Cass Civ 15 Avril 1872

apprendre à classer. Et point de vue sociologue pour essayer de décortiquer tous les intérêts en présence et toutes les interactions sociales qui sont à la base de son application.   Neutralité du droit: question du mariage. Âge : avant c'était fille 15 ans, garçon 18 ans Sexe: peut-on marier deux personnes de même sexe?   Ce qui tranche ce sont les intérêts sociaux.   L’introduction au droit va permettre de se rendre compte comment les règles de droit sont mobilisées par les sujets de droit

que sont fondamentalement exclus de la qlfication de bien les choses dites communes, res communis, les choses communes ce sont les choses dont l'usage est commun à tous mais qui ne sauraient appartenir en propre à quiconque en particulier = art 714 Civ « Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous ». Ici, on fait référence à l'air, l'eau, la lumière. On qlfie parfois ces choses aujourd'hui de biens naturels. Mais par fraction, les choses communes peuvent faire

qu’elle abouterait toujours à l’anéantissement de la convention. Et si c’était le cas, on ne s’en sortirait plus, car on pourrait annuler tous les contrats où les parties ne sont pas égales économiquement. Par un arrêt de la 1ère chambre civile du 3 avril 2002, la cour va donner dans un cas précis de contrainte économique une définition pour expliquer pourquoi dans ce cas il n’y a pas violence. « Seul l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique… peut vicier de violence à l’acte juridique »

en principe, soit par l'Assemblée générale ordinaire, soit dans quelques rares cas, par l'assemblée générale plénière). Deux décisions : * CC 2003-468 DC du 3 avril 2003. Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques. * CE, 4 avril 1997 : Le Gouvernement ne saisit pas le Conseil d'État sur un changement de nom de commune par décret. Le texte peut être attaqué au contentieux. (Marchal N°177987)

posée au Conseil constitutionnel portait sur la nature juridique du versement à l’Etat, par la Caisse des dépôts et consignations, d'une fraction du résultat net de son activité ; la Caisse est dotée d'un statut très particulier par une loi du 28 avril 1816 ; après avoir examiné les textes institutifs, le Conseil constate que la détermination de ce versement, dont le principe est posé par l'autorité législative, ne peut cependant être effectuée sans l'accord de la Caisse et qu'il s'ensuit qu'il n'a

et de l’obligation précontractuelle d’information. Ca résulte de deux arrêts. Le premier est un arrêt de civ. 1°, 3 mai 2000, Arrêt BALDUS (cf. fiche). La cour de cass n’a pas admis l’absence de réticence dolosive et a considérée qu’il n’existe aucune obligation d’information sur la valeur de la chose vendue, ce qui limite le champ de l’obligation précontractuelle d’information. Le second, Civ. 1°, 28 Mai 2008. La cour de cassation a estimé qu’il y a eu manquement à l’obligation précontractuelle d’information

été ainsi. Sous l'Ancien Régime, la coutume était presque la seule source du droit privé (pays de droit coutumier au Nord de la France, en opposition aux pays de droit écrit, au Sud). La rédaction du Code civil, reprenant de nombreuses coutumes, 15 a presque tari cette source. Au contraire, dans les pays Anglo-Saxons, la coutume est encore une importante source du droit. § 1 : LA LOI - Le mot "LOI" est ici pris dans un sens très large. Il recouvre toutes les dispositions publiques formulées

toujours été ainsi. Sous l'Ancien Régime, la coutume était presque la seule source du droit privé (pays de droit coutumier au Nord de la France, en opposition aux pays de droit écrit, au Sud). La rédaction du Code civil, reprenant de nombreuses coutumes, 15 a presque tari cette source. Au contraire, dans les pays Anglo-Saxons, la coutume est encore une importante source du droit. § 1 : LA LOI - Le mot "LOI" est ici pris dans un sens très large. Il recouvre toutes les dispositions publiques formulées

sol et droit du sang) l’acquisition ultérieure via la naturalisation qui est le fait d’une situation politique discrétionnaire telle que le mariage. La première fois que le droit international a statuer sur cette question : arrêt de la CIJ du 6 avril 1955 NOTTEBOHM qui oppose le Liechtenstein vs Guatemala. La protection diplomatique est la faculté pour l’état de « prendre fait et cause pour son ressortissant et de réclamer internationalement contre un autre état », cad que l’état peut dire qu’il

13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco 18 CE, 4 août 1905, Martin 19 CE, 21 décembre 1906, Syndicat des contribuables et propriétaires du quartier