Cass Chambre Commerciale 22 Octobre 1991

du consommateur, etc...). A côté de ces règles d'OP, fin du 20e, on voit un nouveau rôle : celui des droits de l'Homme. L'impact des droits de l'homme dans le contrat ajd ne peut pas être négligé. Illustration : *3e civ, 6 mars 1996, réaffirmé le 22 mars 2006 : contrat de bail dans lequel était stipulée l'interdiction pour le locataire d'héberger d'autres personnes dans le logement loué. Le locataire décide de malgré tout héberger des personnes de sa famille. Le bailleur agit en justice. La Ccass

commerce international, et ce par différents moyens. Il s'agit, par exemple, de l'absence de discrimination (il ne doit pas y avoir de taxes spécifiques aux pays), la plus grande liberté de commerce, la suppression de toute contrainte aux relations commerciales, le développement du caractère concurrentiel des marchés (lutte contre la PAC). Donc, globalement, l'OMC va promouvoir des principes libéraux, de libéralisation du commerce (parfois, ils adoptent des mesures favorables aux pays pauvres). Il y

l’économie générale du contrat. 1ère Civ Cass 7 mars 1989 : L’obligation de sécurité du transporteur n’existe que pendant la période de transport proprement dite. Avant et après, il n’y a plus d’obligation de sécurité. Avant, il y avait un fractionnement en trois parties de l’obligation de sécurité. C’est avantageux pour la victime, car cela lui permet de se placer sur le terrain délictuel et invoquer une responsabilité délictuelle sans faute de la SNCF. 2éme civ Cass 10 janvier 1990 : n accident dans

l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). *TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. ***TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). **TC, 16 juin 1923, Septfonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire

C. C.A. Cass. Cass. 1è civ. Cass. 3è civ. Cass. com. C. civ. C. com. Ch. Coll. D. D.aff. D.Cah.Dr.des affaires Doctr. Dr. et patrimoine Dr. sociétés Gaz. Pal. JCP. JCP. éd. E JO L. L.G.D.J. Bulletin commercial de la Cour de cassation Bulletin du Conseil national des commissaires aux comptes Bulletin Joly Bulletin Joly Sociétés Code Cour d’appel Cour de cassation Cour de cassation, Première Chambre civile Cour de cassation, Troisième Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Code civil

BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE - PH. Antonmattei et J. Raynard, Contrats spéciaux, 6ème éd., Litec, 2008. - F. Collard-Dutilleul et Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 8ème éd., Précis Dalloz, 2007. - J. Huet, Les principaux contrats civils, Traité de droit civil, LGDJ, 2001. - P. Puig, Contrats spéciaux, 2ème éd., Dalloz, Hypercours, 2007. - D. Mainguy, Contrats spéciaux, 6ème éd., Cours Dalloz, 2008. - Ph. Malaurie, L. Aynès et PY Gautier, Les contrats spéciaux, 3ème éd., Defrénois

fonds sont le patrimoine commun de l’humanité.! Il appartient a une autorité intl de déterminer dans quelle mesure cette zone peut être exploitée.! Le tribunal de la mer : ! Une juridiction a été créee par Montego Bay. Elle est composée de juges, chambres. Ce trib est ouvert aux états parties a Montego Bay. La compétence du trib s’étend .! Page 1 sur 40 les états parties désignent les juges du tribunal de la mer. La compétence s’étend a tous les conflits. parfois interviennent des questions plus

Distribution de l'assurance (séance 3) - 15 octobre 2012 Une société d'assurance européenne doit etre agrée en France. En Belgique une association a le droit d'etre assureur. En Angleterre le ppal assureur Les Llyods: Ils sont a la fois assureur et reassureur ce qui est totalement interdit en France. Comme si on melangait AXA et ASCOR. Leur ppal marché c'est les EU apres Angleterre. Les 'names', personnes physiques tres riches, se regroupaient en syndicat et garantissaient la solvabilité du

un ouvrage qui réunit en les ordonnant l’ensemble des lois, décrets et arrêtés d’une même branche de droit. - Code des obligations civiles et commerciales (COCC), EDJA, 2010 (Sénégal) - Code civil français, Dalloz, 111è éd., 2012 ou 110è éd., 20118 - Code de la famille, EDJA, 2009 (Sénégal) - La constitution sénégalaise du 22 janvier 2001 commentée, EDJA, 2011(Sénégal) C- Les revues juridiques - Journal officiel de la République du Sénégal - Journal officiel

les parties s’engagent à l’avance de recourir à l’arbitrage en cas de litige éventuel. La clause compromissoire est nulle en matière civile, ce qui n’empêche pas que l’on puisse valablement signer un compromis lorsqu’un litige surgira, en matière commerciale elle est licite mais elle n’est pas fréquente dans les contrats internes. La procédure arbitrale trouve son épilogue après le prononcé de la sentence arbitrale qui est la décision rendue par les arbitres généralement à huis clos après