Cass Civ 16 Novembre 2010

d’ombre Ex : personnes disposent dans accomplissement presta Certaine indépendance / autonomie Ex : journaliste / artistes / enseignants ● Dans ces cas, Critère second ↓ Existence service Organisé unilatéralement par employeur JUP : 13 novembre 1996, arrêt Sté général c/ URSSAF de haute garonne ↓ Critère décisif : Existence lien subo ↘ Caractérisé par exécution travail SOUS autorité employeur Celui-ci, Peut donner ordres / directives / contrôler exécution / sanctionner manquements

pas contracter. C’est également la liberté de choisir son contractant mais également de déterminer le contenu et la forme du contrat. Ce principe n’apparaît pas dans le code civil. Quantité de JP atteste de cette liberté contractuelle : 1ère 20/05/2010 09-65.045, il s’agissait d’une société ayant conclu un bail commercial dont les locaux étaient situés dans les locaux Val d’Europe Disney land paris. Le preneur devait verser une cotisation d’adhésion obligatoire à une association de commerçant. Cette

6e numéro – janvier/février 2010 SOMMAIRE ACTUALITES L’OHADA et les autres législations communautaires : UEMOA, CEMAC, CIMA, OAPI, CIPRES etc. Me Mamadou KONATE (P 2) ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH

Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui n'a pas en France de force obligatoire ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Par ces motifs : rejette Cour de cassation, 16 novembre 2010, Question prioritaire de constitutionnalité Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : 1°/ "Les articles 144 et 75, dernier alinéa, du code civil sont-ils contraires, dans leur application, au préambule de la Constitution de 1946

 L1 Droit, Droit civil TD de droit civil Fiche d’arrêt du document 2 : Civ., 1re, 20 mars 2001 Faits : un individu établit un devis dans une société pour des travaux, l’individu conteste le montant des travaux. L’individu refuse de payer en alléguant un accord verbal. Procédure et prétention des parties : la cour d’appel condamne l’intéressé à payer la facture en retenant qu’il ne rapportait pas la preuve verbal qui lui avait allégué. L’individu

tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international Association

UNIVERSITE D’AVIGNON ET DES PAYS DE VAUCLUSE L2 Droit 2010-2011 Droit des obligations – DOCUMENT DE TRAVAUX DIRIGES – ÉQUIPE PEDAGOGIQUE Bérengère Gleize Claire Poitevin - Plan du document - Bibliographie indicative ............................................................................................................. 2 Plan du cours .............................................................................................................................. 3 SEANCE 1- La

THEME : LA PERSONNALITE JURIDIQUE Le divorce de l’absent1 en droit sénégalais Par Mayatta Ndiaye MBAYE2 Docteur en Droit Privé Assistant FSJP/UCAD Revue de la Recherche Juridique, Presses Universitaire de Marseille, 2010-3, p. 1497 s. Résumé Les règles gouvernant le divorce de l’absent sont des dispositions particulières qui viennent déroger, pour la personne absente, aux règles générales régissant le divorce. En effet, l’absent pouvant reparaître, le législateur sénégalais, dans le souci

civil (Cass, civ 1, 21 mai 1990, « Mme Dominique M. »). Malgré cela, certains tribunaux, notamment celui de Paris, continuaient à ordonner la transcription du changement de sexe sur les registres de l’état civil, en refusant ainsi de se plier à la décision de la Cour de cassation. Finalement, ils ont eu raison puisque la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en reconnaissant aux transsexuels le droit de demander le changement de sexe sur le registre de l’état civil (Cass, Ass

constitue un démarquage parasitaire de son œuvre, M. Boyer a par acte en date du 16 avril 2002, assigné la société France Télévision aux fins d'obtenir l'allocation de la somme de 160.000EUR à titre de dommages et intérêts outre celle de 3.000EUR au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Il a par ailleurs fait assigner aux mêmes fins les coéditeurs de celui-ci par actes en date des 30 et 31 octobre et 4 novembre 2002. Les deux procédures ont été jointes dans l'intérêt d'une bonne administration