Cass Ch Réunies 2 Décembre 1941 Franck

Patrimonial Atteinte au patrimoine d’une pers Dommage matériel  directement mesurable en argent Perte subie : appauvrissement pécuniaire, détérioration d’un bien corporel Gain à manquer : privée d’un enrichissement sur lequel on pouvait compter/espérer 2. Extrapatrimonial Lésion d’in intérêt moral Dommage moral  caractère non éco Atteinte au sentiment Atteinte à la vie privée Préjudice d’angoisse Obstacles pratiques à la réparation de ce dommage : comment le prouver et l’évaluer ? L’engagement

(v. par exempleCass.civ. 2  9 juin 1993)  Il n'en est pas de même lorsque le dommage n'est pas lié à l'exécution du contrat. De la même façon que l'article 1382 ne peut être invoqué dans les rapports contractuels, "les dispositions de l' article 1384 al. 1 ne peuvent être invoquées dans le cas d'un manquement commis dans l'exécution d'une obligation résultant d'une convention dont il ne saurait être fait abstraction pour apprécier la responsabilité engagée " (Cass.civ. 2 26 mai 1992 ) A la question

que la responsabilité est une condition de la liberté. L'homme libre est celui qui choisit et répond de ses actes (Nietzsche ne parlait–il pas du « privilège extraordinaire de la responsabilité ? », in Généalogie de la morale, deuxième dissertation, n°2). « C’est là précisément la longue histoire de l’origine de la responsabilité. Cette tâche d’élever et de discipliner un animal qui puisse faire des promesses a pour condition préalable, ainsi que nous l’avons déjà vu, une autre tâche : celle de rendre

le domaine de cette responsabilité (chapitre 1) et à étudier les transformations de la responsabilité (chapitre 2) CHAPITRE I : LE DOMAINE DE LA RESPONSABILITE CIVILE Il convient de distinguer la responsabilité civile des autres responsabilités (section 1). Mais on étudiera aussi les sous-catégories de la responsabilité civile : responsabilité contractuelle/délictuelle (section 2). SECTION 1 : LES FRONTIERES DE LA RESPONSABILITE CIVILE On fait la distinction entre responsabilité

avantages : procédure inquisitoire donc charge de la preuve est pour le juge, procédure moins couteuse, gain de temps car la décision portera sur la culpabilité et la réparation du dommage. Si action publique devant juge civil : l’article 4 alinéa 2 du CPP décide que l’action civile doit être suspendue jusqu’à ce que le juge pénal se soit prononcé définitivement sur la culpabilité du délinquant. Le juge civil doit surseoir à statuer. « Le criminel tient le civil en état » : cette règle oblige le

Droit des Obligations, 2° semestre Melle NAUDIN -faits juridiques: délits, quasi-délits et quasi-contrats PARTIE 1: LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Section 1: La notion de responsabilité civile Responsabilité: rançon de la liberté -on est libre d'entreprendre telle ou telle action mais en contrepartie, on doit répondre de ses actes, assumer toutes les conséquences Homme libre: celui qui a conscience des conséquences de ses actes et en répond Nietzsche: privilège extraordinaire

Droit civil : Première partie : Les quasi-contrats : Ils ont été définis par l'art. 1371 cc comme des « faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des 2 parties. » définition pas pleinement satisfaisante car extrêmement proche de la définition du contrat synallagmatique. Néanmoins elle a été adoptée par le code civil. Ce choix s'explique par l'origine de ce quasi contrats qui remontent au dt romain.

le réparer ». Section préliminaire : parallèle entre responsabilité civile et responsabilité pénale. Responsabilité civile et pénale sont distinctes actuellement. RC : compense un préjudice. RP : sanctionne un comportement associable. Avant, 2 responsabilités confondues = époque de la vengeance privée. Donne lieu à des excès donc empereurs règlementent le droit de la vengeance, c’est la composition pécuniaire. Roi établissait tarif quand préjudice. Développement du droit => création du droit

intervenu pour trancher : la loi du 3 janvier 1968 retient que les démens, càd les personnes atteintes de troubles mentaux, dépourvus de discernement, sont tout de même tenues d’indemniser la personne. Ces dispositions sont été insérées à l’article 489-2 du Code civil. Puis en 2007, par l’article 414-3 depuis la loi du 5 mars 2007. Celui qui cause un dommage à autrui, alors qu’il est sous l’empire d’un trouble mental, n’en est pas moins obligé à réparation. Le législateur ne dit pas que la personne

extra-juridique du mot responsabilité .............................................................................12   II. Les sens juridique du mot responsabilité ......................................................................................12   §2 : L’utilisation ancienne du concept de responsabilité ........................................................... 13   I. L’avènement d’une responsabilité individuelle..............................................................................13