel. (1) TPI 6 juin 2002, Airtours c/ Commission, aff. T-342/99, Rec. II-2585 ; 22 oct. 2002, Schnei- der Electric c/ Commission, aff. T-310/01, Rec. II-4071 ; 25 oct. 2002, Tetra Laval c/ Commission, aff. T-5/02, Rec. II-4381, puis CJCE 15 févr. 2005, Commission c/ Tetra Laval, aff. C-12/03 P, Rec. I-987. (2) D. Bailey, Standard of Proof in EC Merger Proceedings : A Common Law Perspective, CMLR 2003. 845-888 ; B. Vesterdorf, Certain Reflections on

5(FO,CGT,CFTC,CFDT,CGC), on a deux confédérations qui depuis quinze ans essaient de s’organiser et tentent d’obtenir la représentativité au niveau national cad l’organisation SUD, et surtout l’UNSA qui avaient lancé un contentieux qui a échoué(CE 5 nov. 2004). Le CE a refusé la représentativité de l’UNSA au niveau national car elle n’est pas assez représentative dans toutes les branches. Sous section 2 : La politisation De nombreuses divisions affectent les mouvement nationaux et internationaux

FACULTE DE DROIT DE NICE DROIT DE L ENVIRONNEMENT NOTES DE COURS Pascale STEICHEN Année académique 2005-2006 1 Bibliographie générale Les ouvrages Droit de l’environnement, Michel Prieur, Dalloz, 5ème édition. Droit et administration de l’environnement, Raphael ROMI, 5ème édition. Droit de l’environnement, Agathe Van Lang, Thémis, Droit public, 2002. Jurisclasseurs Environnement Code permanent Environnement et nuisances Les revues Droit de l’environnement (mensuelle) Revue juridique