Cass Civ 14 Février 1938

peut intervenir beaucoup: terrain du non droit. Il intervient soit symboliquement, soit pas du tout. Art 371 CC : «l’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère»: → déclaration d’ordre moral. La Cour de Cassation a du intervenir le 14 mai 1992 avec un arrêt en disant que ce devoir de respect et d’honneur imposent aux enfants, les frais d’obsèques de leurs parents, même s’ils ont renoncé à la succession. CCAS du 28 janvier 2009 (Dalloz 2009), en l’espèce un homme décède et sa sœur

................................................13 a – La caractère diversifié de la loi...................................................................13 b – Le caractère incontestable de la loi promulguée........................................14 B – Le règlement............................................................................................................16 1 – Les détenteurs du pouvoir réglementaire............................................................16 a – Les détenteurs

par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ; le père engage une action en dommages intérêts contre

question de savoir si c’est du droit public ou privé. Le Tribunal des conflits a été crée en 1849 et avait quasiment disparu quelques années après faute de pratique. La loi du 24 Mai 1872 le rétabli. L’arrêt Blanco (arrêt du tribunal des conflits du 8 Février 1873) est l’acte de naissance du droit administratif. Avec cet arrêt est affirmée l’égalité des rangs entre l’ordre administratif et judiciaire. ( Indépendance du pouvoir exécutif et judiciaire. B) La question des injonctions à l’administration

de cette dualité de juridiction que va apparaitre un droit propre à l’administration qui sera appliqué par les juridictions administratives. On trouve une illustration particulièrement éclairante dans un arrêt célèbre du tribunal des conflits du 8 février 1873 « l’arrêt Blanco », dans cette arrêt le tribunal des conflits affirme qu’un litige qui attrait à un service public ne peut pas être réglé par les principes établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier mais ce litige

de ses engagements internationaux à l'égard d'un autre Etat ou d'un sujet international en invoquant les obstacles de son droit interne. Principe confirmé jptiellement dans « l'affaire du traitement des nationaux à Danzig », arrêt de la CPJI du 4 février 1932: il s'agissait d'invoquer la Constitution de l'Etat pour se délier de ses engagements internationaux. La Cour a appliqué la solution précitée. Récemment, le principe a été réitéré en 1988 dans l'avis consultatif de la CIJ du 26 avril où il s'agissait

le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ; le père engage une action en dommages intérêts contre

par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ; le père engage une action en dommages intérêts contre

recevoir des gravats). Sinon permission de voirie délivrer par l’autorité propriétaire du domaine. Délivrer en vertu d’un large pouvoir discrétionnaire, dispose aussi de large pouvoir pour la retirer. « Nul n’est tenu de signer un contrat ». Depuis juin 1938, ils sont tjs des contrats admin par détermination de la loi, jamais soumis au droit privée. Problème pour les baux réglementés, le droit privée n’est jamais applicable. Cette autorisation doit donner lieu à une redevance, consacré par l’article L

biens et notamment des biens du domaine privé, puis du domaine public. Le CE a consacré pour la première fois le droit de propriété sur le domaine public (CE, 18 janvier 1923, Piccioli). Cela concernait le port d’Oran. Dans cette lignée, la Cour de cass a reconnu en 1934 que les personnes publiques étaient propriétaire du sol et du dessus des voies publiques. La doctrine a également évolué. L’auteur qui a dégagé la notion de propriété admin est Maurice Hauriou. Il considérait que cette propriété