Cass Ch Soc 23 Mai 2006

Manuscrit auteur, publié dans "Diritto romano attuale 15 (2006) 139-162" La liberté du travail en droit français Essai sur l’évolution d’une notion à usages multiples* Il n’existe pas, en droit français, de définition de la liberté du travail. On en trouve cependant mention dans deux textes différents. Le premier est l’article L. 412-1 du Code du travail, issu de la loi du 27 décembre 1968 relative à l’exercice du droit syndical dans les entreprises, qui garantit que « l'exercice du droit syndical

Barreau de Paris * Dr. trav.: Droit du travail * Dr. soc.: Droit Social * éd.: édition * ex.: exemple * JCP éd. E: juris-classeur périodique (semaine juridique), édition entreprise et affaires * JCP éd. G: juris-classeur périodique (semaine juridique), édition générale * n°: numéro * NCPC: nouveau Code de procédure civile * p.: page * RJS: Revue de Jurisprudence Sociale (éditions F. Lefebvre) * Sem. soc. Lamy: Semaine sociale Lamy   INTRODUCTION

obligatoire. C’est pourquoi, à partir du moment où un commissaire aux comptes est désigné, pour garantir une bonne gestion, dans un domaine d’intervention extralégal, la jurisprudence française (T.G.I. Nice 19 avr. 1978, pour une S.C.I., et Versailles 14 mai 1986, pour un syndicat de copropriétaires régi par la loi du 10 juillet 1965)(5) considère que « les deux parties contractantes entendent placer leur convention sous l’empire de la loi », et non de leur loi, avec toutes les conséquences de droit que

première en terme de richesse, alors qu’aujourd’hui la propriété mobilière est source de richesse très importante. Afin d’aborder ces nouveaux droits, de nouvelles sûretés ont dû être pensées pour tenir compte de ces particularités. Par exemple, avant 2006 le gage supposait qu’il y ait dépossession du bien gagé par le débiteur. Au regard d’un bien incorporel, cette dépossession est impensable. Il faut donc de nouvelles techniques, donc de nouvelles sûretés. L’importance croissante de droits auparavant

un rapport directe avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant » dans cet arrêt, la société qui acquiers un logiciel pour gérer la clientèle n’avait pas pus se prévaloir de la législation qui protégeait les consommateur 1er civ C. Cass. 30 jan. 1996 ; « n'est pas un consommateur une personne qui consomme en vu d’une activité personnelle future . » Voir Code le la consommation... SECTION 4. LA CLASSIFICATION SELON LE MODE DE FORMATION. §1. LES CONTRATS CONSENSUELS, SOLENNELS

construction et habitation : contrat de promotion immobilière, contrat de construction individuelle, contrat de vente d’immeubles à construire ; - le code rural : bail rural Dans des lois annexes : - loi du 6 juillet 89 : bail d’habitation ; - loi du 23 juin 89 : contrat passé avec une agence matrimoniale ; - loi du 13 juillet 92 : contrat passé avec une agence de voyage. 2) Contrat innommé. Le contrat innommé est celui qui n’a pas été envisagé par le législateur, celui qui n’a fait l’objet

du salarié en tant que personne et non en tant que prestation. Napoléon 3 créé les première crèches, orphelinat une caisse pour les accidents et en 1864 le droit de grève est accordé en France et le délit de coalition est supprimé par la loi du 5 mai 1864. En 1898 il y a une loi importante en matière de sécurité sociale sur les accidents du travail qui existe toujours, elle considérait lorsqu'il y avait un accident du travail que l'ouvrier n'avait pas à démontrer la faute de l'employeur, il était

devoir de conscience ou lorsqu’elle est un moyen d'assurer à la concubine une existence convenable, pour elle et ses enfants, après la mort de son concubin Exemple : Cass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-17.302 En revanche, la libéralité était jugée nulle comme contraire aux bonnes mœurs lorsqu’elle visait à rémunérer la relation : Cass. 2e civ., 10 janv. 1979, n° 77-11.357 (concubinage adultère) 2/ Revirement de jurisprudence en deux temps Dans les années 1980, la jurisprudence a eu tendance à admettre

époux et d’autre part dans les rapports parents/enfants. S’agissant des rapports entre époux, 2 réformes majeures sont intervenues dans la perspective d’une plus grande égalité entre les époux= loi du 13/07/1965 sur les régimes matrimoniaux et loi du 23/12/1985 relative à l’égalité entre époux. Au terme de ces 2 réformes successives le régime matrimonial légal est basé sur l’idée égalitaire des époux. Chacun des époux a sur ses biens propres un pouvoir exclusif de gestion (car en dépit du régime de

la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème = 3ème chambre civile de la Cour de cassation. coll. = collection