Cass Ch Civile 25 Nov 2005

procédures varient d'un contentieux à un autre : il existe autant de procédures que de contentieux. Ex : la procédure appliquable au procés civil est appellé procédure civile, elle est consignée dans le code de procédure civile. Ce CDPC est élaboré en 1806 par Napoléon, réformé en 1971 NCPC, et par une loi de décembre 2007 on parle de code de procédure civile. EX 2 : procédure pénale , contenue dans un code de procédure pénale élaboré en 1808 qui s'appelé d'abord code d'instruction criminel. Ex 3

homme, --> conclusion : Socrate est mortel : application de la majeur à la mineur C'est ce raisonnement qui doit être tenu en droit (majeur, mineure, conclusion) où --> la majeur qqn est mort sur la route ( règle code pénale) (dans le code civil sur l'homicide involontaire par maladresse ou inattention) --> la mineur (qualifier ces faits pour les faire rentrer dans le cadre juridique ( homicide involontaire) --> la conclusion (on applique la règle) l'automobiliste est

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présente un intérêt dans la mesure où chaque type de contrat comprend un corps de règles particulières. Cette articulation entre la théorie générale des obligations et les règles applicables à chaque type de contrat se retrouve à l’article 1107 du Code Civil qui dispose que « chaque type de contrat, qu’il ait une dénomination propre ou non, est soumis à des règles générales qui sont l’objet du présent titre » le présent titre étant celui des contrats et des obligations conventionnelles en général. L’alinéa

dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende. Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en

encore dans le champ administratif). 3)En dessous encore, on peut se retrouver face à une activité d'intérêt général, qui n'est pas un service public, qui est pris en charge par une personne privée (ex : la Croix Rouge) => on est passé du coté du droit civil. 4)Et au plus bas, on a l'activité purement commerciale exercée par une personne privée, notamment une société privée. §2 – Le droit administratif, droit spécifique à l'administration. P. Weil : « L'existence même du droit administratif relève en

contrats de travail tant que la durée horaire ne dépasse pas 48h par semaine. C’est une subordination juridique car en vertu du contrat de travail, le salarié accepte de se placer sous l’autorité de l’employeur. Arrêt important : CCass chambre sociale 13 nov 1996 – Société Générale c/ URSSAF de la Haute Garonne : arret qui donne la définition du lien de subordination juridique, définition uniforme en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. La CCass définit le lien de subordination juridique

et d’un DU de Gestion fiscale des entreprises (Dijon). Président-fondateur du Club Expert-Patrimoine, il est chargé d’enseignement à l’AUREP et à l’université de Montpellier. Ses domaines de prédilection sont l’immobilier d’entreprise et la société civile, ainsi que l’ISF. Il est l’auteur d’un livre intitulé L’ISF et les biens professionnels, paru chez Gualino. Juriste de formation notariale, Catherine Bienvenu est Maître de conférences associée à l’Université Paris 12. Elle est, par ailleurs, responsable

1). Il n’y a pas de patrimoine de la famille et ce n’est pas une personne morale 2. La famille n’est pas autonome, absence d’autonomie En droit français, le statut juridique de la famille n’est pas coupé de l’ensemble de la vie civil et du droit privé (> Code civil). Il y a des règles de droit communs qui s’appliquent telles que le mariage qui est un contrat que l’on peut annuler. Alors qu’en Suisse par exemple, il y a un code de la famille. C) L’évolution du droit de la famille 1804 : code

de la patrimonialité des clientèles civiles. En effet, l’article 91 dispose que : « Les avocats près la Cour de Cassation, notaires, avoués, greffiers, huissiers, agents de change, courtiers, commissaires-priseurs, pourront présenter à l’agrément de Sa Majesté des successeurs. » La position classique sur la « patrimonialité des clientèles » consiste, spécialement dans les professions d’avocat et de médecin, à nier toute patrimonialité de la clientèle civile, celle-ci étant hors du commerce juridique