Cass Civ 1 3 Juillet 2001

l'article L 140-1 du Code des assurances. Il s'agit d'un contrat « souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage ». La loi du 1er juillet 2010 réformant

Introduction Lotus CPJI 1927 Chapitre 1: Les opérateurs du Droit du commerce international Section 1 : Les entreprises Paragraphe 1 : Nationalité et compétences consécutives I. La nationalité des personnes A. La nationalité 1. Les personnes physiques Nottebohm CIJ 6 avril 1955 2. Les personnes morales

------------------------------------------------- Tome 1 : Droit des personnes Calendrier des séances de travaux dirigés Première Partie : le Droit des personnes Semaine du 4 février 2013 au 9 février 2013 : Séance n°1 : L’existence et l’individualisation de la personne physique Semaine du 11 février 2013 au 16 février 2013 : Séance n°2 : L’identification de la personne physique par le nom et le prénom Semaine du 18 février 2013 au 23 février 2013 : Séance n°3 : Les personnes morales

loi »[1] ne se sont prononcés à ce sujet. Afin de pouvoir mettre en lumière ce que couvre ces termes, on tentera, tout d'abord, une approche sous l'angle de l'infraction (section I), suivit d'une seconde approche sous l'angle de la jurisprudence (section II). Section I – Le délit politique du point de vue de l'infraction Le délit politique, étant un fait qui transgresse une loi pénal, est érigé au statut d'infraction . L'infraction est une violation de la loi [2]. Sanctionnée pénalement[3], celle-ci

Des personnes. A cote de ces grands principes généraux il existe des limites 1) des principes L'article 16-1 alinéa 1 : « chacun à droit au respect du corps humain » il l'a décliné en deux sous principes : l'inviolabilité du corps humains (alinéa 2) : « le corps humain est inviolable », personne ne peut atteindre d'aucune façon au corps humains d'autrui la non patrimonialité du corps humain (alinéa 3) : le corps humains,( éléments et produits) ne peuvent faire l'objet d'un droit

Droit et Science Politique Année universitaire 2011-2012 – Master 1ère année – DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS UP A : Cours de M. Philippe Dubois, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séance 1. Introduction Séance 2. Société en nom collectif (SNC) Séance 3. Société à responsabilité limitée (SARL) – Gérant Séance 4. Société à responsabilité limitée (SARL) – Cession de parts sociales Séance 5. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Particularités de

écartée. Sur la recevabilité des demandes du SNAC : Attendu que l'article 3 des statuts du SNAC précise que ce groupement a pour objet « d'assurer, dans tous les domaines, en toutes circonstances et par tous moyens utiles, l'étude et la défense des droits moraux et matériels des auteurs et des compositeurs, tant collectifs qu'individuels et ce, conformément notamment à l'article L. 411-11 du Code du travail et à l'article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle » ; Attendu que ce dernier texte

livraison, couvrant la période juillet 2008 - septembre 2009, il convient tout particulièrement d'attirer l'attention du lecteur sur les arrêts rendus en matière de causalité dans le champ des produits de santé et sur ceux, nombreux, venus parfaire le régime du recours des tiers payeurs. S'agissant des régimes spéciaux et autres responsabilités professionnelles, en plus d'un arrêt intéressant rendu par la CJCE relatif au domaine d'application de la directive du 25 juillet 1985, il faut également retenir

TABLEAU DE JURISPRUDENCE SUR L'ERREUR |Cass. 3ème civ. 1er février 1995 |la cour d'appel, qui en a déduit que la preuve |  | | |était rapportée de ce que les parties n'avaient | | | |pas accordé leur volonté sur le même objet, a, | | | |sans

académique 2012-2013 INTRODUCTION Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation s’est interrogée sur la destination à donner à la restitution du paiement du cautionnement visé à l’article 35, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive[1], lorsque celui-ci a été effectué par l’avocat de l’inculpé. Par cet arrêt, la Cour affirme que lorsqu’il exécute un tel paiement, l’avocat est présumé agir en qualité de mandataire ad litem de son client. Elle décide par ailleurs