Cass Civ 14 Février 1938

nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE

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juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco 18 CE, 4

places pour question de familles d’autant qu’une seule famille est acceptée ! 1816 : interdiction du divorce 1884 : divorce pour faute admis 1912 : établissement recherche paternité (pour enfants simples dc non adultérins) 1938 : femme mariée incapable juridiquement jusqu’en 1938 ! 1965 : réforme régimes matrimoniaux. Liberté de choisir sa profession, liberté bancaire 1966 : loi fondamentale sur l’adoption plénière (gomme famille biologique) 1970 : suppression puissance paternelle remplacée par

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telles lois : c’est l’incompétence négative (le législateur ne peut pas modifier la répartition entre loi et règlement. 2°) La position du Conseil d’Etat. Existence de 2 sources du pouvoir réglementaire dans la jurisprudence du CE. Ex : CE 8 février 1985 Association des centres E. LECLERC (pg 28) : pouvoir réglementaire autonome. Cette position est conforme à l’obligation de réalisme de cette juridiction. En vertu des mécanismes constitutionnels, un champ est ouvert au règlement autonome et

tribunaux. C'est ainsi au droit frçs de dire si les tribunaux frçs étaient compétents pr juger le litige des Patino. = unilatéralisme des conflits de juridictions. Affaire Patino: n'a pas été évident, finalement la C. cass. a tranché. Le 21 juin 1948, elle a décidé d'abandonner le principe d'incompétence des tribunaux français dans les litiges entre étrangers. !!! on ne peut pas utiliser les règles françaises pr déterminer si un tribunal étranger est compétent!!

fond : le bien doit être affecté au service du fond et non au service du propriétaire du fond. Ex : hôtel, meuble de l’hôtel par ces meubles. La jurisprudence précise que cette qualification est réservée au bien indispensable à cette affectation. Arrêt 1938 : agriculteur saisi 20 de ces 80 vaches. Une saisie doit être faite sur des biens meubles. La cour de Cassation a estimé que 60 vaches suffisaient à l’exploitation de sa ferme donc certaines vaches meubles ou certaines vaches immeubles par destination

électroniques, aux activités de négoce, courtage, transport routier concernant certains déchets, aux services privés de placement, etc. L’absence de déclaration entache d’illégalité l’exercice de l’activité et justifie des poursuites pénales (Cass. Crim. 7 oct. 1998 Sté Club Méditerranée, à propos des accompagnateurs de sorties à ski du Club, qui, en tant qu’éducateurs sportifs, auraient dû déclarer leur activité au préfet). Section II - La réglementation de l'exercice des activités

l’article 16-1-1 alinéa 2. Elle a estimé ce jeudi que l’exhibition de cadavres humains à des fins commerciales était indécente et à ce titre illégal. Déjà présentée à l’étranger, ainsi qu’à Lyon et à Marseille, l’exposition s’était ouverte le 12 février 2009 à Paris. Soupçonnant un trafic de cadavres de condamnés à mort chinois, deux associations, Ensemble contre la peine de mort et Solidarité Chine, avait porté l’affaire en justice. Il y a des règles relatives aux funérailles, à l’expérimentation