Cass Ch Mixte 26 Mai 2006

invoquent. Le juge n’est pas censé les connaitre  celui qui se prévaut d’un usage conventionnel doit en apporter la preuve. En pratique ces preuves sont établies par des parères (attestation d’usage émanant d’un organisme professionnel ou parfois d’une ch. de commerce). A l’opposé les usages de droit n’ont pas à être prouver il constitue des règles et le juge est censé connaitre le droit. La violation d’un usage. La violation de l’usage conventionnel n’est pas un motif de cassation, en revanche la violation

D’ACCÈS À L’ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION ? 25 1. L’encadrement actuel : l’assistance à la procréation comme réponse médicale à un problème médical 25 a) Les conditions médicales et sociales d’accès aux techniques d’aide à la procréation 26 b) La finalité médicale de l’AMP 27 2. Faut-il assouplir la condition relative à l’existence d’un couple marié ou en mesure de prouver une vie commune d’au moins deux ans ? 28 a) Le critère de durée de vie commune pour les couples non mariés

SOCIETES EN DIFFICULTES p.163 SOUS- SECTION I – EVOLUTION DU DOMAINE : LA LOI DU 26 JUILLET 2005 DITE DE « SAUVEGARDE DES ENTREPRISES » A – Les causes de la réforme 11 B – L’esprit d’anticipation C – Le modèle américain D – Mesures diverses E – Appréciation F – La philosophie de la loi de 2005 G – Synthèse SYNOPSIS DE LA NOUVELLE PROCEDURE SOUS- SECTION II – LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR JUSQU’AU 1ER JANVIER 2006 CHAPITRE 1 – LA PREVENTION DES DIFFICULTES A – La procédure d’alerte B – Le règlement

devrait être soumis à la coutume de Bretagne » => application territoriale de la coutume de Bretagne. Par exception, conditions touchant à situation des personnes, application extra territoriale des coutumes. Concevait aussi entre les 2 un statut mixte : question sur les choses et les personnes à la fois. Application territoriale de la coutume. Avec doctrine moderne, on parlerait aujourd’hui de doctrine souverainiste. La pop° d’un territoire donné échappe aux lois édictées par un pouvoir étranger

lorsque la Cour € a condamné la France pour le non respect d'un article de la convention. Section 2 / L'approche historique. Trois modèles procéduraux présentés : Le modèle accusatoire. (I) Le modèle inquisitoire. (II) Le modèle mixte. (III) I – Le modèle accusatoire. Ce modèle est souvent présenté comme un duel entre les parties qui s'opposent : la partie accusatrice, celle qui se considère comme la partie lésée, et la partie suspectée d'être l'auteur de l'infraction. Le

Les conditions de formation des contrats 3 Le consentement 5 L’existence du consentement 6 La validité du consentement 13 La capacité à consentir 20 L’objet 23 L’objet doit exister 23 La licéité de l’objet 25 La cause au contrat 26 La notion de cause 26 La preuve de la cause 32 Les conditions générales de conformité au droit 33 La conformité à l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre

aux effets du harcèlement moral, ils ne nous aident pas plus à cerner le phénomène. Qu’est-ce exactement qu’une dégradation des conditions de travail ? Une atteinte à la personnalité ? A la dignité ? L’opacité de la notion est telle que le 24 août 2006, le tribunal correctionnel d’Auch a rendu un jugement de relaxe en considérant que les dispositions pénales sanctionnant le harcèlement moral étaient inapplicables car n’offrant aucune garantie réelle quant à la prévisibilité des poursuites pénales

d’une sanction pénale, une infraction contraventionnelle de 5ème classe. La jp se montre assez stricte quant à l’appréciation du caractère légitime justifiant le refus de vente. Ch Crim, 21 octobre 1998 : des pharmaciens refusaient de vendre des contraceptifs au motif que cela heurtaient leur conception religieuses. La ch. crim. a considéré que ces pharmaciens s’étaient rendus coupable d’un refus de vente, et que les convictions religieuses alléguées ne sauraient constituer un motif légitime. De

Décembre 1986, relative à la liberté des prix et à la concurrence. L'ordre public de direction a dès lors pris une autre forme et évolué avec le fort développement du droit de la concurrence. La cour de cassation a ainsi précisé dans un arrêt du 26 mai 1992 que "sont nulles les conventions sous quelque forme qu'elles soient ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence." Ex: (pompiste et contrat de bière) si on souscrit un contrat

politique « Trouver une forme d’association qui défende et protège de toute la force commune la personne et les biens de chaque associé et par laquelle chacun s’unissant à tous n’obéissent pourtant qu’à lui-même et reste aussi libre qu’auparavant (livre I, ch. VI) ». Nous sommes ici en présence de cette question politiquement essentielle, ce problème fondamental qui est le suivant « la préservation de la liberté individuelle dans le contexte d’une société organisée ». Individualisme se mettant en place