Cass Civ 1 3 Juin 2010

1 UNIVERSITE DE DROIT D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE D'AIX-MARSEILLE Centre de Droit Maritime et des Transports LE PAIEMENT DU FRET Mémoire de Master 2 professionnel de Droit Maritime et des Transports Présenté par Mona GRID Sous la direction de Maître Christian SCAPEL Année Universitaire 2008 / 2009 2 REMERCIEMENTS Que les professeurs Pierre Bonassies et Christian Scapel trouvent ici l’expression de ma profonde gratitude ; tous deux

civile contractuelle, lorsque le dommage résulte d'une inexécution d'un contrat c'est le mécanisme de la responsabilité civile contractuelle qui s'applique et vice versa. Pour que le régime de la responsabilité civile contractuelle s'applique, il faut 3 conditions : -Il faut que la victime soit partie au contrat -Il faut que l'auteur soit aussi partie au contrat -Il faut que le dommage découle de l'inexécution d'une obligation née du contrat. Cette distinction entre la responsabilité contractuelle

administratif statue désormais avant le juge des libertés et de la détention, qui est saisi au bout de cinq jours pour se prononcer sur le maintien en rétention. Cet inversement de l’ordre d’intervention des juges, introduit par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité tend à supprimer la possibilité qu’un étranger placé en rétention sur le fondement d’une décision d’éloignement légale soit libéré par le juge des libertés avant que le juge administratif

invoqué contre ce dernier. L’employeur ne peut se prévaloir à l’encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d’un contrat de travail conclu en méconnaissance du présent article. » Article 8 de la loi du 4 août 1994 (article L. 1221-3 du code du travail) Sont visés les contrats de travail constatés par écrit, qu’ils soient exécutés sur le territoire français ou à l’étranger. Ne sont pas concernés les contrats signés à l’étranger, même s’ils sont destinés à être exécutés totalement

ou des personnes que l’on a sous sa garde 1385 : idem pour les animaux que ‘on a sous sa garde 1386 : idem pour les bâtiments en ruine que l’on a sous sa garde. Chapitre préliminaire : introduction au droit de la responsabilité délictuelle 1. l’évolution de la responsabilité délictuelle - sous le droit romain , la RD était détachée de l’idée de faute= une RD purement objective et pas de principe de RD général. - sous le droit franc on retrouve RD purement objective ( le principe du wergeld)

devienne exécutoire. Le terme procédure civile est relativement récent, parce que la matière a souvent reçu comme intitulé «  droit judiciaire privé ». Livres : code de procédure civile. Dalloz action droit et pratique de la procédure civile 2009 2010 dirigé par ginchard. Manuel : précis dalloz de serge ginchard de procédure civile. Manuel fricero et julien, droit judiciaire privé 3eme édition. II. Les sources de la procédure civile Il y a deux catégories de sources : a) Les sources

des différends. Tout ceci suppose que soit résolue la question du caractère international de la relation juridique, car ces règles ne sont applicables que si la relation contient un élément d’extranéité. III – Les sources Il y a 3 séries de sources : 1. Sources nationales Lorsqu’un rapport de droit comporte un élément d’extranéité, il y a plusieurs solutions : • Chaque pays va appliquer son droit interne, cad celui fabriqué pour régir les relations internes. Système de conflit de

responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle 1) Le dommage réparable 1. La question de la prévisibilité du dommage 2. La question des clauses exclusives ou limitatives de responsabilité 3. La question de l'existence même du dommage : - Cass. 3e civ., 30 janv. 2002 : Bull. civ. III, no 17 ; D. 2002, Jur. p. 2288, note J.-L. Elhoueiss ; D. 2003, Somm. p. 458, obs. D.Mazeaud ; RTD civ. 2002, p. 321, obs. P.-Y. Gautier, et p. 816, obs. P. Jourdain ; JCP 2002, I

patrimoine Le premier à constituer la théorie juridique du patrimoine est Zachariae. Les idées de la théorie classique (Aubry et Rau) il serait étroitement lié à la personnalité juridique de son propriétaire donc une projection seulement économique. 3 principes: Tt personnes physiques et morales peuvent posséder un patrimoine. Absolument un support de la personnalité juridique Le patrimoine est indivisible et unique. Le déclin de la théorie d'Aubry et Rau: exposé au critique de Geny Apparition

domaine du raisonnement juridique Chapitre 1. La distinction du fait et du droit Chapitre 2. La réalisation du droit à raison des faits Titre I. La structure du raisonnement juridique Chapitre 1. La construction des syllogismes Chapitre 2. La contradiction des syllogismes Titre II. Les opérations du raisonnement juridique Chapitre 1. La préparation du raisonnement juridique Section 1. La préparation du raisonnement par les parties § 1. L’argumentation A. Les arguments d’autorité