Cass Ch Civile 25 Nov 2005

ce terme a disparu, on doit parler de « personnes mises en examen » depuis la loi du 4 Janvier 1993. La procédure pénale est au cœur de grands procès criminels, notamment l’affaire Doutraux, procès jugé en appel devant la Cour d’Appel de Paris en 2005, dans ce procès la presse a joué un rôle ambivalent, elle a commencé par condamner le réseau pédophile mais aussi les coupables qui étaient pourtant présumés innocents et finalement la presse a jeté ses foudres sur un juge d’instruction qui a d’abord

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010 Les personnes, la famille Volume I Les personnes physiques D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier, Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché Illustration de Lucien Solanet, « Le Droit s’amuse », Les éditions des Arceaux, 1958. : E. Morin, éminent professeur à la faculté de Droit de Montpellier ici croqué avait publié en 1938 un ouvrage resté célèbre : La

polycopiés (il y en aura vraisemblablement six) sera présenté au fur et à mesure de l’avancée du cours, sous un format pdf. En termes de méthode, si les personnes reçoivent une certaine considération dans le Code civil, il n’en est pas de même de la famille, traitée dans le Livre I du Code civil, avec les personnes. Il est vrai que les liens entre les deux institutions sont très étroits : la famille est un groupement de personnes, le groupement de personnes par excellence (avec d’autres, comme l’association

société  infraction pénale : la bigamie. Droit public ou droit privé ? En France, le droit pénal est considéré comme une matière de droit privé. Pourquoi ? Parce qu’historiquement les juridictions pénales sont une émanation des juridictions civiles et également parce qu’on trouve en droit pénal de nombreuses techniques du droit privé. Ex : les présomptions, l’éviction juridique. Et le droit pénal a également pour objectif de protéger certaines valeurs du droit privé (droit de propriété, les

Droit Civil : Droit des Obligations L2 1er sem Bibliographie :  Fabre-Magnan PUF droit des obligations x2tomes  Précis Dalloz de Terre.  Droit des obligations Alain Bénament Montchrestien Introduction : A. Définition Obligations = lien de drt entre deux ou plrs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. 1. Un lien de droit Le terme d’obligation est à sens multiple. Dans le langage courant obligation renvoie a des

Droit civil: le contrat CHAPITRE PRELIMINAIRE : Introduction Définition du terme obligation : l’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle , le créancier peut exiger de l’autre que l’on appelle le débiteur une prestation( donner, faire ou ne pas faire) ou une abstention. créancier : personne à qui le débiteur doit quelque chose en nature ou en argent (ex: la banque) débiteur : celui qui doit quelque chose à quelqu’un (le créancier) [Si je roule en voiture et

d’office (article 706-135) soit une mesure de sureté (qui son énumérées : interdiction de porter une arme, suspension ou annulation du permis de conduire). Ces mesures sont jugées applicables immédiatement (arrêt du 16 décembre 2009). Le décret du 25 juin 2006 témoigne que ces mesures de suretés prévues à cet article ne sont pas des sanctions mais des mesures nécessaires pour protéger les tiers, l’ordre public ou l’accusé lui-même. Le trouble psychique ou neuropsychique est un trouble d’origine

injuste ? ex : 2GM) ( Le juge doit appliquer la loi au sens large pour les textes normatifs. ( Ss l’ancien régime les parlements du roi ont pu refuser d’appliquer les ordonnances royales ( obligation pour les juges de rendre la loi ( Art 4 du code civil « Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable du déni de justice » ( Dans l’esprit des révolutionnaires loi = expressions des volontés générales (la loi

RISQUES, RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES 133 Panorama d’ensemble des notions de risque, de responsabilités et d’assurances 133 Notions de risques, de responsabilités et d’assurances 133 La durée des responsabilités : les nouvelles prescriptions civiles 138 Les frontières de la décennale 139 La solidarité 141 Recommandations et précisions 141 RÉMUNÉRATION 143 Assistants à maîtrise d’ouvrage 143 Maître d’œuvre scénographique 143 Entreprises de réalisation 146 POST-SCRIPTUM 147 BIBLIOGRAPHIE

et le DPS ne déroge pas au DPG. Le rapport entre DPS et procédure pénale : Il ne peut y avoir de droit pénal en dehors de la procédure pénale. Originalité de la mat pénale. Si on compare le droit civil, on peut appliquer le droit civil en dehors de toute règle de procédure civile. Procédure civile intervient qu’en cas de litige. Les sources du droit pénal spécial. 2 grands types de source : historiques et écrites * Les sources historiques. Le DPG n’a pu se former que par l’observation