Cass Civ 1 3 Juin 2010

Introduction! Chapitre 1. Le domaine et la définition des obligations! 1 1 Section 1. Le droit des obligations. §1. Le droit des contrats. §2. Le droit de la responsabilité. Section 2. L'extension de la notion d’obligations §1. Une distinction à opérer. §2. La notion d’obligation naturelle et civile. Chapitre 2. La classification des obligations.! 3 Section 1. Classification selon l’objet de l’obligation. Section 2. Des modalités différentes. Section 3. Les différentes sources

protection du national sur le territoire du pays considéré. D'autre part on a eu, dans le cadre de l'OMC, les accords du GATT. Cette organisation tend à protéger les PI en assurant le libre échange. PARTIE 1 : L'EXISTENCE DES PI SOUS-PARTIE 1 : LA NAISSANCE DES PI Titre 1 : Des créations Sous-titre 1 : L’œuvre de l'esprit, création d'un auteur En droit objectif, on s'intéresse à une œuvre de l'esprit. Au sens du droit d'auteur, cela répond à un objet spécifique qui est plus circonscrit que celui d’œuvre

Mazurek c. France, Req. n° 34406/97), la législation française fut modifiée afin que soient accordés « aux enfants adultérins des droits identiques aux enfants légitimes dans le cadre du règlement des successions » (§ 16 – v. la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral). Pourtant, la seconde source d’inégalité demeura pour des raisons liées à l’application de cette nouvelle loi

Partie 1 : Le droit au proces Le proces nécessite un litige au sens large, qui oppose 2 ou plusieurs partie et un juge qui sera amené a trancher ce litige. L’une des différences fondamentales entre le proces civ et le proces pénal : Le juge civ par principe ne peut pas se saisir lui-même. Il y a qq exceptions en matiere civ ou le juge pourra se saisir lui-même : En matiere d’assistance éducative. Un juge compétent devra etre saisit, le Code de procédure civ organise un système de regle permettant

usufruitier et propriétaire, création d’une nouvelle catégorie de droit réel ne portant que sur une utilité du bien. En l’état actuel, ce travail doctrinal a été gentiment classé dans les dossiers non prioritaires de réforme du droit Français. Partie 1 : La distinction des biens Le droit Français établi une distinction essentielle entre d’un côté les choses et de l’autre les personnes qui n’est pourtant que relative. A certaines époques, certains êtres humains étaient considérés comme de simples

régularité de la sentence et non le fond du litige , vérifier qu’un certains nombre d exigence sont remplies : art 1502 c.proc civ : 5 conditions : - arbitre doit être compétent : la validité de la clause d’arbitrage ( si la clause est nulle ,juge étatique annulera la sentence) - le tribunal arbitral doit avoir été régulièrement constitué ( ex: les parties voulaient 3 arbitres et ils en ont eu qu‘un... Les arbitres doivent être indépendants et impartiaux -les arbitres doivent avoir respecté

Morgane SALAÜN - Monsieur Thibaut SEYNAVE SEANCE N° 1 : Le droit de la famille : un droit en perpétuelle mutation Document 1 : Jean Carbonnier : « A chacun sa famille, à chacun son droit », Essai sur les lois, 2° éd.95, p.181. Document 2 : Introduction - Rapport « Rénover le droit de la famille », du groupe de travail présidé par Fr. Dekeuwer - Defossez, Septembre 1999, p.3 à 14. Document 3 : Introduction - Rapport sur le droit de la famille

 Méthodologie : 1°/ On procède à une analyse mot à mot du texte (la glose), afin de préciser le sens exact de chacun des termes employés. 2°/ On réalise une analyse grammaticale pour mettre en évidence la construction du texte. C’est une analyse mot à mot, phrase par phrase. Chaque terme doit être expliqué, et certaines expressions ou termes « clefs » mis en évidence. Attention, aux conjonctions de coordination (ex et, ou), ils sont souvent importants. La ponctuation est importante, aussi, ainsi

INTRODUCTION : Rappel : Sources des obligations entre créancier et débiteur. Depuis 1804, le code civil distingue deux catégories de sources : obligations conventionnelles (contrat) et les engagements qui se forment sans convention (titre IV du livre 3, articles 1370 à 1390). L’article 1370 distingue deux catégories d’engagements : les engagements qui résultent de l’autorité seule de la loi et les engagements « qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». Ces faits peuvent être

établir sa représentativité, soit par affiliation postérieure à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit en apportant la preuve qu'il remplissait bien les critères énoncés à l'article L. 2121-1 du Code du travail, à la seule exception de l'obtention d'un score électoral de 10 % auquel il devra satisfaire dès les premières élections professionnelles organisées dans l'entreprise. Cette solution permet de garantir l’accès à la négociation collective