Cass Ch Soc 23 Mai 2006

l’affaire dite du tableau d’amortissement :  Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note A. GOURIO ; RTDCiv. 2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs.

lieux des modes amiables de règlement des conflits en matière familiale par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de la famille et l'article 217 du Code civil, par Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142, P. 8 - Logement et famille, par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 septembre 2010 n° 254, P. 7 Liquidation et pouvoirs du JAF : une circulaire discrète mais ferme ! À propos de la circulaire du 18 juin 2010, par Jerôme Casey  Gazette

année, 5e éd., LGDJ, 2022 o R. Cabrillac, Introduction générale au droit, 14e éd., Dalloz, 2021 o P. Deumier, Introduction générale au droit, 6e éd., LGDJ, 2021 o M. Fabre-Magnan et F. Brunet, Introduction générale au droit, 2e éd., PUF, 2022 o Ch. Larroumet et A. Aynès, Introduction à l’étude du droit, 6e éd., Economica, 2015 o Ph. Malaurie et P. Morvan, Introduction au droit, 9e éd., LGDJ, 2022 o Ph. Malinvaud et N. Balat, Introduction à l’étude du droit, 22e éd., Lexisnexis, 2022 o A

l’effectivité d’autres branches du droit en étant le bras armé de celles-ci. 1 G. CORNU, Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, 7e éd., Paris, Quadrige, PUF, 2005, p. 660. R. LEGROS, Droit pénal (notes de cours), éd. P.U. Brux., vol. I, p. 23. Comp. M.L. CESONI et R. RECHTMAN, « La réparation psychologique de la victime : une nouvelle fonction de la peine ? », Rev. dr. pén., 2005, p. 158-178. 3 J. CONSTANT, Précis de droit pénal, 6ème éd., 1975, 1ère partie - Les principes généraux, Liège

Discrimination fondée sur l’origine (le quartier) : soc. 10.11.09 : le fait de demander à un salarié au moment de son embauche de changer son prénom de Mohamed à celui de Laurent constitue pour la c.cass une discrimination fondée sur l’origine. Discrimination fondée sur la situation de famille : le fait pour un employeur de ne pas engager par CDI les enfants du personnel constitue une discrimination fondée sur la situation de famille car la c. cass juge que le code de travail ne distingue pas selon

être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, ses opinions ou ses croyances. » Ces principes s’imposent au législateur mais aussi au juge. Régulièrement, la Cour de cassation s’appuie sur le préambule pour trancher un litige. Cass, Chambre sociale, 8 avril 1992 : un salarié a été licencié pour fin de chantier. Dans ce type de situations, souvent tout le monde n’est pas licencié : problème de l’ordre des licenciements, comment déterminer ceux qui vont être licenciés ? En l’espèce

1 DROIT INTERNATIONAL PRIVE MASTER RECHERCHE DROIT INTERNATIONAL PRIVE ET DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL COURS DROIT DE INTERNATIONAL PRIVE 2005-2006 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS II) Bertrand Ancel 2005/2006 2 DROIT INTERNATIONAL PRIVE ANALYSE ANALYSE CRITIQUE DE L'EROSION CRITIQUE DE L'EROSION DU PARADIGME CONFLICTUEL DU PARADIGME CONFLICTUEL 1. Si un bon titre parle de lui-même et n'a donc pas besoin d'explication, alors il faut concéder que

de lois en matière de sociétés » (droit communautaire et droit international privé) , R.C.D.I.P., 1967, I, p. 3 et s. DELVAUX (T.) « Fusion internationale et libertés de circulation », note sous C.J.C.E., 13 décembre 2005, SEVIC, aff. C-411/03, JT, 2006, p. 146 GEENS (Y.), « Les effets de la fusion », in Les fusions et scissions internes de sociétés en Droit commercial et droit fiscal, Editions du Jeune Barreau de Bruxelles, 1993, p. 149 JAFFERALI (R.), « L'application du droit belge aux sociétés

réunissent et décident de se donner 2 ans pour obtenir la journée de 8 heures. Deux ans plus tard le 1er mai 1886, ils arrivent à créer une grosse grève. Suite à cette grève, il va y avoir des mouvements dans de nombreux pays. En 1889, au sein de la seconde internationale les syndicats réunis décident de faire tous les 1er mai une grande grève internationale pour obtenir la journée de huit heures. Le 1er mai 1890, il y a une grande manifestation à Fourmies pour obtenir la journée de huit heures. Cette

travail approfondi Droit du travail : Branche du droit social constituée par l’ensemble des règles applicables aux relations du travail. Le cours portera sur le statut collectif du travail. C’est l’une des classifications utilisée par la Cour de Cass pour réunir ensemble certains éléments juridique du droit du travail. Ce sont les normes qui ont en commun de régler, de s’appliquer de façon collective à un ensemble de travailleurs salariés. Ces règles sont infra-législatives car elles s’intercalent