Cass Ch Civile 25 Nov 2005

celui du marché. Le cadre est strictement bilatéral. En droit français, la théorie de la concurrence déloyale s’appuie sur l’art. 1382 du code civil. On a tout un dispositif dans le code de commerce qui figure aux art. L 430 et s qui posent des règles de transparence (conditions tarifaires entre commerçants par ex.) et des règles de responsabilité civile  L 442-6 Code Commerce. Ce dernier article ressemble à l’art. 1382 : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice

matérialité est donc importante. Les choses incorporelles sont le plus souvent des droits. Ex. une créance d’une personne sur une autre. De même une action, un titre de sté. Ex2. Pour les offices ministériel (huissier ou notaire) qui ont des clientèles civile, qui sont des choses incorporel, on peut pas la matérialisé. De même, un fond de commerce, cette personne a sur les mûrs la possibilité de développer son commerce à l’intérieur de ces mûrs. Ex3. La propriété intellectuelle artistique, on a la possibilité

Le décret Dallard de 1791 pose le principe de la liberté du travail, le contrat de travail est alors nommé louage de service et aucune réglementation n’est prévue pour protéger la partie la plus faible, c’était les articles 1700 et suivant du code civil (si problème de paiement de salaire à l’époque c’était sur parole de l’employeur.) En raison de la loi le chapelier de 1791 les ouvriers ne peuvent pas se regrouper donc ils ne peuvent pas se défendre. De plus le délit de coalition réprime toute

Droit de la Famille Introduction Le droit de la famille est une partie du droit privé et plus précisément du droit civil. Ca concerne un phénomène social et affectif. La famille est étudiée par d’autres sciences humaines. Le droit de la famille est très marqué par les idéologies, il comporte de nombreux enjeux moraux, éthiques, philosophiques et religieux, donc c’est un objet assez complexe. Il faut toujours garder à l’esprit l’enjeu politique (au sens large) de la matière pour garder un esprit

fournisseurs d’accès à Internet ........................................................................................ 24 2-1-2 Les moteurs de recherche ...................................................................................................... 25 2-1-3 Les hébergeurs techniques..................................................................................................... 27 2-1-4 Les autres intermédiaires techniques .................................................................

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d’argent obligeant le vendeur à délivrer le bien vendu et l’acheteur à payer le prix de ce bien. Cette définition ressort des articles 1582 et 1583 du code civil. L’article 1582 du code civil met l’accent sur l’obligation respective des parties en précisant que l’une s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. L’article 1583 du code civil met en lumière l’effet translatif du contrat en indiquent que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à

........................... 21 LE MYTHE DE L'INUTILITE D'UNE DISCIPLINE INFORMATIQUE DANS L'ENSEIGNEMENT GENERAL.......... 23 LES MYTHES DE LA SOCIETE DE LA CONNAISSANCE .............................................................................. 25 1° PARTIE : ASPECTS INFORMATION ET SYSTEMES D'INFORMATION .................................................... 27 MYTHES ET LEGENDES D'INTERNET...................................................................................................... 28

de la façon suivante : « Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». Il n’existe donc plus que trois conditions : une condition de nationalité, une condition d’âge et une condition de jouissance des droits civils et politiques. A) La nationalité Aux termes de la Constitution donc seuls les nationaux français peuvent être électeurs. Il s’agit là d’une condition posée avec

certains ct st établis ss le titre relatif à chacun d’eux… ». Distinction entre les ct nommés et les ct innomés : les 2 st régis par les règles générales du dt des ct ; le 2nd alinéa révèle l’existence des règles particulières à certains ct civils et comme telles, inscrites ds le C-civ mais aussi des règles parti aux ct commerciaux, inscrites ds le C-comm. Ça date de 1804, mais c’est caduc today car il ya complexification du dt, ex, ne tient pas compte des cts relatifs au dt de la propriété