Cass Civ 15 Avril 1872

unipersonnelle et elle donne la possibilité à toute personne physique ou morale, seule ou avec d’autres de créer une SAS. Cette loi supprime l’exigence d’un capital minimum pour les associés. A cela s’ajoute la loi NRE (nouvelles régulations économiques) du 15 mai 2001 qui bouleverse beaucoup de règles qui s’appliquent à l’organisation des sociétés : par exemple, cette loi a permis l’apport d’industrie dans les SARL (normalement interdit dans les sociétés de capitaux), le président du conseil d’administration

tomber en juridiction contentieuse. Par conséquent, interprétation qui prévaut de ce texte est donc d'interdire aux tribunaux des litiges de l'administration. Le conseil d'état tel qu'on le connaît aujourd'hui a été constitué par la constitution du 15 décembre 1790 mais il a un ancêtre : Le conseil d’état du roi. L'existence du conseil d'état du roi s'explique par la volonté du pouvoir monarchique dans son désir de ne pas être entravé par les interventions des diverses juridictions indépendantes

la Constitution de l’an 8 : - créé le conseil d’Etat - créé le conseil de préfecture 4. L’Empire supprime le système de l’élection des juges et introduit la notion de « cours ». Il va restaurer l’ordre des avocats. Loi du 20 avril 1810 : Loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice. 4 octobre 1958 : Constitution de la Vème République. Elle entend faire de la justice un axe fort. Article 66 de la Constitution : « L’autorité judiciaire est

l’administration. Ces éléments confirmeraient le principe selon lequel la compétence suit le fond (le fond détermine la compétence): lorsque l’on sait quel est le droit à appliquer, on connaît la juridiction compétente. Or cela n’est pas toujours le cas. Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : « le juge judiciaire a fait application des règles du droit administratif ». On désigne ces règles comme le régime administratif. Ce régime n’est pas propre à la France, mais le système français reste spécifique

l’administration. Ces éléments confirmeraient le principe selon lequel la compétence suit le fond (le fond détermine la compétence): lorsque l’on sait quel est le droit à appliquer, on connaît la juridiction compétente. Or cela n’est pas toujours le cas. Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : « le juge judiciaire a fait application des règles du droit administratif ». On désigne ces règles comme le régime administratif. Ce régime n’est pas propre à la France, mais le système français reste spécifique

chambres spécialisées pour le droit pénal ou les délits. - Le délai d’appel n’est pas d’un mois mais de dix jours. - En ce qui concerne les crimes, avant 2000 il n’était pas possible d’interjeter appel d’une décision de cour d’assisse. Depuis la loi du 15/06/2000 il existe des cours d’assise d’appel qui servent de juridictions d’appel pour les décisions des cours d’assise. ll y a trois juges professionnels, toujours le parquet et on a 9 jurés. On retient la condamnation a partir de 8 voix sur 12.

3 4 Photos de couverture (Serge M ller)  1. Crassula vaillantii, Crassulaceae. Garâa Sejenane, Mogods (20 avril 2008).  2. Fuirena pubescens, Cyperaceae. Aulnaie de l’oued Ziatine, Mogods (19 avril 2010).  3. Rumex tunetanus, Polygonaceae. Garâa Sejenane, Mogods (22 avril 2010).  4. Dactylorhiza munbyana, Orchidaceae. Sources du 18e (haut), Aïn Draham, Kroumirie   (21 avril 2010).  RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE BANQUE NATIONALE DE GÈNES

une loi contraire à un traité antérieure sur la base de l’article 55 de la constitution comporterait un contrôle de constitutionnalité de la loi que traditionnellement le juge s’interdit. Cet argument perdit de sa valeur lorsque, dans une décision du 15/01/1975, le conseil constitutionnel affirma qu’une loi contraire à un traité ne serait pas pour autant contraire à la constitution et qu’il n’appartient pas au conseil constitutionnel d’examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ou

334 334 334 334 335 339 341 341 341 342 347 347 353 353 355 358 358 364 364 365 367 367 367 367 368 14 sommaire du volume i Feuille, feuillet Figure Folio Fonction Fonte Format Fraction Franc Fronton 374 374 374 375 375 375 379 380 381 15 Sommaire du volume II Sommaire du volume I Table des abréviations, signes et symboles Galerie, voir Musée, galerie (vol. II, p. 135) Gagner, voir Chasse, chasser (vol. I, p. 242) Galaxie, voir Astre (vol. I, p. 206) Genre des noms communs Genre

civil et de commerce) Le Cciv de 1804 ne comporte que quelques règles communes de définition du contrat de société (art 1832). Quelques règles de la prohibition léonine, et des règles applicables aux sociétés civiles. Quant au code de commerce, (15 septembre 1807), il est entré en vigueur le 1er janvier 1808. Il reste assez proche de l’ordonnance de Colbert de 1673 sur le commerce de terre. 2 innovations pour ce code : * Création des SA à l’art 19 Ces SA sont soumises à une autorisation