Cass Civ 14 Février 1938

La loi de 1949 semble prendre en compte vouloir protéger la jeunesse contre les publications destinées aux adultes, qui s’ils en prenaient connaissance, sont susceptibles d’exercer sur eux une mauvaise influence. Ainsi l’article 14 de la loi de 1949 habilite le ministre de l’intérieur à édicter trois types d’interdictions à l’encontre des « publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique ou de la place

il existait un arrêt Rivière du 17sectionavril 1953 dans cet arrêt s’agissant de déterminer la loi applicable aux effets du mariage, la cour de cass a énoncé que la loi qui leur était applicable était celle des époux lorsque ceux-ci avaient la même nationalité. Avec les lois bilatérales on peut aboutir à la compétence d’une loi étrangère : l’art 311-14 de la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. Les règles de conflits de lois sont généralement bilatéral et parfois unilatéral

création par la loi ou par un acte administratif d'une personne privée chargée d'une mission d'intérêt général. Cette dernière possibilité a été admise par le CE dans deux arrêts, CE, 20 décembre 1935, Société Établissements Vézia, et CE, ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection. Les cas son nombreux : organismes mutualistes (caisses de sécurité sociale (sauf les caisses nationales), associations, fédérations sportives, sociétés (sociétés d'économie mixte), ordres professionnels, fondations

avoir la puissance paternelle. Dans le gouvernement de la famille, l’autorité accordée au chef de famille est de plus en plus mal supportée ; ceci entraine sa disparition progressive surtout avec la révolution française ainsi que la loi du 18 février 1938 qui donne la mort au pater familias. A cet effet ,H. BALZAC écrivait qu’ « en coupant la tête de Louis XVI la République a coupé la tête à tous les pères de famille » pour consacrer l’autorité parentale .c’est en fait de la Loi du 4 juin 1970 que

ou tacite mais non équivoque, le débiteur de l'obligation peut faire naître à la fois le debitum et l'obligatio et donc le créancier va pouvoir exiger l'exécution de cette obligation. C'est ce qui résulte des arrêts de la Cour de cass (ch civ 14 janvier 1952) + (1ère ch civ 10 oct 1995 bulletin 352). 
>Existe t-il des obligatio sans debitum ? Selon certains auteurs lorsqu'une caution s'engage à garantir la dette d'une autre personne elle ne souscrirait qu'une obligatio dépourvue de debitum propre

ni les chimistes la chimie, tandis que les juristes ne peuvent se passer d’une définition du droit ? Cela tient avant tout à ce que l’on ne peut appliquer une règle avant de l’avoir identifiée comme règle de droit. Michel TROPER Michel TROPER (né en 1938) est un éminent spécialiste du droit constitutionnel et de la théorie du droit. Il soutient sa thèse en 1963 sur la séparation des pouvoirs dans l’histoire constitutionnelle française, sous la direction de Charles EISENMANN. Il démontre que l’expression

jurisprudence à considérer comme meubles les éléments dont l’enlèvement peut être effectué sans fracture et détérioration (ex : un radiateur électrique simplement vissé au mur, 3eme civ, 7 juillet 1981). De même, pour les éléments préfabriqués d’une cuisine qui peuvent être détachés sans altérer la substance de l’immeuble (3eme civ, 8 juin 1982). Donc tout dépend de la nature de l’attache matériel. Pour ces immeubles par destination attachés à perpétuelle demeure, il y a la encore 2 conditions pour qu’ils

Montpellier, Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché Illustration de Lucien Solanet, « Le Droit s’amuse », Les éditions des Arceaux, 1958. : E. Morin, éminent professeur à la faculté de Droit de Montpellier ici croqué avait publié en 1938 un ouvrage resté célèbre : La révolte des faits contre le Code. Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 2 DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE Présentation introductive Après l’introduction

declarees coupables ´ ´ Les dispositions de procedure penale propres a la repression des ´ ´ ` ´ infractions commises par les personnes morales Le probleme classique et epineux de l’application de la loi nouvelle ` ´ dans le temps 12 12 12 12 13 14 15 17 18 100. 110. 115. 20 24 27 30 120. 130. 140. CHAPITRE 2. UNE SANCTION REDOUTABLE: L’INTERDICTION PROFESSIONNELLE 150. Arrete royal no 22 du 24 octobre 1934 adouci par la loi du 2 juin 1998 ˆ ´ 160. Les interdictions d’administrer

contrats sont administratifs par détermination de la loi (en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII, les contrats relatifs à l’exécution d’un travail public, de même des contrats comportant occupation du domaine public en vertu du décretloi du 17 juin 1938, les ventes d’immeubles de l’État). Mais c’est la jurisprudence qui a permis d’élaborer des critères de distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé. A - Le critère organique Un contrat ne peut être administratif que si un au