Cass Civ 1 16 Mai 2006

secondaire • Sous-location A distinguer de contrats de fourniture de services ou d’hébergement Baux de contrat de louage de chose font naitre un droit personnel et non réel : droit de jouissance exclusif sur la chose, sinon pas de contrat de bail (Cass : contrat de location de lignes d’eau par maitre nageur : pas de jouissance exclusive du bassin donc pas contrat de bail mais contrat de prestation de services) Il ne peut pas y avoir contrat de bail sans contrepartie financière, sinon commodat

Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962 Précisions sur le délit de traite des êtres humains Veille par Jean-Yves Maréchal maître de conférences, droit privé et sciences criminelles Crimes et délits Sommaire CA Paris, pôle 8, ch. 1, 5 avr. 2011, n° 10/04909 : JurisData n° 2011-014004 L'extrême rareté de la jurisprudence relative à l'infraction de traite des êtres humains confère à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 avril 2011 un grand intérêt. En l'espèce, les prévenus

volonté pour créer les effets juridiques; ca peut être un contrat, un testament... FAIT JURIDIQUE : les évènements qui sont sources des obligations PARTIE I Les contrats I La diversité des contrats : Diversification sur le fond de : 1. Type :( art. 1107 Code civil ) -nommés : ils ont une dénomination propre, p ex les contrats de vente, de bail, de dépôt, de prêt, d assurance, droit de l'ouvrage, de cautionnement, de mandat – ils ont tous les noms et les régimes particuliers -innommés

1 Chapitre 2 : Les sociétés à responsabilité limitée Deux type de société à responsabilité limité existent principalement : - l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) - et la Société À Responsabilité Limitée (SARL) Étudions successivement ces deux types de sociétés à travers deux sections, en sachant que l'EURL est une SARL. Section 1 : L'E.U.R.L.. Ce type d'entreprise a été institué par la loi du 11 juillet 1985. Jusqu'à cette date, toute entreprise individuelle comportait

FONDEMENTS 5 § 1. La théorie de l’autonomie de la volonté 6 § 2. Le principe de bonne foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression faite hors le Code civil 13 SECTION 2 – LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT 13 § 1. Le consentement

INC document FICHE PRATIQUE 1 -201 01 173 / J. LES GARANTIES DU VENDEUR Vous avez acheté un appareil électroménager, une voiture, un canapé… En cas d’apparition d’un défaut, d’un problème de fonctionnement, différentes garanties peuvent être invoquées. Que couvrent-elles? Comment les faire appliquer? À qui s’adresser en cas de litige? Cette fiche pratique tente de faire le tour de la question. I – LES DIFFÉRENTES GARANTIES DU VENDEUR La loi impose au vendeur professionnel deux obligations

Cnelle, refuse en 75 comme a refusé, fut exercé par klkn, ce st les juges dit ordinR qui lon exercé, pr la C. cde cass décidé ds l’arret jakvar mai 75, pr le c. d’état oct 89 arret Nicolo. Juge ordinaire ont décidé contole conv loi par rapp au traiT, juge / rapp arret jakvar, fair prévaloir le critère hierrarchik par rapp au critère chrono Av 75or juge judi, loi contraireàun traiT ouinverse, 1 seul deces txt peut s’appliquer : pr savoir, av 75 trib font apl au crit chono en appli le txt le + récent. En

| |1 I. Le contrat d’entreprise et les contrats voisins | |1.1 A. Contrat d’entreprise et autres contrats de louage d’ouvrage | |1.1.1 1) Contrat d’entreprise et contrat de travail

un engagement de vie commune, c’est une situation. La filiation c’est le lien juridique qui lie l’enfant à celui qui l’a procréé, (filiation charnelle), ou à celui qui l’a accueilli comme si il l’avait procréé (filiation adoptive). Paragraphe 1: La parenté et l’alliance La parenté: Lien qui unit deux personnes qui descendent d’un auteur commun. C’est un lien du sang. On parle de lignage, ou encore de famille-souche par opposition à la famille-ménage (fondée sur la communauté de vie). La

Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 : le pouvoir modulateur du juge L’arrêt de rejet rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre d’un revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal d’un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé »… « Le couple tortionnaire écroué », une personne s’estimant mise en cause dans les conditions attentatoires à la présomption d’innocence