Cass Ch Civile 25 Nov 2005

de la réaction sociale face aux crimes à la fin du XIXe. Jusqu’à la fin du XIXe on ne réagit que de façon normative à la délinquance /criminalité. Seulement des règles, normes. Ancienneté du droit pénal, associable dans son fonctionnement au droit civil. Mais à partir de la fin du XIXe s, la délinquance et la criminalité apparaissent comme des objets positifs d’investigation scientifique. A côté des sciences criminelles juridiques et normatives (= droit pénal) apparaissent des sciences criminelles

|⎫8 Il se subdivise en plusieurs branches, comme le droit constitutionnel, le droit administratif et les | |⎫3 Il se subdivise en plusieurs branches, comme le droit civil, le droit commercial ou le droit du travail ; |finances publiques ; | |⎫4 Ce droit relève du juge judiciaire. Au sommet de la juridiction judiciaire on trouve

juridique du harcèlement moral a été sensiblement calquée sur celle de harcèlement sexuel, promulguée dix ans plus tôt. Le harcèlement moral fait aujourd’hui partie du langage courant, et est fréquemment invoqué dans l’entreprise, comme dans la société civile ; pour autant, son contenu est loin d’être précis. Cette brève présentation du contexte appelle une série de questions. La première d’entre elles est relative à l’imprécision, au flou qui entoure la notion de harcèlement moral. Qu’est-ce qu’une

: unipersonnelle ou comprenant des millions d’actionnaires (ex France Telecom). -par leur activité : économique, mais d’autres n’en n’ont pas comme les sociétés civiles immobilières qui sont propriétaire d’immeubles mais qui la plupart du temps n’exercerons pas une activité économique. -par leur forme juridique : commerciale civile, avec ou sans personnalité morale, des sociétés a risque ou a risque limité, des sociétés de personnes ou des sociétés de capitaux. Les sociétés sont une population

10 BERTRAND DE LAMY - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 26 (Dossier : La Constitution et le droit pénal) - Août 2009 11 ENSEINMAN (C.), « Le droit administratif et le principe de légalité», Études et documents du Conseil d’État, n°11, 1957, p. 25. 12 ENSEINMAN (C.), « Le droit administratif et le principe de légalité», Études et documents du Conseil d’État, n°11, 1957 p. 30. 13 CORNU (G.), Vocabulaire juridique, Édition mise à jour 2014, p. 598. 14 BENESSIANO (W.), Légalité pénale et droits

DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE PREMIERE PARTIE : DROIT DES PERSONNES Introduction au droit des personnes Les questions relatives à la personne sont diverses : dans le détail, on pourrait envisager notamment : les droits civils, la nationalité, les actes de l’état civil, le domicile, les absents, le mariage, le divorce, la filiation, l’autorité parentale, la minorité et l’émancipation, la majorité les majeurs protégés par la loi, la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle, etc

Dans 2 décisions (15 juin 99/ 29 nov 2004), le ccl a affirmé que les ppes fondamentaux d’unicité du peuple fr, d’indivisibilité et d’égalité devant la loi, s’opposait à la reconnaissance de qqe communauté que ce soit. Ce refus d’un morcellement de la citoyenneté le ccl l’a fait valoir dans une décision du 28 nov 1982 : question de savoir s’il était conforme que la loi impose des quotas par sexe dans les élections municipales : aucune liste ne devra comporter moins de 25% de candidats du mm sexe. Le ccl

professeur Didier MAUS Professeur associé à l’’Université Paris 1 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ROUMAINE Mise en perspective avec la Constitution de la Ve République française Université Paris 1 Panthéon –– Sorbonne Année universitaire 2004/2005 –– Juillet 2005 Remerciements Que ceux-ci aillent à toutes les personnes que j’’ai pu rencontrer dans le cadre de mon étude en Roumanie et en France. Je remercie en particulier le professeur M. Didier Maus, mon directeur de mémoire, de m’’avoir donné

subjectifs) qui sont accordées aux individus. Par exemple, la règle de l’article 544 du code civil accorde au propriétaire le droit subjectif de disposer de son bien. Parce qu’elles ont cette fonction de déterminer des droits subjectifs, on qualifie ces règles de droit : des droits déterminateurs. Entrent dans cette catégorie des droits déterminateurs les principales branches du droit privé que sont les règles de droit civil, de droit commercial ou encore de droit du travail. Les droits déterminateurs sont

ACRONYMES ET ABREVIATIONS AEM Accord(s) environnemental(ux) multilatéral(ux) AFDI Annuaire français de droit international AJDA Actualité juridique droit administratif ALENA Accord de libre-échange nord-américain CAA Cour administrative d’appel Cass. Cour de cassation CDB Convention sur la diversité biologique CDI Commission du droit international CEE-NU Commission économique pour l’Europe des Nations Unies CE Conseil d’État CEDH Cour européenne des droits de l’homme CIJ Cour internationale