Cass Civ 1 15 Juin 1994

| |Chargée des Travaux dirigés : Melle Ndèye Coumba Madeleine NDIAYE | SEANCE 1 CONTENU DE LA SEANCE  Prise de contact: présentations / présentation du déroulement des travaux dirigés et de la méthode de travail QUELQUES INFORMATIONS IMPORTANTES A CARACTERE PEDAGOGIQUE I- LES COURS

| |juillet 2009 - juin 2010 | | | |Vincent Brémond, Maître de conférences à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense | |Marc Nicod, Professeur à l'Université de Toulouse 1 Capitole

lors, à l’aune d’un droit nouveau des incapacités, il convient DUC DE LEVY, Maximes et réflexions sur divers sujets, citation internet, site : http:// www.evene.fr/citations, consulté le 15 mai 2005. 2 HAUSER (J.), « L’incapable et nous », actes du colloque de Pau du 2 octobre 1998 : JCP éd N, 1999, p. 865. 1 4 d’espérer la prise en compte des particularismes d’une catégorie de la population, qui, de plus, parallèlement au constat du vieillissement de la population, ne cesse de croître.

les avantages et inconvénients des deux formules. Vous pourriez alors lui répondre ceci : 1/ Sur le choix entre VRP et agent commercial Si l’objectif de Monsieur Durand est de faire prospecter la clientèle sur le terrain par un intermédiaire spécialisé, il a raison de penser que le recours aux services de VRP ou d’agents commerciaux s’impose : - Le VRP est en effet, selon l’article L. 751-1 du Code du travail, un intermédiaire qui a comme activité la « représentation », c’est-à-dire la

lors il ne s'agit pas d'un cautionnement et, le droit de poursuite du créancier reste limité à la réalisation du bien hypothéqué. Il est alors jugé que la sûreté est nécessairement proportionnée aux facultés contributives de son souscripteur. (1ère Civ. - 7 mai 2008, BICC n°688 du 1er octobre 2008). La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement et que, s'agissant d'une hypothèque sur

plan pénal, les qualifications et les sanctions antérieures ont été maintenues, sous réserve de légères modifications apportées au contenu de certaines des obligations pénalement sanctionnées. Ainsi : -l’article L. 441-2-1, modifié par la loi du 4 août 2008, punit d’une amende de 15 000 euros les infractions à l’obligation d’établissement d’un contrat fournisseur-distributeur prévoyant les remises, rabais et ristournes consentis au second pour la vente de produits agricoles périssables ou issus de

inexcusable de l'armateur et le principe de la limitation de sa responsabilité Mémoire présenté par STAVRAKIDIS Triantafyllos dans le cadre du Master II Droit Maritime et des Transports, sous la direction de Monsieur Christian Scapel PROMOTION 2008 1 La faute inexcusable de l'armateur et le principe de la limitation de sa responsabilité Cet ouvrage est dédié à ma mère, Stavroula '' Le plus grand mal, à part l'injustice, serait que l'auteur de l'injustice ne paie pas la peine de sa faute

en pratique les parties peuvent choisir une autre voie : celle de s’engager dans les liens d’un contrat qui n’est pas encore le contrat de vente mais un contrat dans le but de conclure ce contrat de vente. Il s’agit des contrats préparatoires. § 1 – Rencontre de l’offre et de l’acceptation I- Le schéma classique A- Définition et caractères de l’offre Le cciv ne donne pas de définition du terme contracter. C’est à la doctrine et la jurisprudence qu’il est incombé de le faire

Droit des obligations Sous-partie 2 : Les contrats Titre préliminaire : Présentation du contrat Chapitre 1 : Le contrat, un acte juridique à distinguer de notions voisines On distingue actes et faits juridiques. Au sein des obligations, on distingue celles issues d’actes juridiques de celles issues de faits juridiques. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinés à créer des effets de Droit spécifiquement voulus par les parties. Les faits juridiques sont des évènements

Juridique (partie 1) | Jurisprudence :  panorama de décisions… … prises entre 2003 et 2006.  Analyse des tendances. | Informer les professionnels des nouvelles lois et dispositifs relatifs à la profession est indispensable. Mais il est également important de faire régulièrement le point sur la jurisprudence récente. Dans ce numéro de rentrée, nous vous proposons de passer en revue des décisions judiciaires intéressantes, intervenues depuis 2003, concernant : la sécurité des voyageurs ; les