Cass Civ 14 Février 1938

droit commun des contrats. Seuls les contrats nommés ont une réglementation spécifique qui s'applique en plus des règles générales. En cas de litige c'est au juge de donner la véritable qualification du contrat. Dans le projet de réforme de 2008, l'art 14 reprend la définition des contrats nommés et innommés. Contrats internes & contrats internationaux – contrat interne : tous les éléments de ce contrat sont localisés sur le territoire français – contrat international : c'est un contrat

doivent être accorder a cette personne moral afin qu'elle accomplisse tout ses intérêt. II/ Les solutions du droit positif bien distinguer les solutions jurisprudentielles et législatives A/Les solutions jurisprudentielles 23 février 1891 la cour de cass damait que les personnes civil peuvent être doter de personne civil sans législateur saint Charon, 28 janv 1954, la personnalité civil n'est pas une création de la loi, elle appartient en principe à tout groupement pourvu d'une expression

de plein droit. S’il y a faute, la victime peut l’invoquer, pour des dommages et intérêts plus importants. Mais quand il n’y a pas de faute, on utilise l’art 1384-1. 1 La chose. La chose se sera toute sorte de chose. L’arrêt Jand’heur le 13 février 1930 l’art 1384 rattache la responsabilité à la garde de la chose et non à la chose elle-même. La loi, ne distingue pas suivant que la chose qui a causer des dommages étant ou non actionné par la main de l’homme. Il n’est pas nécessaire qu’elle ait

satisfaire le consommateur. 1. Autonomie de la Volonté : Il a des prolongements de droit civil - L’individu est un homme libre, un homme dans la volonté autonome ; la force obligatoire, principe d’égalité dans les individus. 2. 1938 capacités juridiques de femme, le code civil envisage la liberté et l’égalité entre homme et femme. 3. Il y a deux conséquences techniques : 1° Liberté contractuelle : 3 conséquences : 1. On est libre de contracter ou non, pas

droit du début du siècle dernier pourrait le laisser penser, le fonds de commerce existait bien avant l'abolition des corporations. Il était connu des praticiens. Il était une valeur qui se transmettait. Il n'est pas apparu ex nihilo au xixe siècle(14). On le sent, l'approche était alors délibérément concrète, matérielle. Les historiens Jean Hilaire et Juliette Turlan écrivent qu'alors « la conception du fonds, en jurisprudence, n'a guère dépassé les éléments matériels(15) ». Le fonds de commerce

publics et des contributions directes). Par les décrets-lois des 6 et 26 septembre 1926, leur nombre est réduit à 22. Par le décret-loi du 5 mai 1934, il leur est attribué l'essentiel du contentieux des affaires locales. Par le décret-loi du 17 juin 1938, le contentieux des contrats portant occupation du domaine public leur est transféré. Enfin, la réforme du contentieux administratif réalisée par le décret-loi du 30 septembre 1953, motivée par l'encombrement du Conseil d'État, leur attribue logiquement

1912 : autorisation aux enfants de recherche de filiation naturelle - Adoption libéralisée (1966: célibataire peuvent adopter) - 15 nov. 1999, PACS. - Loi de 1907, crée le libre salaire de la femme mariée (perception, et utilisation libre) - Loi 1938, sur la capacité de la femme mariée (jamais vraiment appliquée) - Loi 13 Juillet 1965, met terme définitif à la capacité de la femme mariée. - Loi du 3 Janvier 1972, reconnaît égalité des droits entre enfants naturel & légitimes (sauf pour enfant

principes généraux du droit » que les textes spéciaux régissant l’administration devaient être interprétés et appliqués (T.C. 8 février 1873, Dugave et Bransiet, Rec. 1er supplément, p. 70). Avant 1944, lorsque le Conseil d’Etat français se référait à un principe général du droit, il ne le formulait pas et n’employait pas cette expression (C.E.F. Section 28 février 1930, Bertier, Rec. p. 237, S. 1930 – III – 105, note Alibert) ; il obligeait cependant l’administration à le respecter. Rares étaient

Les mêmes peines seront applicables à quiconque aura profané ou mutilé un cadavre, même non inhumé 5 Page 6 Doc. 2 / Ndiaw Diouf et Isaac Yankhoba Ndiaye, Introduction générale. Personnes. Famille Juris­ classeur, Droit comparé (Sénégal), 1995, pp.4­7. A. Existence de la personne 14. – A lire l’alinéa premier de l’article 1er du code de la famille, on est tenté de dire que l’étude de l’existence de la personne ne suscite aucune difficulté. L’existence de la personne correspond à la période comprise entre la naissance qui marqu

par la loi [pic] Il peut être privé ; [pic] Il peut être administratif : Cas des contrats relatifs à l’exécution de travaux publics : Loi du 28 pluviose an VIII Cas des contrats relatifs à l’occupation du domaine public : Décret-loi du 17 juin 1938 Le Contrat est administratif à raison de son objet. [REM] : Le contrat administratif pourrait résulter tout autant de critères jurisprudentiels. II - Contrats dont la nature est déterminée par la jurisprudence : IE : Réunion d’une condition organique