Cass Chambre Social 5 Mai 1998

constitutionnalité. Document n° 2 : Cons. const., 4 mai 2012, déc. 2012-240 QPC, M. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel] Le Conseil constitutionnel, saisi le 29 février d'une question prioritaire de constitutionnalité sur l'article 222-33 du code pénal qui définit le délit de harcèlement sexuel, a décidé vendredi 4 mai d'abroger cet article, le jugeant contraire à la Constitution. Page 3 sur 7 TD n°2 PFD /S1 
 Document n° 3 : Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13.556, Cafés Jacques Vabre

Séance VIII : la dissolution de la société. Cas pratique 1 En l’espèce, Mr X détient 1/3 des parts sociales de la SARL déco-bois dont le contrat de société prend fin en 2010. Sa compagne en détient 1/6e Le gérant n’a pas réalisé son obligation de convoquer des assemblées générales. Mr X obtient en justice la nomination d’un mandataire de justice afin que soit convoquée une assemblée générale. Lors de celle-ci Mr X et sa compagne votent pour la révocation du gérant. Et celui-ci bien évidemment

terme pouvait être prononcée à l’encontre de la caution dès lors que, par application de l’article L 56 elle n’était pas encourue par le débiteur? La réponse est sur ce point constante et unanime; dans un arrêt de principe du 14 novembre 1989[4], la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé que: “la déchéance du terme qui n’est pas encourue par le débiteur principal ne peut être prononcée à l’égard de la caution”. Il faut préciser que cet arrêt a été rendu au visa des articles 2013 C. civ

Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e séances – L’OFFRE DE CONTRACTER (p. 22) 3e séance – LES POURPARLERS (p

nationales de télédiffusion lui a passé commande d'un bref thème musical destiné à marquer l'ouverture et la fermeture des écrans publicitaires de la chaîne Antenne 2. Le 7 mai 1976, il a déposé à la Sacem cinq secondes de musique sous le titre « A Deux ». Ce morceau de musique a été exploité par Antenne 2, puis par France 2 de mai 1976 à janvier 1984. Courant 1983, France 2 a demandé à M. Boyer de composer un nouvel arrangement sur le même thème musical qui a été diffusé de février 1984 à octobre 1990

compromissoire est en principe nulle à moins que la loi n’en dispose autrement. C’était par exemple le cas en matière commerciale ou la clause compromissoire est valide de par le code de commerce. Cette différence existe toujours mais une loi du 15 mai 2001 a élargi le domaine d’application de la clause compromissoire en affirmant que la clause compromissoire est en principe valable dans tous les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle. Pourquoi recourir à l’arbitrage ? Il présente

Assemblée plénière. * BIMCO Baltic and international maritime Council * BTL Bulletin des transports et de la logistique. * CA Cour d'Appel. * CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris. * Cass Cour de cassation. * C.civ Code civil. * C.com Code de commerce. * Civ. Chambre civile. * Com. Chambre commerciale. * CMI Comité Maritime International. * CNUDCI Commission des Nations-Unies pour le Droit du Commerce international. * DMF Droit maritime

dans le but unique – relève la Cour – de satisfaire son caprice, sa fantaisie ou sa vanité » (intérêt moral)4. Toujours est-il que cette controverse semblait apaisée lorsque, ces dernières années, deux phénomènes, déjà évoqués, vinrent la ranimer. 5. C’est d’abord la modification des rapports de famille : plus précisément leur patrimonialisation, avec en corollaire le recul du titre gratuit. 2 3 Civ. 1re, 19 juillet 1894, D.1895.1.125. Une fabrique était un établissement qui avait pour mission

temps pour répondre à mes questions. Je n'oublie pas mes camarades de DESS avec lesquels j'ai travaillé tout au long de l'année dans une ambiance allègre et stimulante. SOMMAIRE GENERAL REMERCIEMENTS 3 SOMMAIRE GENERAL 4 LISTE DES ABRÉVIATIONS 5 INTRODUCTION. 6 TITRE 1LES TRANSPORTS MARITIMES SOUMIS À D'AUTRES NORMES QUE LES RÈGLES DE LA HAYE-VISBY. 7 SECTION 1.1DISTINCTION DES CONTRATS D'AFFRÈTEMENT ET DE TRANSPORT. 8 SECTION 1.2LE CONTRAT DE TONNAGE. 11 SECTION 1.3LES NORMES CONCURRENTES

appellations ne figurent pas dans les dispositions du Code de commerce. L'une des illustration majeure de l'appartenance de l'EURL à la catégorie juridique des SARL apparaît à l'alinéa 3 de l'article L. 223-1 du C. com concernant la dénomination sociale (voir infra). Comme toute S.A.R.L., l'E.U.R.L. est commerciale par sa forme, quelle que soit son activité (C. com., art. L. 210-1). Comme toute S.A.R.L., l'E.U.R.L. obéit à des règles de constitution et de fonctionnement, règles que nous allons maintenant