Cass Civ 16 Novembre 2010

conformément à un principe général du droit privé, que les contrats ou les actes juridiques unilatéraux, comme, par exemple, une donation ou un testament, qui étaient  inspirés  par  la  cause  illicite  et   contraire  aux  bonnes  mœurs  (art.  1133  C.  civ.)  de   « faire naître, maintenir ou rémunérer » des relations sexuelles hors mariage étaient nuls de nullité absolue, tandis que la prétention   qu’un   concubin   aurait   voulu   faire   valoir   à   la   réparation du préjudice matériel et moral

un contrat. Selon une conception moderne, la cause est le motif impulsif et déterminant qui pousse une partie à s’engager (exemple : j’achète cette maison pour l’habiter, c’est la cause). Mais judiciairement cette conception à été abandonnée par civ. 1ère 7 octobre 1998 (la Cour de Cassation induit le caractère déterminant d’un motif à partir de son illicéité et ne procède ainsi plus par déduction mais par induction ; la Haute Cour réduit à presque rien l’exigence préalable de recherche du motif

Corrigé TD n°3 Brevets  65. Cass. soc., 2 juin 2010, n° 08-70.138, Bull. civ. IV, n° 125  :  Il résulte de l'article L. 611-7 du Code la propriété intellectuelle que le salarié, auteur d'une invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire dans les conditions déterminées par les conventions collectives, accords d'entreprise ou le contrat de travail, pour les inventions qu'il a faites dans l'exécution, soit de son contrat de travail, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement

Sous-thème : les avant-contrats Pour les groupes du mardi Dissertation : l’avant-contrat en droit positif sénégalais Pour les groupes du mercredi Commentaire de l’arrêt de la Cour suprême n° 79 du 16 juillet 2008, Aliou Bathily c/ Abdoul Diallo Cour suprême (ex. Cour de cassation) du Sénégal Arrêt n° 79 du 16 juillet 2008 Aliou Bathily c/ Abdoul Diallo La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Attendu, selon l’arrêt

(au moment du « jugement dernier » sur les résultats sociaux, selon le manuel de Mme Cozian et Viandier et Mme Deboissy) que s’opère la contribution de chaque associé aux pertes, s’il en existe. Ce principe a été posé à plusieurs reprises en JP : V. Cass. Com 3/03/1975. Ce principe vient d’être rappelé par la chambre commerciale dans un arrêt du 5 mai 2009 (n°08-14.044, inédit) : rien n'interdit de prévoir une participation aux pertes anticipée, en cours de vie sociale, mais celle-ci ne peut résulter

nommés au sens du langage mais pas juridique du terme c'est le cas des contrats de parrainage. Ils sont nommés au sens du langage mais il n'y a pas de régime juridique particulier qui leur correspondent. On a aussi le contrat de coffre fort, la cour de cass a précisé que ce n'est ni un bail ni un dépôt donc c'est un contrat innommé soumis à la réglementation générale. Le contrat sui generis est aussi un contrat innommé qui veut dire « de son propre genre ». Ils sont soumis à la théorie générale. Certains

de divorce allemand qui reconnait seul le divorce peut se voir reconnaitre des effets en France, et quels effets ? Si elle veut se remarier en France ? Cette question concerne l’efficacité en France des décisions étrangères. Le Lundi 11 octobre 2010 Les conflits de juridictions : quel juge choisir lorsqu’on est en présence d’un litige international ? Question de l’efficacité en France d’un jugement étranger. Dans le cadre de l’UE, on va poser moins de conditions pour reconnaitre l’efficacité

leurs actes de la formule exécutoire. Faut-il notifier les titres exécutoires notariés avant de procéder aux mesures d'exécution ? Les accords auxquels les juridictions ont conféré force exécutoire. C'est une nouveauté née d'une ordonnance du 16 novembre 2011 qui a transposé une directive 2008/52 du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Cette ordonnance a modifié l'article 3 1° de la loi de 1991 devenu l'article L111-3 du Cpce. Il s'agit d'un recul de

non plus comme une personne. Autrement dit, le cadavre est une chose car seule la personne vivante à la capacité de jouir et d’exercer ses droits. Bien que le corps du défunt soit une chose, il est particulièrement bien protégé par la loi. L’article 16-1 dispose que «le corps humain est inviolable». L’emploie du terme «humain» au lieu «de la personne» signifie que le législateur prévoit que cette loi s’entende aux cadavres et non pas qu’au corps des personnes donc des personnes bien vivantes. Cette

lors il ne s'agit pas d'un cautionnement et, le droit de poursuite du créancier reste limité à la réalisation du bien hypothéqué. Il est alors jugé que la sûreté est nécessairement proportionnée aux facultés contributives de son souscripteur. (1ère Civ. - 7 mai 2008, BICC n°688 du 1er octobre 2008). La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement et que, s'agissant d'une hypothèque sur