Cass Civ 18 Octobre 1950

fondamental de la société, elle a le droit à la protection de l’Etat. Et la déclaration des droits de l’Enfant de 1989 qui consacre l’importance de la cellule familiale et la nécessaire protection des enfants. Au niveau européen c’est la CEDH de 1950 qui consacre certains droits liés à la famille dans leurs articles 8 qui prévoit le droit pour chacun au respect de sa vie privée et de sa vie familiale et surtout l’article 12 qui reconnait le droit pour chaque homme et chaque femme, le droit de marier

(CSA également), ou de sanction (le CSA peut aussi, c'est donc une AAI puissante). On peut également noter un pouvoir d'influence (par exemple, avis du CSA sur des décrets concernant le parrainage et la publicité etc.) Le CC, dans sa décision du 18 septembre 86, liberté de communication, contrôlant la loi qui vient de mettre en place le CSA, la loi lui reconnaît notamment un pouvoir de sanction. Cette loi a été portée au CC pour contrôle, affirmant que le texte portait atteinte notamment à la

dimensions considérées comme licites et illicites   afin   de   déterminer   où   l’on   peut   tracer   la   limite   de   la   tolérance   à   laquelle   1 2 3 Arrêt n°1159 du 3 juin 2009 (08-40.981 à 08-40.983 / 08-41.712 à 08-41.714) - Cour de cass Dalloz 2012 – Code civil Conseil constitutionnel, 23 juillet 1999, no 99-416, DC, J.O 28 juillet 1999 Chambre sociale 10 commence   l’abus,   ce   qu’en   dit   la   loi   et   comment   elle   le   pénalise   et   enfin   où   le   législateur

en pratique. Les personnes publiques ne peuvent y être soumises car leurs biens relèvent de la collectivité. Le principe de l’insaisissabilité des biens publics a été rappelé par un arrêt BRGM (Bureau des Recherches Géologiques et Minières) de la c. cass. en 1987.          Les personnes publiques peuvent contraindre quelqu’un à s’acquitter d’une créance au moyen dutitre exécutoire (ex. facture d’un hôpital, cantine).           Les personnes publiques n’ont de privilèges que parce qu’elles agissent

grave. Section 3 : le domaine de la resp civile delictuelle cette resp est le regime legal general de la responsabilité. Pourtant parfois il peut etre ponctuellement écarté. Par ex dans les delits de presse, 2 arrets de lass plénière de la cour de cass du 12 juillet 2000 qui a prevu que les abus de la liberté d'expression est reprimé par la loi de 1981, ne peuvent etre réparé sur le fondement de lart 1382 du CV. De facon générale la reps civil deli se distingue de trois autres grands types de rep

aux contrats dont l'objet est de permettre la réalisation des travaux nécessaires contre le bruit provoqué par l'autoroute et cela même si ces travaux doivent être réalisés hors de l'emprise de l'autoroute ou sur un immeuble privé. Ex : Cour de Cass, Ie ch civ, 17/02/2010 Arrêt société des autoroutes du Sud de la France : Une société concessionnaire d'autoroutes est tenu de consacrer un pourcentage du montant de la participation financière de l'Etat à la réalisation d'oeuvre d'art. Cette œuvre s'analyse

l’homme et des libertés fondamentales en 1950 au sein d‘une institution qui réuni tout les pays européens…). § 2 L’école du positivisme juridique : Le droit n’est rien d’autre que l’ensemble des règles qui existent à un moment donné dans un pays donné. Ce courant se divise en 2 tendances : - le positivisme étatique, il défend l’idée que la règle de droit s’impose car il est l’expression de la volonté de l’état, partisans de ce courant de pensé : Hegel (fin 18°-début 19°, allemand), et Kelsen (20°

concessionnaires de travaux d’aménagement et d’équipement18. Elle a ensuite été étendue à des contrats passés pour la construction de centrales nucléaires19. La notion de mandat trouve aussi à s’appliquer dans l’hypothèse de l’arrêt du Conseil d’Etat du 18 juin 1976, Dame Culard20, pour les contrats passés entre le Crédit Foncier de France (CFF), société de droit privé, et des emprunteurs, rapatriés de Tunisie, parce que le CFF s’était engagé envers l’Etat à accorder des prêts pour faciliter la réinstallation

d’exactitude de la déclaration........................................................................... 17 Paragraphe I : Les fondements de la présomption d’exactitude de la déclaration............. 18 A- Le fondement juridique de la présomption d’exactitude de la déclaration ......................... 18 B-Le fondement jurisprudentiel de la présomption d’exactitude de la déclaration................. 19 C-Le fondement théorique de la présomption d’exactitude de la déclaration.......................

s’ensuit que l’état de la liberté de presse est, par conséquent, un précieux indicateur de celui de la démocratie car, toute évolution portant sur le statut de l’opinion que la presse contribue à forger en indique immédiatement sur celui de la démocratie[18]. Cette considération suffit pour reconnaître quelque intérêt au débat sur la dépénalisation des délits de presse dans un contexte de démocratie libérale. A côté de cette considération d’ordre général, la question de l’intérêt de la dépénalisation